Le fichage systématique des échanges postaux adopté en trois heures

(Titre repris de l'article d'origine)

La proposition de loi socialiste sur la contrefaçon a été adoptée en seulement trois heures par les sénateurs. Au menu notamment, des peines de contrefaçon plus musclées et un fichage monstre de l’ensemble des biens achetés ou vendus à distance par les internautes français, vers l'étranger, l’Union Européenne comprise.

Signée de Richard Young, actuel président du Comité National Anti Contrefaçon, instance qui regroupe notamment le Ministère de la Culture, l'ALPA, la BSA, la SCPP (majors), l'UPFI (indépendants de la musique) et le SEVN (DVD, édition vidéo numérique), la proposition part maintenant dans les mains des députés.

Des peines de contrefaçon plus musclées

Le texte va notamment contraindre les juges à infliger des sanctions pour contrefaçon nettement plus lourdes, ce sont du moins les vœux de son auteur et du groupe socialiste au Sénat. Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction devra en effet prendre en considération distinctement :

• Les conséquences économiques négatives de l'atteinte aux droits, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée
• Le préjudice moral causé à cette dernière
• Les bénéfices réalisés par l'auteur de l'atteinte aux droits et, le cas échéant, les économies d'investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l'atteinte aux droits.

Alternativement, les juges pourront toujours, sur demande de l’ayant droit, allouer des dommages et intérêts forfaitaires, une somme qui devra être « égale ou supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si l'auteur de l'atteinte avait demandé l'autorisation d'utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » Ces dispositions ont été étendues à tous les autres secteurs de la propriété intellectuelle, dont les atteintes aux brevets.

Richard Yung a, lors des débats, tenté également d’ajouter à cet arsenal la peine complémentaire de confiscation qui pourrait viser « tout ou partie des biens appartenant [au contrefacteur] ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont elles ont la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis. »

Lors des échanges, Michel Delabarre, nommé rapporteur en dernière ligne droite, a rappelé que « cette peine complémentaire sanctionne les crimes contre l'humanité et le proxénétisme. La contrefaçon est-elle de même gravité ? Soit, on peut affirmer que la contrefaçon est un crime contre l'humanité au travail, mais c'est une voie "yungienne" ». Richard Yung retirera finalement son amendement, mal accueilli.

Fichage automatisé et systématique des échanges postaux

Le texte comprend aussi de nombreuses dispositions sur le pouvoir des douanes qui pourront plus largement se passer du contrôle préalable du juge. Lors de l’examen du texte, les sénateurs ont ajusté le dispositif qui va permettre à terme à ces services de Bercy de contrôler l’ensemble des transactions effectuées par des consommateurs français (achat ou vente).

Selon le texte adopté, les prestataires de services postaux et les entreprises de fret express devront transmettre automatiquement et systématiquement à la direction générale des douanes et droits indirects davantage de données entourant l’envoi des biens. Quelles données ? Ce sont celles relatives à l'identification des marchandises, des biens et des objets acheminés, de leurs moyens de transport ainsi que des personnes concernées par leur acheminement (et donc l’acheteur et le vendeur). Comme nous l’exposions hier, c’est un fichage monstre qui se dessine sur toutes les opérations de livraisons de bien effectuées notamment par les internautes auprès de sites internet.

Source et article complet: PC INpact

Tant que les transactions sur les comptes offshore ne sont pas concernées et bénéficient d'une bienveillante opacité l'essentiel est préservé dirais-je...

Et le problème est bien là, on voit quelles sont les priorités :D

C'est passé qu'au sénat. Donc rien est fait encore. Espéreront qu'a l'assemblée ça ne passe pas. Ça va coûter des millions, et comme ont a pas un rond, il n'y aura jamais assez de fonctionnaires pour les vérifications.

Et comme ça va a l'encontre des lois sur la vie privée, espérons que la CNIL s'en mêle.

Çà pousse de cris d’orfraie quand la NSA se fait chopper a écouter quelque appels téléphoniques, mais ça gène personne d'organiser un fichage systématique de l’échange postale au niveau national Qui a dit hypocrite au fond ?

mais si ça va passer comme une lettre à la poste.