Les assureurs satisfaits après la censure des clauses sur le choix des complémentaires santé

Les assureurs satisfaits après la censure des clauses sur le choix des complémentaires santé

Le secteur de l'assurance affichait sa satisfaction vendredi, au lendemain de la décision du Conseil constitutionnel de censurer les clauses de désignation permettant d'imposer un organisme de complémentaire santé à toutes les entreprises d'une branche professionnelle.

Ces clauses prévoyaient d'étendre à l'ensemble des salariés, en particulier à ceux des petites et moyennes entreprises du secteur privé, les contrats collectifs d'entreprise ou de branche déjà existants dans les plus grandes, d'ici au 1er janvier 2016.

Elle figuraient dans le texte de loi sur la sécurisation de l'emploi, validé dans sa quasi-totalité par les Sages jeudi, mais elles avaient été combattues depuis plusieurs semaines par les assureurs, qui craignaient de se voir éjectés de ce marché.

"La décision du Conseil Constitutionnel fera date", s'est félicité le président de la Fédération française des sociétés d'assurances (FFSA), Bernard Spitz, auprès de l'AFP.

"Juridiquement, parce qu'elle réaffirme la liberté contractuelle et la liberté d'entreprendre en tant que principes fondamentaux. Economiquement, parce qu'elle garantit la liberté des entreprises de choisir leur complémentaire", a-t-il ajouté.

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Bonne nouvelle.

Est ce que c'est ce qui correspond à ce qu'il y à déjà dans certaines société et qui se nomme la prévoyance?

Merci.

C'est étonnant la liberté contractuelle étant déjà pas mal mise à mal mais en tout cas je salue la décision du conseil constitutionnel.

Rendre obligatoire la complémentaire du régime obligatoire c'est surréaliste digne de Françis Blanche

Et après y aura t il des complémentaires à la complémentaire obligaroire?

De plus si j'ai bien compris cette complémentaire obligatoire ne serait que pour les CDI ,ou du moins apres un certain temps de présence

daons un accord sur la flexibilité c'est à mourir de rire ,....ou de tristesse