Un tour de vis fiscal de 600 millions sur l'épargne des ménages

Pour la part non imposable seulement :

- Les PEL ouverts avant 2001 ne sont pas impactés (à un an près).

- Les PEA, l'étaient déjà pour tout retrait avant 5 ans de détention mais à un taux minoré.

Sont touchés les contrats d'assurance vie multisupports ouverts avant 1997, pour les fonds euro, c'était déjà le cas.

C'était injuste que les nouveaux contrats d'assurance-vie soient taxés alors que les anciens ne l'étaient pas.

Pour les PEA et PEL, on voit que c'est le grand bazar, bref Bercy détecte des dates, pas avant, à partir de.... C'est la fiscalité française.

http://www.capital.fr/finances-perso/actualites/assurance-vie-pel-pea-les-cles-pour-bien-comprendre-le-tour-de-vis-fiscal-883241

Ce qui est injuste, c'est que l'ont viol la constitution par tous les trous en ne respectant pas la non rétroactivité de la loi.