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Résiliation de bail


carton35

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Nouveau, Posté(e)
carton35 Nouveau 1 message
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonsoir,

Je suis locataire espacil logement social depuis le 16 fevrier 2011 et je bénéficie du r.s.a.

Puis-je bénéficiée de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 du droit à préavis réduit à 1 mois.

Merci

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Membre, Posté(e)
sekhmet Membre 17 950 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Voila ce que j'ai trouvé, donc la réponse est oui cf. 5

Les cas de préavis réduit à un mois

  • 1. Quand le locataire perd involontairement son emploi, c'est-à-dire essentiellement quand il fait l'objet d'un licenciement ou en cas de rupture conventionnelle. Ce cas exclut donc les changements d'activité professionnelle volontaires, les départs en retraite, les démissions. Un arrêt de la Cour de cassation a accordé le préavis réduit pour les non-renouvellements de CDD (8/12/99).
  • 2. Quand le locataire fait l'objet d'une mutation professionnelle, qu'il soit ou non à l'origine de cette mutation et quelle que soit la distance. D'après la Cour de cassation, le même préavis réduit est accordé aux salariés qui déménagent pour suivre leur entreprise (9/3/2004).
  • 3. Quand le locataire retrouve un emploi à la suite d'une perte d'emploi.
  • 4. Quand le locataire trouve un premier emploi
  • 5. Quand le locataire perçoit le RSA.
  • 6. Quand le locataire est âgé de plus de 60 ans et que son état de santé exige un déménagement rapide.

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Invité OZALEE
Invités, Posté(e)
Invité OZALEE
Invité OZALEE Invités 0 message
Posté(e)

bonjour, ben oui voila tu as un mois de preavis a donner en tant que beneficiaire de cet prestation.

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