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Comment éviter de payer des dettes de ses parents ?


Noisettes

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Membre+, Un manuscrit dans une main, une boussole dans l'autre, 40ans Posté(e)
Noisettes Membre+ 10 398 messages
40ans‚ Un manuscrit dans une main, une boussole dans l'autre,
Posté(e)

Je connais quelqu'un qui a dû payer la dette sociale de son père après dix années de lutte pour ne pas à le faire. Et c'est à ce moment là qu'elle a appris qu'une dette sociale doit toujours être honoré, y compris par les enfants... Et il n'existe pas (à ma connaissance) de jurisprudence sur la question.

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Membre, Dégonfleur de baudruches, 67ans Posté(e)
Dinosaure marin Membre 24 125 messages
67ans‚ Dégonfleur de baudruches,
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Uniquement si tu acceptes la succession.

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Membre+, Un manuscrit dans une main, une boussole dans l'autre, 40ans Posté(e)
Noisettes Membre+ 10 398 messages
40ans‚ Un manuscrit dans une main, une boussole dans l'autre,
Posté(e)

Le problème, c'est qu'elle avait refusé la succession de son père, mais a été contrainte et condamnée à payer cette dette, après utiliser tous les recours possibles...

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Membre, Dégonfleur de baudruches, 67ans Posté(e)
Dinosaure marin Membre 24 125 messages
67ans‚ Dégonfleur de baudruches,
Posté(e)

Il faudrait connaitre le contexte. Avait-elle des parts dans une société ou un lien avec l'activité artisanale du père ?

Il faut savoir que par exemple dans une SCI les associé sont responsable individuellement de la totalité des dettes.

Idem dans une société en commandite simple.

As-tu des parts dans la société où ta mère est en train de plonger ?

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Membre+, Un manuscrit dans une main, une boussole dans l'autre, 40ans Posté(e)
Noisettes Membre+ 10 398 messages
40ans‚ Un manuscrit dans une main, une boussole dans l'autre,
Posté(e)

Ma mère n'a aucune société... et le père de la personne non plus n'en avait aucune

Je fais des recherche dans le code de la famille et d'action sociale, car il y a dedans que je peux espérer trouver une réponse à cette question de dettes...

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Membre, Dégonfleur de baudruches, 67ans Posté(e)
Dinosaure marin Membre 24 125 messages
67ans‚ Dégonfleur de baudruches,
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Peut-être une action pour récupérer les dépenses engagées par la Sécu pour la maison de retraite et les soins du parent indigent ?

Dans ce cas c'est assimilé (plus ou moins) à une obligation alimentaire.

J'ai trouvé ça :

http://www.dossierfamilial.com/argent/aides/aides-sociales-les-limites-de-la-recuperation,5914

En plus je crois que ça a changé récemment.

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Membre+, Un manuscrit dans une main, une boussole dans l'autre, 40ans Posté(e)
Noisettes Membre+ 10 398 messages
40ans‚ Un manuscrit dans une main, une boussole dans l'autre,
Posté(e)

Dans mon cas, ma mère s'est barrée en laissant une dette importante qui sont des impayés de loyers sur environ deux ans. Et le propriétaire de l'appartement est un bailleur social, dont assimilé à l’État et je le vois mal renoncer à une créance, et il fera le nécessaire pour entrer dans ses fonds. C'est pour cette raison que je parle de dette sociale.

Merci pour ton lien, Dinosaure Marin, je le lirais quand j'aurais un peu de temps.

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Membre, Dégonfleur de baudruches, 67ans Posté(e)
Dinosaure marin Membre 24 125 messages
67ans‚ Dégonfleur de baudruches,
Posté(e)

Ce n'est pas ça qu'on appelle des dettes sociales.

Un bailleur social n'est pas dépositaire de la puissance publique et les dettes liées au loyer ne sont récupérables que sur le locataire ou les cautions.

La loi ne distingue pas suivant la qualité du bailleur qui d'ailleurs ne peut agir que devant les tribunaux civils (pas la juridiction administrative).

Mais l'idée de faire constater l'abandon de famille me parait une bonne précaution, si c'est faisable.

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