probleme france telecom

Bonjour, un nouveau probleme a vous soumettre je vais déménagé et j'habiterai chez mon employeur j'ai une offre telephonie internet engagement 12 mois . Mon employeur à le téléphone chez france telecom . France telecom me demande des frais de déplacements de 150 euros pour faire intervenir un technicien pour voir si il s peuvent m'installer une ligne etc ... je leur est alors demandé de tirer une 2eme ligne chez mon propriétaire facture 69 euros un technicien doit intervenir ? je leur est donc stipuler que puiqu'il ne pouvait me fournir la prestation pour laquelle je suis abonnée pour encore 1 an sans engagée de frais je resiliai mon contrat puisque s'est suite à un déménagement pour du travail d'aprés le technicien impossible se n'est pas une raison notifier dans les textes de lois . Que faire

Dans quelles conditions peut-on résilier sans pénalité

• La loi prévoit cette possibilité uniquement en cas de "motif légitime".
• La jurisprudence a notamment considéré comme légitime :
  • le décès,
  • la mutation,
  • le surrendettement,
  • le déménagement,
  • le départ à l'étranger...

  [*] Si vous estimez avoir une bonne raison pour résilier, vous pouvez l'exposer au prestataire, qui décidera s'il vous accorde ou non la résiliation sans frais. S'il refuse, il reviendra à la justice de trancher.[*]Il est en outre possible de résilier un contrat avant la fin d'une période d'engagement en cas de non-respect par le prestataire de ses obligations

  • Si ce dernier refuse, il faut saisir un juge afin qu'il constate les manquements de l'opérateur et prononce la résiliation sans frais.
  • Enfin, dernier motif de résiliation : la modification des conditions de l'offre (services, tarifs...). Dans ce cas, le prestataire doit vous en informer un mois avant et vous laisser quatre mois, après la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions, pour résilier sans frais (art. L. 121-84 du code de la consommation).

>> http://www.economie.gouv.fr/dgccrf

> http://www.bercy.gouv.fr/directions_services/dgccrf/dgccrf/index.htm