Les juges de proximité en sursis

C'est une justice pour les petits contribuables, à hauteur de 4 000€, justice expéditive sans avocat.

Après avoir voté selon "la procédure accélérée" - un seul passage devant chaque chambre - les parlementaires se réunissent mercredi en commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs) pour se prononcer sur le projet de loi '"répartition des contentieux et allègement de certaines procédures juridictionnelles". Un texte qui prévoit de rattacher les juges de proximité aux tribunaux de grande instance. Une réforme décriée par les principaux intéressés.

J'ai déjà vu pendant l'été des décisions votées en catimini, je suis inquiète, j'ignore la portée de cette décision.

Le juge de proximité, statue sur les petits litiges de la vie quotidienne, selon une procédure rapide. Tout ce qui pose un problème de moins de 4.000 euros relève de sa compétence. Il peut s'agir de récupérer le dépôt de garantie auprès de son bailleur ou encore un problème qu'on peut rencontrer avec un artisan au moment de la réception des travaux et du chantier par exemple. Il peut également statuer en matière pénale pour certaines contraventions.

http://info.sfr.fr/france/articles/juges-de-proximite-fixes-sur-leur-sort,617223/