Projet de loi Taubira : les dispositions qui vont faire polémique

Bonjour, bonjour :)

Petite balade sur le net, voici ce que je trouve :

....Le grand gagnant de la réforme est le juge d'application des peines. Le JAP, comme on l'appelle, devient le juge le plus puissant de France. C'est désormais lui qui, au bout de la chaîne judiciaire, décide seul, dans le secret de son cabinet et uniquement sur dossier, du devenir du délinquant. (Et là.. Je manque de tomber de ma chaise )

Une situation paradoxale alors que depuis l'affaire d'Outreau, la collégialité est présentée comme le rempart à l'erreur judiciaire.

...

S'il devait être voté en l'état au Parlement, le projet de loi tant souhaité par Christiane Taubira risquerait par la suite d'être retoqué pour anticonstitutionnalité (encore heureux, on va où là ?!)

En effet, en laissant au JAP le soin de définir les modalités de la peine seul et dans le secret de son cabinet, on porte atteinte à un principe constitutionnel : la publicité des débats judiciaires et leur caractère contradictoire.

L'article complet (un de plus..) http://www.lepoint.f...-1733060_23.php

L'article dit:

C'est désormais lui qui, au bout de la chaîne judiciaire, décide seul, dans le secret de son cabinet et uniquement sur dossier, du devenir du délinquant

En fait, il l'était déjà !

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2175.xhtml

Le Jap siège en chambre du conseil, c'est à dire à huis clos, sans public. Il statue le plus souvent après avis d'une commission dite de l'application des peines qu'il préside et dont sont membres le procureur de la République et le chef d'établissement pénitentiaire.

Quatre erreurs donc dans cet "article" (torchon, devrais-je plutôt dire):

1) Il ne décide pas "seul", même si il tranche les différends et prend la décision finale.

2) Qu'on critique la nouvelle loi sur le fait que le JAP devient "tout puissant" après cette loi est une gabegie, puisqu'il était déjà "tout puissant" avant.

3) Ce qui doit être public et contradictoire, ce sont le placement ou non en détention, le procès, l'appel et le passage devant la cour de cassation. L'établissement de la peine n'est pas un élément qui remet en question les droits fondamentaux d'une personne, mais une prise de décision "administrative" en fonction d'un texte de loi, pourrions nous dire et diverses données relatives au codamné. Décision qui n'est à prendre qu'après passage en procès, qui lui doit effectivement être contradictoire et public, afin de s'assurer d'un minimum e transparence.

4) Pour le coup, si la nouvelle loi est rétoquée pour anticonstitutionalitée sur cette base là, alors les dispositions actuelles autour du JAP sont déjà anticonstitutionnelles :D