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panneau a vendre sur ma boutique


Nohanne

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Membre, Posté(e)
Nohanne Membre 1 237 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour

J' ai loué une boutique dans laquelle je vends du prêt à porter spécial femmes rondes

or mon, proprio vend son immeuble il y a le local commercial et 3 appartements

j'ai un bail ce n'est pas le problème mais les 2 panneaux à vendre sur la devanture du magasin m'indisposent

puis je demander de les enlever ou un dédommagement ?

merci à tous

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Invité morphee_ Invités 0 message
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3) Article L145-34

4) Article L145-38

5) Article A821-1

6) Article Annexe 7-5

7) Article L123-11-1

8) Article L123-11-3

9) Article L141-1

10) Article L141-5

11) Article L142-2

12) Article L143-22

13) Article L144-10

14) Article L144-12

15) Article L145-1

16) Article L145-2

17) Article L145-7-1

18) Article L145-17

19) Article L145-20

20) Article L145-22

mais déjà sans lire je dirais que ouais en principe, il y a ce qu'on appelle (on plutôt que ils parce que je suis humble dans ce domaine-là), le "pas de porte" qui profite au propriétaire mais ne se confond pas avec le bail lui-même, or en droit commun il me semble que le minimum que doit le bailleur, c'est une jouissance paisible....

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