Le Conseil constitutionnel ne reconnaît pas la clause de conscience aux maires

Bah c'est quand même pas si facilement tranchable. Il faut reconnaitre que le mariage (même s'il est seulement civil) représente chez de nombreux couples qui se marient juste devant le maire, un engagement moral selon des idéaux qu'ils subliment et qui les transcende (l'amour, la famille, etc). En ce sens pour eux la valeur est "religieuse".

Religieuse veut dire lié à une religion....

Et il n'y a pas que des croyants qui se marient

car

le mariage apporte des avantages matériels à ceux qui le contractent: impôts, pension de reversion, facilités pour acheter un appartement etc....

Pour la valeur religieuse il y a les cérémonies des différentes religions....

quand à l'engagement moral est-il vraiment nécessaire de s'appuyer sur une cérémonie civile pour en avoir un, de plus au vu du nombre de divorces cet engagement semble assez bidon....

Enfin quel que soit ce que représente cet engagement pour ceux qui le contractent, pour le maire c'est juste un acte d'état civil prévu par la loi comme d'établir une carte d'identité, un certificat de domiciliation ou un extrait d'acte de naissance. C'est un acte administratif, rien de plus et rien de moins!

mais bon je suppose qu'un maire d'un coin bien catho peut faire sa réelection sur cet argument......

Religieuse veut dire lié à une religion....

Uniquement si tu entends le terme de "religion" comme ce qui unit l’humanité à Dieu. Mais ça n’est pas le seul sens qu’on peut attribuer à une "valeur religieuse". Je répondais juste au "Non" catégorique et sans nuance de Blatte

Et il n'y a pas que des croyants qui se marient carle mariage apporte des avantages matériels à ceux qui le contractent: impôts, pension de reversion, facilités pour acheter un appartement etc....

Pour la valeur religieuse il y a les cérémonies des différentes religions....

quand à l'engagement moral est-il vraiment nécessaire de s'appuyer sur une cérémonie civile pour en avoir un, de plus au vu du nombre de divorces cet engagement semble assez bidon....

C’est pas parce que ce que tu dis est vrai que c’est toute la vérité. Si le mariage civil ne représentait dans tous les esprits qu’un contrat avec l’Etat, alors tous les gens défavorables au mariage gay seraient religieusement croyants (au sens où tu l’entends. J’oublie un instant les maires en question, je parle des gens en général). Or on sait bien que ça n’est pas le cas.

Bien qu’on soit un peu hors sujet je vais faire un parallèle qui me vient à l’instant à l’esprit: Dire du mariage civil que ce n’est qu’un contrat avec l’Etat c’est un peu comme si tu considérais que l’anniversaire de tes enfants (je sais pas si tu en as mais peu importe) n’est à tes yeux qu’une date parmi les autres du calendrier. Une simple convention pendant laquelle on se fait des bisous, on souffle des bougies et on s’offre des cadeaux. Je ne crois pas que ce soit aussi simple pour tout le monde. J’imagine que beaucoup attribuent une autre valeur à cet anniversaire. Pourtant, marquer un anniversaire et souffler les bougies était à l’origine un rituel censé éloigner les démons. Une croyance superstitieuse qui, à mon avis, n’est plus très présente aujourd’hui. Le moins qu’on puisse dire c’est que l’anniversaire a - dans l’esprit d’un certain nombre d’individus- une valeur symbolique et sentimentale qui ne se résume pas à une simple convention sociale.

Bon, je ne sais pas si le parallèle est judicieux mais ça m’y fait penser parce que je crois qu’il y a un peu de ça dans la représentation symbolique du mariage civil et laïque.

Mais j’arrête le hors sujet.

Lorsque la République a décidé d'autoriser l'IVG mais en même temps d'ouvrir au personnel médical tenu de la pratiquer la possibilité justement de ne pas le faire, celle-ci ne s'est pas tiré de balle dans le pied: l'IVG est un droit, celui de ne pas le pratiquer également. Et pourtant tout le monde considère le droit à l'IVG acquis, car il l'est.

Lorsque la République décide que tuer est proscrit, mais que l'on peut tuer pour se défendre: elle ne se tire pas de balle dans le pied, tout le monde considère qu'il est interdit de tuer en France, car c'est un fait.

Ainsi, pourquoi conclure que la République se tire une balle dans le pied quand il s'agit d'autoriser le mariage homosexuel mais en même temps ouvrir au personnel tenu de le pratiquer la possibilité de ne pas le faire? Cela ne remet pas en cause la possibilité pour des homosexuels de se marier.

Lorsque la République a décidé d'accorder le droit de vote aux femmes, mais en même temps d'ouvrir le droit d'abstention à celles que ça n'intéressait pas, celle ci ne s'est pas tiré une balle dans le pied. Exprimer sa voix par le suffrage est un droit, ne pas l'exercer est un droit également. Et pourtant tout le monde considère que le droit de vote des femmes est acquis.

Mais viendrait il à l'idée d'un maire de refuser le vote d'une femme par conviction? Non.

Et pourtant le fait que le Maire refuse d'appliquer une loi, ne fait pas qu'on abolit cette loi. En interdisant aux femmes de sa commune de voter, il n'enlève pas le droit de vote à toutes les femmes de France. :)

Cette démarche pue l'homophobie à plein nez. Et je rejoins lobotomie sur le fait que le mariage est un acte d'état civil.

Si l'on autorise le maire à jouer de sa "clause de conscience" (qui me fait penser au "droit de retrait" de certains salariés, lorsque le simplefait de faire leur travail met leur propre sécurité en danger) pour refuser la transcription d'un mariage homo, on autorise également ce même maire à ne pas marier des arabes, ou des turcs. On lui autorise de refuser d'enregistrer la naissance d'un enfant issu d'une famille nombreuse avec 2 parents chômeurs, on lui accorde aussi le droit de ne pas transcrire l'avis de décès d'un suicidé, etc.......

En reconnaissant aux maires un droit à ne pas appliquer la loi, on ouvre une boîte de Pandore.

(Et puis de toute façon, ils n'ont pas eu besoin de ce recours, puisque de toute façon, ils peuvent déléguer leur fonction d'officier d'état civil à un de leurs adjoints, et parfois, ce sont même les mariés qui demandent à ce que ce soit "tonton Germain" qui officie en lieu et place du maire, ce qui est souvent accepté).

(Et puis de toute façon, ils n'ont pas eu besoin de ce recours, puisque de toute façon, ils peuvent déléguer leur fonction d'officier d'état civil à un de leurs adjoints,

oui, c'est aussi pour ça que leur "combat" au nom de "valeurs morales", tout en restant dans cette institution qu'ils jugent immorale, parait bien hypocrite et sent très fort l'homophobie...

Eh bien tu te trompes. La loi n’est pas un dogme et ce n’est pas sur le rapport à la Loi qu’est fondé mon raisonnement mais sur un détail essentiel que tu sembles occulter : la fonction symbolique du maire : il est officier de l’Etat, représentant de la République.

Je ne considère pas la loi comme un dogme. Et le maire n'a pas une fonction symbolique: c'est une fonction à part entière.

A ce titre, quelle image de la République ces maires renverront-ils à la population si même les officiers d’Etat sont en droit de ne pas appliquer les lois fondamentales de l’Etat qu’ils sont censés représenter ?

A partir du moment où la loi leur permettrait de ne pas officier un mariage homosexuel, en optant pour se choix, ils respecterait la loi, ils en seraient toujours les représentants.

Réponse ==> Une image affaiblie d’une République qui génère et accepte le paradoxe en son sein.

Mais la république accepte déjà le paradoxe dans de nombreux domaines: la discrimination est interdite en France, pourtant, la discrimination positive est instaurée par cette même république. Une discrimination positive est tout de même une discrimination.

Ces maires ont une responsabilité collective qui dépasse leur simple personne, une fonction symbolique et une responsabilité collective qu’ils semblent totalement ignorer.

Je n'ai pas le sentiment qu'ils l'ignorent, je vois en fait dans leur démarche leur conscience collective, leur certitude que cette loi n'est pas la meilleure pour la nation

Alors, soit cette loi est à leurs yeux immorale et dangereuse pour l’humanité et dans ce cas c’est assez lâche de leur part de continuer à représenter l’Etat (immoral Etat !) ; soit elle ne l’est pas tant que ça et... "finalement hein, on va rester à notre poste et on va demander à ne pas l’appliquer pour nous même, ça s’ra toujours ça de gagné et on s’en fout des conséquences pour la république". Voilà en gros ce que m’inspire leur caprice "rébellion"... J’ai beau chercher de la dignité dans tout ça je n’en vois. Je n’en vois pas parce qu’il y a trop d’incohérences dans leur comportement. Résultat, ça les rend peu sincères et on a de quoi douter de leurs motivations.. :dry:

Mais si cette loi est immorale et dangereuse à leur yeux, ils sont dans leur rôle à tenter d'en réduire l'implacabilité.Ils tentent de faire bouger la ligne de son application.

Pourtant l’effet pervers du positivisme présenté par D. Lochak c’est aussi cette attitude qui consiste à commenter la loi, tout en restant dans le cadre de la Loi (alors même qu’on serait défavorable à cette loi). Elle explique que l’attitude de ces magistrats (qui probablement n’étaient pas antisémites) a grandement favorisé la banalisation des lois antisémites dans les esprits. Elle souligne aussi que –sans condamner les autres- rares sont ceux qui ont eu l’héroïsme (sic) de démissionner.

Tu vois, on peut aussi le trouver là le parallèle entre ce texte et la situation actuelle de ces maires.

Le positivisme ne cherche pas la critique, le commentaire positiviste s'en tient à la neutralité.Tout à fait, les magistrats en appliquant la loi sans chercher à la contourner au travers la jurisprudence ont en effet contribuer à la banalisation. ces maires font au contraire ce qu'ils ont en leur pouvoir pour contourner le droit et encore mieux, faire d'un droit se contournement, pour qu'il n'en soit plus un.

Concernant l'héroisme, en effet, à partir du moment où l'on reste, que l'on applique, sans tenter de faire bouger une ligne, on se rend complice . Là, on ne peut pas faire se reproche à ces maires, au contraire, ils s'accrochent :smile2: .

C'est drôle, là où tu trouves leur démarche honorable et maligne, moi je la trouve lache et égoïste.

C'est intéressant de voir comment d’un même comportement on peut avoir foule lectures possibles. :)

Oui et c'est tant mieux sinon on se ferait vite chier à se lire au travers les autres ca donne un petit intérêt à la discussion tout de même :D

Oui un simple petit bémol qui ne changera rien. Pour une loi jugée immorale au point qu’on en appelle à la reconnaissance d’une clause de conscience, je trouve leur rébellion plutôt frileuse et révélatrice d’une bien faible conviction. En un mot: hypocrite.

Mais cette loi est hypocrite :)

Honnêtement, quel type d’individu accepterait de représenter un Etat qui à ses yeux adopte des lois hautement immorales ? :wink:

Ben, des hommes politiques :)

Les élections présidentielles, législatives et communales étant déconnectées les unes des autres, il est plutot monnaie courante d'avoir des couleurs politiques différentes a celle du gouvernement en place. Ainsi, tu peux ^^etre sur que tous les maires de gauche et d'extreme gauche en place durant le mandant présidentiel de Sarkosy ont pensé que Sarkosy prennaient des décisions immorales et pourtant ils sont restés, et ils ont bien fait!

Quel meilleur choix une opposition peut faire pour servir son adversaire que celui de démissionner?

Je ne considère pas la loi comme un dogme. Et le maire n'a pas une fonction symbolique: c'est une fonction à part entière.

ET symbolique ==> "Représentant de la République"

Quand je participe à une réunion pluri-professionelle en tant que représentante du ministère qui m’emploie, crois moi que je le veuille ou non, j’ai aussi une fonction symbolique. A travers moi, mes actes et mes discours, c’est l’image de l’institution que je véhicule, pas seulement celle de ma petite personne.

Ben, des hommes politiques :)

Les élections présidentielles, législatives et communales étant déconnectées les unes des autres, il est plutot monnaie courante d'avoir des couleurs politiques différentes a celle du gouvernement en place. Ainsi, tu peux ^^etre sur que tous les maires de gauche et d'extreme gauche en place durant le mandant présidentiel de Sarkosy ont pensé que Sarkosy prennaient des décisions immorales et pourtant ils sont restés, et ils ont bien fait!

Quel meilleur choix une opposition peut faire pour servir son adversaire que celui de démissionner?

Oui et ? Ces maires ont-ils invoquer une clause de conscience pour être en droit de contourner la loi? l’opposition des idées est un cas de figure très courant. L’invocation d’une clause de conscience beaucoup moins. Et c’est de cela dont on discute ici. Personne ne demande à personne d’être d’accord sur tout et d’avancer à l’unisson.

A la lecture de ton post je vois que dans le fond on est d’accord, ce sont juste des manipulations politiques et hypocrites. Simplement on n’a pas le même jugement sur "l’art" de la manipulation politique.

Quoiqu’il en soit, le recours à la clause de conscience n’est pas censé servir à ça. On assiste à un détournement de sa fonction. La demande de ces maires est donc abusive.

.

Quoiqu’il en soit, le recours à la clause de conscience n’est pas censé servir à ça. On assiste à un détournement de sa fonction. La demande de ces maires est donc abusive.

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Cette fameuse "clause de conscience" me rappelle étrangement la "droit de retrait" de la fonction publique.

Ce "droit de retrait" est une possibilité, pour les salariés de se retirer de leur fonction, de ne pas l'exercer, dès lors que la mise en place de l'action leur porte préjudice.

Par exemple les contrôleurs de la RATP peuvent exercer leur droit de retrait dès lors qu'ils savent qu'une manif "anti RATP" aura lieu. Ils ne vont pas mettre leur vie en danger pour défendre l'entreprise.

Même genre d'exemple, un employé SNCF qui devrait sortir de la piste pour aller vérifier la queue d'un train (ainsi contrôler que le train a bien 2 feux rouges illuminés au dernier wagon). La piste étant le chemin balisé, utilisable par le personnel, pour exercer leur mission.

Le type se trouve alors confronté à son devoir (vérifier l'allumage des feux rouges à l'arrière du train) et sa propre sécurité (en sortant de la piste, il n'est plus couvert par l'assurance du travail). Dilemme. Pour se faire, il utilise donc son droit de retrait.

Comment faire pour justifier une "clause de conscience" quand celle ci s'applique à un acte d'état civil, qui n'engage en rien la vie, ni les convictions de celui chargé d'appliquer une loi??? :gurp:

Laissons les maires utiliser de cette clause de conscience pour le mariage homo, puis certains la détourneront pour les mariages "français-étranger", encore pour les actes de naissances ou au même titre d'acte d'état civil, le certificat de décès des suicidés.

En autorisant ce recours, l'Etat donne un passe droit à chaque maire pour appliquer la politique qui lui convient, en sa qualité de personne, non plus en représentant de l'Etat.

Parfois, j'ai eu croisé des responsables RH qui ne donnaient pas suite à une candidature, non parce qu'en leur qualité de personne ils auraient aimé employer cette personne, mais simplement qu'en leur qualité de DRH, ils se devaient de prendre une autre personne mieux qualifiée, ou plus expérimentée. C'est la même chose ici. On ne laisse pas à l'appréciation de l'être humain l'application d'une loi.

Cette fameuse "clause de conscience" me rappelle étrangement la "droit de retrait" de la fonction publique.

Ce "droit de retrait" est une possibilité, pour les salariés de se retirer de leur fonction, de ne pas l'exercer, dès lors que la mise en place de l'action leur porte préjudice.

Par exemple les contrôleurs de la RATP peuvent exercer leur droit de retrait dès lors qu'ils savent qu'une manif "anti RATP" aura lieu. Ils ne vont pas mettre leur vie en danger pour défendre l'entreprise.

Même genre d'exemple, un employé SNCF qui devrait sortir de la piste pour aller vérifier la queue d'un train (ainsi contrôler que le train a bien 2 feux rouges illuminés au dernier wagon). La piste étant le chemin balisé, utilisable par le personnel, pour exercer leur mission.

Le type se trouve alors confronté à son devoir (vérifier l'allumage des feux rouges à l'arrière du train) et sa propre sécurité (en sortant de la piste, il n'est plus couvert par l'assurance du travail). Dilemme. Pour se faire, il utilise donc son droit de retrait.

Comment faire pour justifier une "clause de conscience" quand celle ci s'applique à un acte d'état civil, qui n'engage en rien la vie, ni les convictions de celui chargé d'appliquer une loi??? :gurp:

Laissons les maires utiliser de cette clause de conscience pour le mariage homo, puis certains la détourneront pour les mariages "français-étranger", encore pour les actes de naissances ou au même titre d'acte d'état civil, le certificat de décès des suicidés.

En autorisant ce recours, l'Etat donne un passe droit à chaque maire pour appliquer la politique qui lui convient, en sa qualité de personne, non plus en représentant de l'Etat.

Parfois, j'ai eu croisé des responsables RH qui ne donnaient pas suite à une candidature, non parce qu'en leur qualité de personne ils auraient aimé employer cette personne, mais simplement qu'en leur qualité de DRH, ils se devaient de prendre une autre personne mieux qualifiée, ou plus expérimentée. C'est la même chose ici. On ne laisse pas à l'appréciation de l'être humain l'application d'une loi.

Globalement, je trouve ton propos cohérent mais concernant la dernière phrase: "On ne laisse pas à l'appréciation de l'être humain l'application d'une loi", sache que je ne vois pas à qui d'autre tu pourrais la laisser?

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L'actualité franco-bretonne (:D )de cette semaine m'a refait pensé au sujet: la Bretagne est exonérée de l'éco-taxe. Comme quoi, deux poids deux mesures est tradition en droit français.

@ Théia plus particulièrement: j'ai repensé à un truc à propos de notre discussion: le mythe d'Antigone, comme quoi, les grecs avaient déjà imprimés la nécéssité de ne pas appliquer les lois que l'Homme considère comme scélérates. Antigone est une héroïne incontestable, et pourtant elle se soustrait à la loi préférant la loi divine à celle de l'homme. Nul ne lui en veut de ne pas démissionner immédiatement, au contraire c'est sa fronde qui la rend si séduisante; mais vint le temps où elle se suicide et... c'est la fin de l'histoire. Il n'y aura plus personne pour fronder les décisions de Créon.C'est en cela que je trouve la démarche de ces maires digne d'intérêt.

L'actualité franco-bretonne (:D )de cette semaine m'a refait pensé au sujet: la Bretagne est exonérée de l'éco-taxe. Comme quoi, deux poids deux mesures est tradition en droit français.

Oui mais non. Il y a aussi une notion "d'utilité sociale", qui fait que, par exemple, certains paient plus d'impôts que les autres, ou que certains sont exemptés d'un impôt que d'autres paient.

Ici, la "justice à deux vitesses" ne se justifie pas, ni n'est légitime.

Pour obtenir le changement d'une loi il est plus cohérent de se faire élire député que maire avançant une clause de conscience. Ou alors après il faudra une clause de conscience aussi à tous les élus en désaccord avec les lois votées ?

La clause de conscience sur l'IVG des soignants concerne un problème éthique de vie et de mort ; pour le mariage on n'en est pas là.

Pour obtenir le changement d'une loi il est plus cohérent de se faire élire député que maire avançant une clause de conscience. Ou alors après il faudra une clause de conscience aussi à tous les élus en désaccord avec les lois votées ?

Bizarrement, il y a toujours esquive sur cette subtilité de langage. Quand on leur pose la question aux tordus de la clause de conscience de savoir si finalement, ce ne serait pas aussi problématique de permettre une clause de conscience à certains maires pour que ceux-ci ne marient pas de couples chrétiens, à leur convenance et quand il leur plaira, plouf, pas de réponse, esquive, pirouette, cacahuète, ça en devient un cirque médiatique plus qu'une discussion raisonnable

Le plus marrant, c'est de les voir kikoololiser sur "non mais tavu, créons des inégalités dans la loi, après tout il y en a - ce qui est vrai - alors pourquoi ne pas en rajouter un peu plus hein ?". Bah tiens, déjà parce que tu ne comprends pas la différence pour commencer, et ensuite parce que cette "justice à deux vitesses" n'est pas justifiée, d'autant dans une république qui commence sa constitution par "tout homme naît libres et égaux en droit et en devoirs". Mais évidemment, ils ne diront jamais que c'est légitime/justifié, tu parles, ce serait finalement admettre que c'est une démarche purement homophobe...

Bon au moins, nous leur avons répondu, ils ne peuvent pas dire que nous n'avons pas répondu à leurs questions

A mon sens, cette insistance n'a que pour but d'instiller une sorte de poison, de banaliser une discrimination basée sur l'orientation sexuelle, pour le plaisir fanatique des institutions religieuses qui se croient encore dépositaires de l'ordre social et moral. Pitoyablement triste, il y a tellement de secteurs (l'écologie, combat contre l'exploitation capitaliste, défense du droit des animaux...) où nous aurions besoin d'une telle énergie institutionnelle...

Globalement, je trouve ton propos cohérent mais concernant la dernière phrase: "On ne laisse pas à l'appréciation de l'être humain l'application d'une loi", sache que je ne vois pas à qui d'autre tu pourrais la laisser?

Au représentant de ladite loi? :)

Ce que je veux dire c'est que le ressenti de l'homme doit s'effacer devant sa fonction.

Un peu comme mon DRH "humain" qui embaucherait bien la mère seule avec 2 gosses, mais qui doit plutôt prendre la célibataire mieux qualifiée.

Je repense à mon avocate mardi, c'est pas pour rien qu'elle a enfilé sa robe noire avant d'aller plaider. Elle met un costume "neutre" pour me représenter. A compter de ce moment là, elle ne sert plus que mes intérêts, peu importe qu'elle ne soit pas en accord parfait avec mes idées, elle fait son job.

L'humain doit s'effacer au profit de la fonction dans certains cas (et notamment l'application des lois).

Demain nous aurons des enseignants FN qui invoqueront la clause de conscience pour ne pas faire cours aux étrangers, des flics qui verbaliseront uniquement les blondes (parce qu'ils n'ont pas pu conclure avec une blonde), des avocats qui refuseront de représenter les pauvres (parce que l'aide juridique, ça paye pas assez), etc....

(est ce plus clair comme ça?) :blush:

ET symbolique ==> "Représentant de la République"

Quand je participe à une réunion pluri-professionelle en tant que représentante du ministère qui m’emploie, crois moi que je le veuille ou non, j’ai aussi une fonction symbolique. A travers moi, mes actes et mes discours, c’est l’image de l’institution que je véhicule, pas seulement celle de ma petite personne.

Mais tu véhicules aussi l'image de ta petite personne car ta manière de véhiculer l'image de ton institution t'appartient, ainsi, à fonction égales, deux fonctionnaires instruiront leur mission de manière différente, avec leur empreinte personnelle.

Quoiqu’il en soit, le recours à la clause de conscience n’est pas censé servir à ça. On assiste à un détournement de sa fonction. La demande de ces maires est donc abusive.

.

A quoi est-il censé servir si ce n'est pas à s'opposer à une règle que l'on estime contraire aux intérêts républicains? Il n'y a pas de détournement de fonction, on est en plein dedans.

La demande de ces maires n'est donc pas abusive.

Pour obtenir le changement d'une loi il est plus cohérent de se faire élire député que maire avançant une clause de conscience. Ou alors après il faudra une clause de conscience aussi à tous les élus en désaccord avec les lois votées ?

La clause de conscience sur l'IVG des soignants concerne un problème éthique de vie et de mort ; pour le mariage on n'en est pas là.

Le mariage homosexuel ouvre la voie à une question éthique de vie: elle de la gestation pour autrui.

Le mariage homosexuel ouvre la voie à une question éthique de vie: elle de la gestation pour autrui.

Il ne l'entraine pas, donc on n'invoque pas une clause de conscience sur une éventualité.

Surtout sur un truc qui, au fond, n'a pas grand rapport, sauf en apparence.

Au représentant de ladite loi? :)

Ce que je veux dire c'est que le ressenti de l'homme doit s'effacer devant sa fonction.

Un peu comme mon DRH "humain" qui embaucherait bien la mère seule avec 2 gosses, mais qui doit plutôt prendre la célibataire mieux qualifiée.

Je repense à mon avocate mardi, c'est pas pour rien qu'elle a enfilé sa robe noire avant d'aller plaider. Elle met un costume "neutre" pour me représenter. A compter de ce moment là, elle ne sert plus que mes intérêts, peu importe qu'elle ne soit pas en accord parfait avec mes idées, elle fait son job.

L'humain doit s'effacer au profit de la fonction dans certains cas (et notamment l'application des lois).

Demain nous aurons des enseignants FN qui invoqueront la clause de conscience pour ne pas faire cours aux étrangers, des flics qui verbaliseront uniquement les blondes (parce qu'ils n'ont pas pu conclure avec une blonde), des avocats qui refuseront de représenter les pauvres (parce que l'aide juridique, ça paye pas assez), etc....

(est ce plus clair comme ça?) :blush:

Désolée, je suis passée vite fait cet aprem et je n'ai pas eu le temps de te répondre.

Je suis d'accord avec la nécessité de s'effacer devant la fonction, mais j'ai le sentiment que c'est un vain principe: on ne peut jamais totalement s'effacer comme je le disais à Théia tout à l'heure, et les magistrats du siège ou du parquet sont des hommes comme les autres. Concernant l'application des lois, selon le juge, selon le lieu l'échelle des peines varie. Un juge qui a perdu son enfant suite à la conduite d'un chauffard ivre traitera différemment une affaire mettant en cause en chauffard ivre que le juge qui soit n'a pas d'enfant, soit à encore les siens en bonne santé.

C'est critiquable, mais c'est humain, et avant d(être juge, avocat ou fonctionnaire, tu es un être humain.

Concernant ton exemple sur les professeurs, tu noteras que selon ton prof, le cours bien que suivant un programme peut être tout à fait différent selon la personne qui te l'enseignes.Et toi élève, certains prof te brancheront plus que d'autres, et une matière que tu aimes peut devenir un véritable enfer si le prof te rebute.

POur ce qui est de la mise en scene, je suis d'accord aussi avec toi: elle contribue à instaurer la distenciation, justement parce que celle-ci est délicate à faire, mais ce n'est pas sa seule fonction, elle donne les attributs de la Justice ( pouvoirs, sentences) elle participe également à institutionnaliser. Mais ceci dit, pour montrer encore une fois que la règle en France est en permanence soumise à l'exception, il existe une procédure civil, nommé le référé d'heure à heure ( art.485 di c.proc.civ) qui permet au juge des référés de faire audience...chez lui... dans son salon :-) en terme de personnalisation, on ne peut pas faire mieux.

Quant aux avocats refusant de représenter les pauvres , il y en a un paquet: un avocat n'a pas d'obligation de défendre, et il n'a pas à motiver son refus de prendre ton affaire.

Il ne l'entraine pas, donc on n'invoque pas une clause de conscience sur une éventualité.

Art 213 c.civ

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

Voilà aussi ce qu'est le mariage: l'article ne suppute pas l'enfant, il le postule au sein du mariage.

Mais tu véhicules aussi l'image de ta petite personne car ta manière de véhiculer l'image de ton institution t'appartient, ainsi, à fonction égales, deux fonctionnaires instruiront leur mission de manière différente, avec leur empreinte personnelle.

Je n'ai jamais dit le contraire. Et honnêtement je ne vois pas le rapport avec ce que j'expliquais là.. Du coup je ne vois pas où tu veux en venir.

A quoi est-il censé servir si ce n'est pas à s'opposer à une règle que l'on estime contraire aux intérêts républicains? Il n'y a pas de détournement de fonction, on est en plein dedans.

La demande de ces maires n'est donc pas abusive.

Je la disais abusive si l'utilisent à des fins de manipulations politiques.

Mais en réalité personne ici ne sait rien de leurs motivations. On ne fait que les supposer. Ce qui serait intéressant c'est d'avoir accès à leur demande officielle écrite, et de lire aussi la réponse argumentée du CC.

Quant à la subjectivité de l'être humain indissociable de la fonction, on ne la nie pas, on dit juste qu'ici elle est secondaire. Leur rôle n'est pas comparable à celui d'un magistrat, il ne leur est pas demandé le moindre effort d'objectivité pour juger une affaire ; il leur est seulement demandé de veiller à ce que la loi soit respectée et appliquée. Personne n'exigent d'eux qu'ils soient favorables à un mariage, ni même qu'ils soient de bonne humeur ce jour-là. Et si vraiment c'est au dessus de leurs forces, ils peuvent toujours déléguer le sale boulot à un adjoint.

Art 213 c.civ

Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir.

Voilà aussi ce qu'est le mariage: l'article ne suppute pas l'enfant, il le postule au sein du mariage.

Postuler, supputer, c'est toujours de l'ordre d'une hypothèse, pas d'une réalité : la gestation pour autrui est interdite en France.

Quant au reste, invoquer une clause de conscience concernant un couple en soi stérile, c'est encore une fois fonder une pure discrimination sur une présomption : aucune garantie que le couple homosexuel soit un jour en charge d'une famille ; et n'importe quel maire marie des couples sans l'exiger...

aucune garantie que le couple homosexuel soit un jour en charge d'une famille ; et n'importe quel maire marie des couples sans l'exiger...

Je crois même qu'en Droit, un couple EST une famille. Les enfants - si enfants il y a - viennent juste s'y ajouter.