problem heures délégations

mon employeur conteste mon droit à 5 heures de délégation par mois pour exercer mon role de membre du CHSCT avec un texte de lois (L4614-3).la direction interprete le texte a ca maniere en déclarant que j'ai le droit a 1h40. QUE DOI-JE FAIRE?

mon employeur conteste mon droit à 5 heures de délégation par mois pour exercer mon role de membre du CHSCT avec un texte de lois (L4614-3).la direction interprete le texte a ca maniere en déclarant que j'ai le droit a 1h40. QUE DOI-JE FAIRE?

c'est ce texte?

Article L4614-3

En vigueur depuis le 1 Mai 2008

L'employeur laisse à chacun des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions.

Ce temps est au moins égal à :

1° Deux heures par mois dans les établissements employant jusqu'à 99 salariés ;

2° Cinq heures par mois dans les établissements employant de 100 à 299 salariés ;

3° Dix heures par mois dans les établissements employant de 300 à 499 salariés ;

4° Quinze heures par mois dans les établissements employant de 500 à 1 499 salariés ;

5° Vingt heures par mois dans les établissements employant 1 500 salariés et plus.

Ce temps peut être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles.

Ben sur se que je viens de lire aussi je confirme !!!

Si il y a entre 100 et 299 employés dans ta boite tu a droit à tes 5h/ mois c’est la lois ça c’est clair net et sans appel

Maintenant si tu rentre exactement dans le cadre tu peux faire appel au INRS qui va prendre en main ton affaire ou te redirigé vers un autre organisme.. Mais tu dois sans doute savoir tout ça non ? Si tu es effectivement membre du CHSCT tu a eu formation et autre renseignement à se sujet

Tu sais ici c’est forum pour délirer et se poser des questions pas vraiment existentiel c’est pas un bureau officiel.. M’enfin moi je que j’en dis… !

OUI C'EST BIEN CE TEXTE ET MON EMPLOYEUR CERTIFIE QUE C'EST 5H POUR L'ENSEMBLE DES MEMBRES

ET CE FI A LA LIGNE: 5H POUR LES ENTREPRISE DE 99 A 199 EMPLOYES. CE QUI EST MON CAS.

MAIS L'INSPECTRICE DU TRAVAIL MA DIT PAR TELEPHONE QUE POUR ELLE,: ( L'EMPLOYEUR DOIT LAISSER A CHACUN DES MEMBRES DU CHSCT LE TEMPS NECESSAIRE ...) CE QUI CORRESPOND A LA PREMIERE LIGNE DU TEXTE DE LOIS. DONC ELLE MA CONFIRMEE QUE C'ETAIT BIEN 5H PAR MEMBRE.

PUIS-JE FAIRE QUELQUE CHOSE POUR DEMONTRER A MON PATRON QU'IL A 1 MAUVAISE INTERPRETATION DU TEXTE DE LOIS?

OUI C'EST BIEN CE TEXTE ET MON EMPLOYEUR CERTIFIE QUE C'EST 5H POUR L'ENSEMBLE DES MEMBRES

ET CE FI A LA LIGNE: 5H POUR LES ENTREPRISE DE 99 A 199 EMPLOYES. CE QUI EST MON CAS.

MAIS L'INSPECTRICE DU TRAVAIL MA DIT PAR TELEPHONE QUE POUR ELLE,: ( L'EMPLOYEUR DOIT LAISSER A CHACUN DES MEMBRES DU CHSCT LE TEMPS NECESSAIRE ...) CE QUI CORRESPOND A LA PREMIERE LIGNE DU TEXTE DE LOIS. DONC ELLE MA CONFIRMEE QUE C'ETAIT BIEN 5H PAR MEMBRE.

PUIS-JE FAIRE QUELQUE CHOSE POUR DEMONTRER A MON PATRON QU'IL A 1 MAUVAISE INTERPRETATION DU TEXTE DE LOIS?

dis lui simplement que tu n'es pas d'accord avec leurs interprétation et que si ils en étaient sur qu'ils fassent appel aux prud'hommes(ce qu'ils feront pas si ils sont pas sur de leur coup et la à mon avis c'est trés clair et de plus dans la plupart des cas le jugement est favorable aux employés).

J'ai été dans ce cas avec de sales directeurs réactionnaires. On faisait les réunions de CE-DUP pendant l'heure de midi. Il faut dire aux chefs qu'un mort dans une entreprise coûte plus cher que 5H de délégation (si on regarde uniquement le désastre côté finances). Si vous constatez des défauts de sécurité ou d'hygiène graves et que les chefs ne veulent pas se mettre aux normes, prévenez la Médecine du Travail et l'Inspection du Travail pour qu'ils viennent rendre une petite visite de courtoisie. C'est ce que j'ai fait quand j'ai vu des collègues travailler les pieds dans des flaques d'eau sur des machines électriques. Le toit fuyait !