Loi famille : l'amende pour atteinte à l'exercice de l'autorité parentale conjointe adoptée

Dans le cadre du débat sur la loi sur la famille, l'Assemblée nationale a voté, mardi 20 mai, la création d'une amende civile qui pourra sanctioner des atteintes aux règles de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, au grand dam de l'UMP mais aussi de quelques députés de gauche.

« DISSUASIF POUR CEUX QUI POURRISSENT LA VIE »

D'un montant maximal de 10 000 euros, cette amende civile pourra intervenir par exemple si un parent change un enfant d'établissement scolaire malgré l'opposition de l'autre parent, s'il ne remet pas l'enfant comme prévu mais aussi s'il n'exerce pas son droit de visite et d'hébergement.

Suite http://www.lemonde.fr/societe/article/2014/05/21/l-assemblee-adopte-le-principe-d-une-amende-civile-pour-sanctionner-les-atteintes-a-l-autorite-parentale-conjointe_4422564_3224.html

ben mon ex bosse au black et n'est donc pas solvable donc ça ne changera rien.Et si le parent prend l'enfant par obligation, je crois pas que ça sera mieux que de ne pas le voir du tout

Bonjour,

du grand n'importe quoi... Encore une fois.

Il existe déjà des recours légaux, peu utilisés, ou carrément ignorés par les juges, pourquoi rajouter une sanction quand ce sont des solutions qui sont demandées?

Entre mon ex qui ne prend jamais les gosses, et paye la pension alimentaire quand il y pense, moi qui m'oppose à son droit de visite (il a déjà perdu le droit d'hébergement) qui de nous deux paiera l'amende en premier?

C'est moi.......

Si les parents faisaient passer les intérêts de leurs enfants, avant de les prendre en otage pour régler leurs conflits, il n'y aurait pas besoin de toutes ces lois ...