Clause de non concurence

Bonjour à tous,

Je suis devant une question un peu technique à laquelle je ne trouve pas de réponse. J'espère qu'il y a quelques RH et/ou juriste en droit du travail sur le fofo. Peut être pourriez vous m'en donner une ou au moins me proposer des pistes.

Je suis actuellement en CDI depuis moins d'1 an, j'ai terminé ma période d'essais. Dans mon contrat, il est spécifié une clause de non concurrence. Cette clause m'interdit de travailler chez un concurrent direct de mon employeur actuel, sur tout le territoire français, pendant une période de 2 an (renouvelable) et à l'international sur une période de 1 an (renouvelable) après rupture du contrat (quelque soit la cause de la rupture).

(remarques : les clauses de non concurrence "sur tout le territoire français" sont considérées comme n'étant pas localisées géographiquement et sont souvent nulle. Toutefois la jurisprudence fait état de cas où la non concurrence sur tout le territoire est justifiée, ce qui fait que la clause n'est pas nulle de facto, et que seul un tribunal peut en décider).

Jusque là, pas de problème.

Une clause de non concurrence prévoit obligatoire une contrepartie financière qui dure sur toute la durée de la clause. Dans mon cas, cette indemnité est prévue, textuellement, comme suit :

"Mr [moi] recevra en contrepartie pendant la durée de cette obligation de non-concurrence, une indemnité mensuelle spéciale égale aux 6/10 de la moyenne mensuelle du traitement perçu par lui ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont il aura bénéficié au cours de ses 12 derniers mois de présence dans l'établissement".

Soit un peu plus 60% de mon salaire mensuel net.

C'est là que se situe ma question. Si en cas de départ mon employeur décide de ne pas lever la clause. Comment est calculée l’indemnité due par l'employeur si je pars aujourd'hui, puisque je ne suis pas resté 12 mois dans l'entreprise ?

Je ne vois que trois possibilité :

1 - La clause n'a pas d'effet avant la première année de présence : ce qui me semble incohérent aux vues du droit

2 - La somme de mes rémunérations perçues est moyennée sur 12 mois : ce qui signifierai que l'indemnité est assujettie au temps de présence dans l'entreprise, plafonnée à 1 an, par exemple, si je pars au bout de 6 mois, je ne touche pas 6/10, mais 3/10, soit la moitié de l’indemnité.

3 - La somme de mes rémunérations est moyennées sur ma période de présence : ce qui signifie que l’indemnité est la même que je parte aujourd'hui ou dans un an, toujours égale à 6/10, soit un peu plus de 60% de mon salaire mensuel.

Impossible de trouver une réponse à cette question... Je précise qu'il n'y a pas de département RH dans mon entreprise et que mon N+1 est le PDG (petite boite...). Hors de question évidemment de soulever la question auprès de ma hiérarchie, je souhaite avoir toutes les cartes en main avant de négocier une éventuelle rupture.

Merci d'avance pour vos éclaircissements sur la question.

L_

AMHA solution 3.

@ Dino, merci pour ta réponse, c'est aussi ce que je pense...

mais j'ai un doute à cause de ça :

L'arrêt du 7 mars apporte une précision supplémentaire en interdisant aux parties de fixer le montant de la contrepartie en fonction de la seule durée d'exécution du contrat de travail. Par conséquent, une indemnité dont le montant serait exclusivement indexé sur l'ancienneté du salarié serait nulle.

Dans cette affaire, l'interdiction de concurrence figurant au contrat de la salariée était d'une durée de 2 ans pour une ancienneté supérieure à 5 ans.

Le principe affirmé ici n'exclut pas totalement ce mode de fixation : rien n'empêche de prévoir que la contrepartie financière à la clause de non-concurrence sera calculée en partie en fonction de la durée d'exécution du contrat, à condition qu'il ne s'agisse pas de l'unique critère de fixation.

( source)

Certes mais dans ce cas la durée de la période devrait être également proportionnelle.

Tu n'as pas une permanence de syndicat par chez toi ?

Aucune idée, j'y avais pas pensé.

Je vais voir et leur poser la question. Bien vu ^^

Merci pour l'idée !

Je suis actuellement en CDI depuis moins d'1 an, j'ai terminé ma période d'essais. Dans mon contrat, il est spécifié une clause de non concurrence. Cette clause m'interdit de travailler chez un concurrent direct de mon employeur actuel, sur tout le territoire français, pendant une période de 2 an (renouvelable) et à l'international sur une période de 1 an (renouvelable) après rupture du contrat (quelque soit la cause de la rupture).

rien que pour ça, je dirais que ta clause de non-concurrence n'est pas valable :D mais je peux me tromper :s

mais tu es dans une entreprise internationale?

J'ai fait une erreur, elle s'étale sur 1 an renouvelable, et non 2 (sol français) et 1 an à l'international.

J'ai suivi le conseil de Dino et j'ai pu contacter un bureau syndical. Chance, je suis tombé sur un juriste et il m'a confirmé que la clause est a priori légale ( qu'elle n'est donc pas illicite de facto) et que c'est bien le 3ème mode de calcul qui s'applique (confirmé aussi par ailleurs).

Il m'a aussi spécifié qu'il n'est pas rare que les entreprises renoncent finalement à des clauses de non concurrence aussi couteuse (et que c'est plus dissuasif qu'autre chose). Bref, problème résolu !

Merci ^^

Tu m'étonnes que c'est couteux.