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Achats en ligne : désormais 28 jours pour se rétracter


January

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Modérateur, ©, 109ans Posté(e)
January Modérateur 62 594 messages
109ans‚ ©,
Posté(e)

Rétractation et renvoi

Jusqu'à présent, vous disposiez de sept jours, dès réception du colis, pour renvoyer celui-ci. Le fait de retourner le colis signifie que vous vous rétractiez.

Désormais, vous disposez de vingt-huit jours : quatorze jours à compter de la réception du colis, pour exercer votre droit de rétractation, par l'envoi d'un formulaire au professionnel plus quatorze jours, pour renvoyer le colis, à compter de votre rétractation. La rétractation et le renvoi deviennent deux actes distincts.

Lorsque la commande est livrée en plusieurs fois, le délai court à compter de la livraison du dernier lot.

Remboursement

Jusqu'à présent, le remboursement devait se faire au plus tard dans les trente jours qui suivent le renvoi de la marchandise.

En cas de retard dans le remboursement, le vendeur encourt une pénalité, exigible de plein droit, pouvant aller du taux d’intérêt légal, à 50% des sommes dues.

Le professionnel doit effectuer le remboursement avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur (en général la carte bancaire), sauf accord exprès de celui-ci: il ne pourra donc plus lui donner d'avoir pour un autre achat.

Article complet : http://sosconso.blog...r-se-retracter/

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Membre, X-Banni-X, 44ans Posté(e)
nonobonobo Membre 9 387 messages
44ans‚ X-Banni-X,
Posté(e)

Bonjour,

cette nouvelle disposition me semble valable dans le cas d'achat de vêtements, chaussures via le net.

En effet on peut commander un truc, sans être certain d'entrer dedans, et ce délai allongé permet de modifier la commande, en l'annulant. :)

Bon pas que je sois bien fan des commandes en ligne, cependant quand un article est en rupture de stock, je le paye et recevoir un avoir, sur un site que j'ai consulté uniquement pour cet article, ben ça fait un peu chier. :D

Bon après reste à savoir si ce délai de rétractation allongé ne permet pas un délai de livraison plus étendu?

(en comparaison, pour un prêt perso, celui ci n'est "disponible" qu'au delà du délai de rétractation) :)

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Membre, 40ans Posté(e)
Terual Membre 274 messages
Baby Forumeur‚ 40ans‚
Posté(e)

Oui, enfin bon, si le retour du produit qui ne ne conviens finalement pas est à notre charge, c'est pas des plus intéressant... wacko.gif

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