Droit : le délit de harcèlement sexuel n'existe plus

Et maintenant, que se passe-t-il ?

Dans un premier temps, le délit étant abrogé, toutes les procédures pénales en cours aboutiront à une décision mettant hors de cause la personne soupçonnée dans tous les cas où le harcèlement n’est pas lié à une relation de travail (je vous explique pourquoi tout à l’heure) : les enquêtes préliminaires en cours seront classées sans suite, les instructions aboutiront à un non lieu, et les décisions non définitivement jugées seront obligatoirement de relaxe, pour disparition de l’élément légal de l’infraction. Cette conséquence est à la fois inéluctable et irrémédiable.

Le délit de harcèlement sexuel sera rétabli, c’est certain.

Les faits de harcèlement sexuel commis à compter de l’entrée en vigueur de ce nouveau texte pourront être poursuivis, mais en aucun cas les faits commis antérieurement, y compris ceux à l’époque où l’article 222-33 était en vigueur. C’est là une règle fondamentale d’application rétroactive de la loi pénale plus douce, or l’abrogation d’un délit est une loi pénale plus douce (peu importe qu’une décision QPC n’est pas à proprement parler une loi : de par la loi, elle abroge un texte pénal, cela revient au même).

Les personnes s’estimant victimes d’un tel comportement ne sont cependant pas totalement démunies.

Tout d’abord, le Code du travail interdit toujours le harcèlement sexuel dans le cadre du travail ; harcèlement qui est défini à l’article L.1152-1 et L.1153-1, et pénalement réprimé par l’article L.1155-2. Cette disposition n’est pas directement concernée par la décision du 4 mai. Actuellement, toutes les plaintes pour harcèlement visaient l’article 222-33 du Code pénal, tellement large qu’il englobait toutes les situations. Mais celles concernant une relation de travail peuvent être requalifiées en harcèlement sexuel au travail, et les poursuites pourront continuer. Cela s’entend uniquement des relations de travail de droit privé, entre collègues ou salarié et employeur : CDD, CDI, contrat d’apprentissage, contrat de stage, mais pas les relations de travail dans une administration ou à l’égard de clients de l’entreprise, qui ne sont pas partie au contrat de travail.

http://www.maitre-eolas.fr/post/2012/05/05/L-abrogation-du-d%C3%A9lit-de-harc%C3%A8lement-sexuel

HARCELEMENT SEXUEL : LA LOI DOIT CHANGER !

Elle doit changer, quelle que soit la décision que rendra le Conseil Constitutionnel le 4 mai 2012.

LE 2 MAI 2012

Tous les communiqués de l'année 2012

Associations, syndicats et partis politiques sont appelés à se joindre à cette mobilisation

20 ans après le vote de la loi sur le harcèlement sexuel, celle-ci a montré son inefficacité :

> Des classements sans suite quasi-systématiques

> Des déqualifications d’agressions sexuelles, voire de viols⁽¹⁾ >, en harcèlement sexuel

> Un nombre de condamnations pénales insignifiant (54 en 2009)

> L’absence quasi-totale de répression du harcèlement sexuel quand il s’exprime verbalement (propositions, commentaires sur le physique, injonction sur l’habillement, propos sexuels, dénigrements sur la sexualité etc.), non-verbalement (mimes d’actes sexuels, images pornographiques imposées etc.) ou physiquement (attouchements sur le corps lorsqu’ils ne sont pas sexuels : cheveux, jambes, massages imposés, mains dans les cheveux etc.).

20 ans après le vote de la loi, l’AVFT, qui est intervenue depuis cette date auprès de plusieurs centaines de victimes de harcèlement sexuel et qui peut donc juger des effets de la loi de manière réaliste, constate donc l’exact contraire de ceux et celles qui agitent l’épouvantail des prétendues « dérives à l’américaines », de « l’aseptisation des relations de travail » voulu par un courant « féministe et masculinophobe », qui souhaiterait que tombent sous le coup de la loi des « attitudes humaines licites qu’elles s’appellent marivaudage, badinage ou galanterie ».

Le harcèlement sexuel produit des effets catastrophiques sur celles, et parfois ceux, qui en sont victimes : atteintes à la santé mentale et physique, ruptures de carrières, perte de l’emploi.

En outre, le harcèlement sexuel génère des coûts importants en termes d’arrêts-maladie, de soins médicaux, de prestations chômage, de prises en charge en invalidité, de formations en vue de reconversions professionnelles, qui sont supportés par la collectivité, alors qu’ils sont de l’unique responsabilité du harceleur et/ou de l’employeur.

Dès le vote de la loi en 1992, l’AVFT en analysait les limites et en prédisait les effets préjudiciables pour les victimes (Une réforme restrictive qui n’est pas sans danger, 11 mai 1992). Elle n’a cessé de le faire depuis, notamment en intervenant devant le Conseil constitutionnel à l’occasion de la Question Prioritaire de Constitutionnalité formulée par G. Ducray, condamné pour harcèlement sexuel.

>20 ans d’ineffectivité de la loi : ca suffit !

I/ Le Code pénal doit être modifié

La loi actuelle dispose que "Le fait de harceler autrui dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende" (article 222-33 du Code pénal)

> Dans le silence de la loi sur les manifestations du harcèlement sexuel, les juges ont quasi-systématiquement tendance à rechercher des attouchements sexuels (attouchements sur les cuisses, sur le sexe, avec le sexe, sur les fesses, sur la poitrine, des « baisers » forcés), pour prononcer des condamnations. Ces agissements devraient pourtant être poursuivis sur le fondement de l’article 222-22 du Code pénal relatifs aux agressions sexuelles, punies de 5 ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

> La preuve de l’intentionnalité de l’auteur « d’obtenir des faveurs de nature sexuelle » est exigée. Est écarté du champ d’application de la loi le harcèlement connoté sexuellement d’une personne qui cherche à humilier ou signifier son pouvoir. Il suffit donc à un auteur de harcèlement sexuel de dire qu’il n’agit pas avec l’intention d’obtenir « des faveurs de nature sexuelle », pour s’exonérer de sa responsabilité. Le terme « faveurs », ancré dans le champ des relations consensuelles et non coercitives, n’est pas non plus acceptable.

> Le fait que le harcèlement sexuel peut être constitué par un acte unique (lors du harcèlement sexuel lors de l’entretien d’embauche, en particulier), s’il n’est pas exclu, n’est pas explicitement prévu.

> Les peines prévues sont insultantes pour les victimes : trois fois moins qu’un vol (3 ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende), mais aussi trois fois moins que pour le délit de violences psychologiques dans le couple.

> Contrairement aux délits d’agression sexuelle ou de violences psychologiques dans le couple, aucune circonstance aggravante n’est prévue, pas même l’abus d’autorité.

> Contrairement au délit d’agression sexuelle, la responsabilité pénale de la personne morale, en l’occurrence l’employeur, a été écartée du champ d’application de l’article 222-33-1 du Code pénal.

Proposition de réforme de l’article 222-33 du Code pénal :

"Constitue un harcèlement sexuel tout propos, acte ou comportement non désiré, verbal ou non verbal, à connotation sexuelle, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité d’une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant. Le harcèlement sexuel est puni de trois d’"emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ».

Créer un article qui dispose : « L’infraction définie à l’article 222-33 est punie de 5 ans d’emprisonnement et ou de 75 000 euros d’amende : >lorsque la personne exerçant le harcèlement est en position de pouvoir par rapport à la personne harcelée

>lorsque qu’elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice

>lorsque l’auteur ou les auteurs profitent de l’état de vulnérabilité notamment économique ou de sa déficience physique ou psychique."

Proposition de réforme de l’article 222-33-1 du Code pénal

Rédaction actuelle : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-31encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39 ».

Proposition de réforme : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies aux articles 222-22 à 222-33 encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines prévues par l’article 131-39 ».

II/ Le Code du travail doit être modifié, conformément à notre proposition de réforme du Code pénal

Définition

Rédaction actuelle de l’article L1153-1 du Code du travail : « Les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d’obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d’un tiers sont interdits ».

Proposition de réforme de l’article L1153-1 du Code du travail : « Tout propos, acte ou comportement, verbal ou non verbal, à connotation sexuelle, d’une personne ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte aux droits et à la dignité d’une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, humiliant ou offensant, à son profit ou au profit d’un tiers, est interdit ».

Interdiction de sanctionner les victimes

Rédaction actuelle de l’article L1153-2 du Code du travail :

>« Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement sexuel ».

Proposition de réforme de l’article L1153-2 du Code du travail : « Aucun salarié, aucun candidat à un recrutement, à un stage ou à une période de formation en entreprise ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir les agissements interdits par l’article L1153-1 du Code de travail ».

Interdiction de sanctionner les salarié-es qui « relatent » ou sont témoins

Rédaction actuelle de l’article L1153-3 du Code du travail : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements de harcèlement sexuel ou pour les avoir relatés ».

Proposition de réforme de l’article L1153-3 du Code du travail : « « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements interdits par l’article L1153-1 ou pour les avoir relatés ».

Obligation de prévention

Rédaction actuelle de l’article L1153-5 du Code du travail : « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement sexuel ».

Proposition de réforme de l’article L1153-5 du Code du travail : « L’employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements interdits par l’article L1153-1 ».

Sanction de l’auteur

Rédaction actuelle de l’article L1153-6 du Code du travail : « Tout salarié ayant procédé à des agissements de harcèlement sexuel est passible d’une sanction disciplinaire ».

Proposition de réforme de l’article L1153-6 du Code du travail :

>« Tout salarié ayant procédé aux agissements interdits par l’article L1153-1 est passible d’une sanction disciplinaire ».

Droit pénal du travail

Rédaction actuelle de l’article L1155-2 du Code du travail : « Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 sont punis d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 € ».

Proposition de réforme de l’article L1155-2 du Code du travail : « Les faits de harcèlement moral et sexuel, définis aux articles L. 1152-1 à 3 et L. 1153-1 à 3, sont punis d’un emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 € ».

III/ La loi du 13 JUILLET 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires doit être modifiée

>Les dispositions relatives au harcèlement sexuel sont inscrites à l’article 6ter de la loi précitée. La définition du harcèlement sexuel doit être modifiée comme dans le Code pénal et le Code du travail. Il est en outre notable que l’Etat, contrairement aux employeurs du secteur privé, n’est tenu à aucune obligation de prévention du harcèlement sexuel. Elle devra également être inscrite dans la loi.

Enfin, les associations doivent pouvoir se constituer partie civile dans les procédures pénales contre l’employeur, droit qui a été supprimé par la loi dite « de modernisation sociale » du 17 janvier 2002. Les victimes de harcèlement sexuel doivent être indemnisées par la CIVI au même titre que les victimes d’agressions sexuelles, bénéfice dont elles sont actuellement exclues.

Paris, le 2 mai 2012

http://www.avft.org/

En France les droits de l'accusé sont supérieurs a ceux des victimes

L'accusé peut aller en taule, pas la victime, c'est pas vraiment un "droit supérieur".

Ah parce que tu considères que ça devrait être le cas ? oO

Une personne (homme ou femme) ne peut plus porter plainte pour harcélement sexuel dans les faits

Si, elle peut porter plainte au civil ou devant les prudhommes. Elle peut aussi porter plainte pour harcèlement moral.

Suffit juste que ce ne soit pas au travail... Haha. What a joke.

Harcèlement sexuel au travail ou séduction ? Ce que dit la loi

Au civil ce n'est pas possible , y'a un lien d'un ternaute qui l'explique , les plaintes pour harcèlement moral viennent d'être suspendues par le conseil constitutionnel

Du reste , Ducray connait un des mecs de ce conseil , Ducray a été co secrétaire d'état sous ses ordres , ça crée des liens ou comment privilégier en toute partialité des interêts de quelques uns au détriment des victimes et de l'interêt général

Et dire que y'en a qui défendent ça , je me demande quelles autres dérives ils vont accepter , jusqu'où peuvent-ils accepter l'impensable, ont-ils des limites dans leur acceptation ?

Quand la loi sur le harcélement sexuel n'existe plus , quand les plaintes sur le harcélement moral sont suspendues , ton article sur code du travail ne vaut plus grand chose

Si y'a eu ces 2 lois de crée c'est justement parce que ça ne devait pas suffire

Comment arguer de cet article quand au pénal y'a plus de loi là dessus? Tu veux me le dire ?

Le tribunal correctionnel d'Epinal a accepté de transmettre, jeudi 10 mai, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au harcèlement moral, qui suspend l'ensemble des procédures en France, a-t-on appris auprès de l'avocat qui l'a soumise.

http://www.lemonde.f...99660_3224.html

Les victimes de ces mecs n'ont plus qu'à se défendre elles mêmes en ne comptant pas sur la justice parce que y'en a plus vu que les politiques demandent à leurs cop's du conseil constitutionnel de leur donner l'impunité

Une personne (homme ou femme) ne peut plus porter plainte pour harcélement sexuel dans les faits

Si, elle peut porter plainte au civil ou devant les prudhommes. Elle peut aussi porter plainte pour harcèlement moral.

Suffit juste que ce ne soit pas au travail... Haha. What a joke.

Le lieu n'est pas limitant. Le harcèlement du patron hors travail est puni par le code du travail.

Harcèlement sexuel au travail ou séduction ? Ce que dit la loi

Manqué.

Ton lien fait référence à la loi qui a justement été abrogée.

Voilà le problème.

Si, elle peut porter plainte au civil ou devant les prudhommes. Elle peut aussi porter plainte pour harcèlement moral.

Tu sais lire ?

Le tribunal correctionnel d'Epinal a accepté de transmettre, jeudi 10 mai, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au harcèlement moral, qui suspend l'ensemble des procédures en France, a-t-on appris auprès de l'avocat qui l'a soumise.<br style="color: rgb(28, 40, 55); font-family: Tahoma, 'Lucida Grande', Helvetica, Verdana, FreeSans, sans-serif; line-height: 21px; background-color: rgb(243, 249, 246); ">http://www.lemonde.f...99660_3224.html

C'est par le biais d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) que le Conseil constitutionnel a été amené à rendre cette décision. Une question soulevée en cassation par Gérard Ducray, ancien député du Rhône, condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende. Il considérait que le code pénal, laissant au juge une trop grande marge d'appréciation des éléments constitutifs du délit qui lui était reproché, permettait « tous les débordements, toutes les interprétations », avait plaidé son avocate à l'audience devant les Sages, le 17 avril.

« Il ne conteste pas les faits qui lui sont reprochés mais le fait qu'on puisse les lui reprocher », s'insurge Marilyn Baldeck.

Gérard Ducray est franc-maçon !

A noter que le conseil des Sages est formé aussi de membres de la Franc-maçonnerie.

Secte luciférienne qui prône la violence dont la violence sexuelle pour évangéliser le monde,

selon sa version de la Bible.

D'où bien évidemment la réflexion de Gérard Ducray qui reconnaît les faits mais pas qu'on puisse les lui reprocher !

La Franc-maçonnerie vient de gagner un point au détriment des victimes et de la justice !!!

L'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel est-elle un préambule à un début sur la régression de nos droits,

et un nouveau pas franchit vers la dictature ?

Dictature... le terme est-il éxagéré ?

Corruption serait plus approprié.

Comme observé plus haut nous constatons que le Conseil constitutionnel est composé à 100% de membres de l'UMP.

Un autre fait et non des moindres, révélé ce jour par le journal Le Monde,

indique que quatres des sages connaissaient l'auteur de la question prioritaire de constitutionnalité,

qui a conduit le Conseil constitutionnel à censurer la loi sur le harcèlement sexuel,

et qui sera donc être blanchi et sa condamnation cassée.

France corrompue !

Les procédures pour harcèlement moral sont temporairement suspendues. Né préjugez pas de la décision finale du conseil constitutionnel.

Les plaintes sont suspendues toujours est-il , c'est mieux de le savoir quand des ternautes viennent te dire, avec aplomb, que les victimes de harcélement sexuel peuvent requalifier leur plainte en harcélement moral

Vraiment , y'a quelque chose qui a changé en France , l'air du temps y pue

Les procédures pour harcèlement moral sont temporairement suspendues. Né préjugez pas de la décision finale du conseil constitutionnel.

Le conseil constitutionnel est formé d'amis, dont d'amis franc-maçons de Gérard Ducray ! C'est cuit !

Les plaintes sont suspendues toujours est-il , c'est mieux de le savoir quand des ternautes viennent te dire, avec aplomb, que les victimes de harcélement sexuel peuvent requalifier leur plainte en harcélement moral

Vraiment , y'a quelque chose qui a changé en France , l'air du temps y pue

Merci Sarkosy et d'autres d'avoir enfumé ce pays ! Dire que des femmes et des mères ont voté Sarkosy !

A noter que les hommes peuvent être aussi des proies

Hollande fera t-il mieux ?

Il faudrait nettoyer le conseil !

Le conseil constitutionnel est formé d'amis, dont d'amis franc-maçons de Gérard Ducray ! C'est cuit !

Avant ils n'osaient pas , depuis qu'Hollande , grand ami de DSK , est pressenti pour être président puis l'est devenu , ça se bouscule au portillon

Harcélement sexuel, harcèlement moral , ça s'enchaîne à une vitesse vertigineuse, y'a plus de complexe à avoir , le conseil constitutionnel est devenu très bienveillant envers ses mecs

L'exemple de cette bienveillance vient de très haut faut dire et ne s'est jamais démenti depuis le 14 mai 2011 soit plus d'un an

Suffit juste que ce ne soit pas au travail... Haha. What a joke.

Le lieu n'est pas limitant. Le harcèlement du patron hors travail est puni par le code du travail.

Harcèlement sexuel au travail ou séduction ? Ce que dit la loi

Manqué.

Ton lien fait référence à la loi qui a justement été abrogée.

Voilà le problème.

Son lien, sauf erreur de ma part, s'appuie sur les articles L. 1153-1 et L. 1153-2 du code du travail qui n'ont pas été abrogés par le Conseil Constitutionnel.

Prochaine étape le viol ?

Il existe deux autres sujets sur le harcèlement sexuel :

• une proche d'Hollande porte plainte contre l'abrogation de la loi sur le harcèlement sexuel
  
• Christiane Taubira, confirme une loi "très vite" sur le harcèlement sexuel
  

Et il existe encore un sujet sur les répercussions possible de cette décision sur le harcèlement moral : Harcèlement moral suspendu à une QPC.