Conseil juridique

Bonsoir,

Depuis mon licenciement je fais du conseil juridique benevole. La j ai un cas qui depasse mes compétences.

J'ai un cas de personne au chomage interne sans expertise psychiatrique pendant plusieurs mois, suite a une tentative de suicide. Or les cas precedents quon a eu de chomeurs ayant tente de se suicider pour terminer le chomage n ont eu que 72 heures d hospitalisation.

D après mes connaissances tout internement est illégal sans expertise psychiatrique.

Alors comment l'administration francaise et l'assistance publique des hopitaux de Paris a pu commettre une erreur pareille ?

Logiquement il y a matière à attaquer l'hopital et le ministere de la santé et le responsable du service psychiatrique qui a soigné ses blessures pour détention illegale et demander des dommages et interets ?

De plus l hospitalisation s est mal passée dans des conditions très spartiates ou les soins et le personnel hospitalier était quasi inexistant. Une hospitalisation pmus deprimante qu'anti deprimante n est elle pas dangereuse pour une personne deprimee ?

Merci d'avance

Salut.

Il faut au moins un certificat médical pour pouvoir interner quelqu'un sans son consentement. Source.

++

Oui il y a surement vice de forme attaqué un hôpital ainsi qu'un ministère est très dur. Quoi qu'il en soit il faut en référé au conseille national de l'ordre national des médecin mais la encore prendre contacte avec eux est un exploit.

Composition du conseil national.

Membre désigné par le Garde des Sceaux - M. Marcel POCHARD

Membre désigné par l'Académie nationale de médecine -

ALSACE Dr Jean-François CERFON - Dr Gérard ICHTERTZ

AQUITAINE Dr Jean-Marie FAROUDJA - Dr Jean-Marcel MOURGUES

AUVERGNE Dr André RAYNAL

BOURGOGNE Dr Jean-François GERARD-VARET

BRETAGNE Dr Jean-Pierre GICQUEL - Dr François SIMON

CHAMPAGNE Dr Jackie AHR

CENTRE Dr Jean COTINEAU - Dr Piernick CRESSARD

CORSE Dr Napoléon LEOPOLDI

FRANCHE-COMTE Dr Virginio ELLENA

LANGUEDOC Pr Bernard GUERRIER - Dr Bruno KEZACHIAN

LIMOUSIN Dr François ROUSSELOT

LORRAINE Dr Xavier DEAU - Dr Gilles MUNIER

MIDI-PYRENEES Pr Robert NICODEME - Pr Stéphane OUSTRIC

NORD-PAS-DE-CALAIS Dr Jean-François RAULT - Dr Françoise STOVEN

BASSE-NORMANDIE Dr Jean-Yves BUREAU

HAUTE-NORMANDIE Dr Jean-Marc BRASSEUR

PAYS-DE-LA-LOIRE Dr Jacques LUCAS - Dr François WILMET

PICARDIE Dr Walter VORHAUER

POITOU-CHARENTES Dr François ARNAULT

VILLE DE PARIS Dr Hervé BOISSIN ; Pr Claude-François DEGOS ;

Dr Irène KAHN-BENSAUDE ; Dr Pierre MAURICE ; Pr Rolland PARC

HAUTS-DE-SEINE Dr Michel LEGMANN - Président d'honneur

VAL-DE-MARNE Dr Bernard LE DOUARIN

SEINE-ET-MARNE Dr André DESEUR

SEINE-SAINT-DENIS Dr Patrick BOUET

VAL D'OISE Dr Christian BOURHIS

ESSONNE Dr André LEON

YVELINES Dr René LUIGI

PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR

Dr Bernard ARBOMONT -Dr Pierre JOUAN - Pr Henry ZATTARA

RHONE-ALPES Dr Jean-Louis BLANC - Dr Andrée PARRENIN - Dr Patrick ROMESTAING

GUADELOUPE Dr Alex MOZAR (titulaire) ; Dr Marius BOREL(suppléant)

MARTINIQUE Dr Charles SAINT-AIME (titulaire) ; Dr Emile ELANA (suppléant)

GUYANE Dr Elie CHOW-CHINE (titulaire) ; Dr Roger-Michel LOUPEC (suppléant)

LA REUNION Dr Jean-Michel BERAL (titulaire) ; Dr Aboobakar ABDULLA (suppléant)

s'il y a eu une hospitalisation d'office sans le consentement de la personne c'est forcement sur décision du prefet avec certificat médical...

vu le manque de place en soins psy et la législation renforcant le droit des usagers, ca parait etonnant de garder plusieurs mois une personne sans son consentement et sans avis psy....