"La banque ne doit plus être le seul partenaire pour le financement des PME"

"La banque ne doit plus être le seul partenaire pour le financement des PME"

Entretien avec le président de la commission Financement de la CGPME.

Le développement des PME devient un enjeu majeur de la prochaine campagne présidentielle. Tous les candidats ont fait des propositions pour favoriser leur croissance. À l'occasion du salon Planète PME, le Premier ministre François Fillon a annoncé des mesures de soutien et la surveillance des crédits accordés aux TPE. Bernard Cohen-Hadad, le président de la commission Financement de la CGPME, fait le point sur la situation des petites et moyennes entreprises françaises.

Le Point.fr : Pourquoi les PME françaises ont-elles du mal à grandir, contrairement à leurs concurrentes allemandes ?

Bernard Cohen-Hadad : D'abord parce qu'elles n'ont pas toujours bénéficié du soutien des banques. Ensuite parce qu'un certain nombre de règles fiscales et sociales pénalisent la réactivité des PME. Elles supportent la même fiscalité que les grands groupes. D'autre part, en Allemagne, il y a une régionalisation du système et une coopération entre entreprises. En France, chaque entreprise joue pour elle-même, même si c'est en train de changer. Il y a de plus en plus de coopérations entre PME d'un même territoire, quand elles ne sont pas concurrentes. Elles créent des synergies de moyens et c'est une bonne chose. La crise a aussi fait prendre conscience aux politiques que les PME étaient des forces vives économiques de notre pays et qu'elles avaient notamment sauvegardé l'emploi. Ce sont elles qui peuvent créer le plus d'emplois et d'emplois durables, notamment au travers du recours à l'apprentissage et à la formation professionnelle.

D'une certaine manière, la crise a donc été positive pour les PME ?

Paradoxalement, elle a fait prendre conscience aux PME que "la banque" devait être un partenaire privilégié pour son financement, mais qu'elle ne devait plus être le seul. Actuellement, encore 60 % des PME-TPE n'ont qu'un seul partenaire bancaire. Le chef d'entreprise doit faire jouer la concurrence. Il doit aussi pouvoir faire appel à d'autres sources de financement comme le capital-développement ou les business angels (personne physique qui investit dans une entreprise à fort potentiel de croissance). Nous souhaitons que ces canaux ne soient plus réservés aux grosses PME. Pour ces dernières, qui nécessitent beaucoup de capitaux, il faut leur permettre d'entrer en bourse avec beaucoup plus de souplesse. Aujourd'hui, cela représente un coût élevé parce que les règles sont très lourdes et doivent être adaptées.

La crise a aussi fait réaliser aux patrons de PME qu'ils devaient améliorer leurs fonds propres pour se développer en France et à l'international. Ils ont pris conscience qu'il leur fallait réinvestir différemment dans leur entreprise. Les meilleurs financeurs d'entreprises sont finalement les chefs d'entreprise ! Et il faut les aider fiscalement à le faire ! Regardez ce qui se passe dans d'autres pays européens. C'est encore plus nécessaire en France compte tenu des nouvelles règles de Bâle III et Solvency II imposées aux banques et aux assureurs, qui vont réduire les fonds apportés aux PME.

Tout l'article (Le Point)

"La banque ne doit plus être le seul partenaire pour le financement des PME"

Entretien avec le président de la commission Financement de la CGPME.

Le développement des PME devient un enjeu majeur de la prochaine campagne présidentielle.

S’il existe des entreprises petites ou moyennes, c’est aussi pour de bonnes raisons. Il est des secteurs de la production où la petite taille est pertinente. Ne jurer que par la « croissance des PME » est de l’ordre de la superstition, de la même manière que ne jurer que par la croissance du PIB.

C’est l'économie qui doit être mise au service de la production de ce dont nous avons besoin, en utilisant le moins de ressources, et avec la meilleure productivité, et non les lois et la société qui doivent être mises au service de la croissance, du développement de PME, de la compétitivité ou je ne sais quelle autre idole.

un certain nombre de règles fiscales et sociales pénalisent la réactivité des PME. Elles supportent la même fiscalité que les grands groupes.

C’est un mythe. Les petites et moyennes entreprises bénéficient de privilèges fiscaux et sociaux considérables.

En dessous de 80 000€, elles sont exonérées de la collecte de la TVA.

En dessous de 760 000€, elles bénéficient d'un régime déclaratif allégé, et ne régularisent leur TVA collectée qu’une fois par an, ce qui constitue une avance de trésorerie considérable.

Elles bénéficient massivement des exonérations de cotisations patronales.

Le problème avec les PME, c’est qu’elles sont souvent l’enfer pour le travailleur salarié. Pour y remédier, il faudrait faciliter le développement des coopératives, et supprimer tous les privilèges et aides en faveur des sociétés de capitaux, petites ou grandes, de façon à substituer progressivement les premières au secondes.

Les marchés publics devraient être attribués de façon prioritaire, puis exclusive, aux coopératives.

pourquoi ne pas monter une banque d'etat et laisser jouer les autres

ca couterais moins cher

Oui pourquoi pas créer une banque publique qui preterait aux entreprises françaises uniquement sans interets et meme aux ménages.

Cette banque serait viable car en fait les banques créent de l'argent(par les prets) à partir d'une petite réserve d'argent.

Elles gagnent de l'argent à partir de rien.

La banque peut donc gagner de l'argent sans preter avec des interets.

Mais il faudrait faire attention de ne pas injecter trop d'argent dans l'économie sous peine de faire galoper l'inflation.

C’est un mythe. Les petites et moyennes entreprises bénéficient de privilèges fiscaux et sociaux considérables.

En dessous de 80 000€, elles sont exonérées de la collecte de la TVA.

En dessous de 760 000€, elles bénéficient d'un régime déclaratif allégé, et ne régularisent leur TVA collectée qu’une fois par an, ce qui constitue une avance de trésorerie considérable.

Déclarations et paiement de la TVA

Contribuables soumis au régime du réel normal

Ils déposent mensuellement leur déclaration de TVA (formulaire CA3) et acquittent en même temps la taxe exigible.

Lorsque celle-ci est inférieure à 4 000 euros par an, ils peuvent opter pour des déclarations trimestrielles.

Précision : les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 500 000 euros sont tenues d'effectuer leur déclaration ainsi que le paiement de la TVA due, par voie électronique (article 1649 quater B quater du CGI).

Cette obligation sera étendue à compter du 1er octobre 2011 aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 230 000 euros.

Entreprises soumises au régime du réel simplifié

Elles versent des acomptes trimestriels en avril, juillet, octobre et décembre. Ces acomptes sont calculés par référence à la taxe due au titre de l'année précédente ou de l'exercice précédent, avant déduction de la TVA afférente aux biens constituant des immobilisations.

Le montant de chacun des trois premiers acomptes est égal à 25 % de cette taxe. Le montant du 4ème acompte est égal à 20 % de la taxe.

Le complément d'impôt éventuellement exigible est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Les entreprises estimant que le montant des acomptes déjà versés est égal ou supérieur au montant de la taxe qui sera due, peuvent se dispenser de nouveaux versements. Elles doivent alors déposer une déclaration spéciale.

Les nouvelles entreprises, ainsi que les entreprises qui deviennent redevables de la TVA (sur option par exemple) peuvent, dès la première année, acquitter la TVA par acomptes trimestriels. Elles déterminent elles-mêmes le montant de leur acompte. Chaque acompte doit représenter au moins 80 % de l'impôt réellement dû pour le trimestre précédent.

Les entreprises placées sous le régime simplifié dont le montant de TVA exigible l'année précédente avant déduction de la TVA sur les immobilisations, est inférieur à 1 000 euros, sont dispensées du paiement des acomptes. Le montant total de l'impôt exigible est acquitté lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Elles effectuent une seule déclaration annuelle (formulaire CA 12) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante (soit le 3 mai en 2011), ou en cas d'exercice comptable décalé par rapport à l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.

Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour la période suivante.

Les entreprises soumises au régime du réel simplifié de plein droit (c'est-à-dire, qui n'ont pas opté pour ce régime) peuvent, sur option, renoncer à ces formalités simplifiées et fonctionner comme les entreprises soumises au réel normal au niveau de la TVA en établissant des déclarations mensuelles ou trimestrielles sur option.

L'option est valable pour une durée de 2 ans. Elle prend effet :

- au 1er janvier de l'année en cours, si elle est exercée au plus tard le second jour ouvré suivant le 1er mai de l'année (soit avant le 3 mai en 2011 pour une application à compter de 2011). La première déclaration de TVA doit être déposée le mois qui suit la notification de l'option et mentionner l'ensemble des opérations réalisées entre le 1er janvier et la fin du mois au cours duquel l'option a été formulée.

- le 1er janvier de l'année suivante, si elle est exercée après le second jour ouvré suivant le 1er mai de l'année (soit après le 3 mai en 2011 pour une application à compter de 2012).

Les entreprises soumises au régime du réel simplifié sur option, peuvent bénéficier de la franchise en base de TVA si leur CA n'excède pas les limites d'application du régime de la micro-entreprise.

Remboursement des crédits de TVA

En début d'activité, il arrive que l'entreprise ait un crédit de TVA : les premiers mois d'activité sont souvent des mois d'investissement, de lancement, avec des dépenses plus importantes qu'en régime de croisière.

La TVA récupérable est donc supérieure à la TVA collectée.

Deux solutions sont alors envisageables :

le crédit peut être reporté en déduction sur le mois ou le trimestre suivant,

ou, l'entreprise peut demander le remboursement de ce crédit, sous certaines conditions :[/font]

- le remboursement peut être annuel s'il est au moins égal à 150 euros,

- il peut être mensuel ou trimestriel s'il est au moins égal à 760 euros et que l'entreprise relève du réel normal d'imposition de droit ou sur option.

La demande de remboursement doit être présentée sur un imprimé n° 3519 à retirer auprès du service des impôts.

La première fois qu'une entreprise fait une demande de remboursement, la procédure est relativement longue.

De ce fait, lorsque le montant du crédit n'est pas trop important, il peut être préférable d'adopter la première solution (déduction différée). Lorsqu'une demande a été acceptée une première fois, la procédure est plus rapide pour les demandes suivantes.

Franchise en base de TVA

Quel que soit leur régime d'imposition, les entreprises assujetties à la TVA (y compris les associations) sont dispensées de la déclaration et du paiement de cette taxe, lorsqu'elles ont réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires hors taxes n'excédant pas :

81 500 euros pour les entreprises réalisant des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement,

32 600 euros pour les autres prestations (travail à façon, activités libérales, etc.).

Lorsqu'une entreprise réalise des opérations relevant des deux limites, le régime de la franchise ne lui est applicable que si elle n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à 81 500 euros et à l'intérieur de cette limite un chiffre d'affaires supérieur à 32 600 euros afférent à des prestations de services, autres que des ventes à consommer sur place et de l'hébergement.

Les travaux du secteur du bâtiment appartiennent à cette catégorie, lorsque l'entreprise fournit les matériaux entrant à titre principal dans l'ouvrage à exécuter.

Les entreprises bénéficiant de ce dispositif doivent mentionner sur leur facture : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI."

Pour les entreprises nouvelles : la franchise en base est de droit la première année d'activité tant que le seuil de chiffre d'affaires du régime de la micro-entreprise n'est pas atteint.

Celles qui ne souhaitent pas bénéficier de la franchise en base doivent donc opter pour l'application de la TVA dès le début de l'activité, afin de préserver leurs droits à déduction.

L'option est valable 2 ans. Elle peut être faite à tout moment et prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est formulée.

Que se passe-t-il en cas de dépassement de ces seuils en cours d'année ?

La franchise reste applicable pour l'année en cours et pour l'année suivante tant que le montant du CA n'excède pas 89 600 euros et 34 600 euros.

Si ces derniers seuils sont franchis en cours d'année, la TVA s'applique aux prestations de services et aux livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés.

L'entrepreneur doit alors mentionner la TVA sur ses factures et reverser cette TVA aux impôts selon les modalités du régime simplifié (voir ci-dessus). Il doit donc évaluer, lui-même, le pourcentage forfaitaire de déduction applicable sur la TVA encaissée, d'après ses prévisions d'exploitation. Il peut éventuellement opter pour le régime normal de TVA (déclarations trimestrielles ou mensuelles sur le formulaire CA3).

Entreprises soumises au régime du réel simplifié

Elles effectuent une seule déclaration annuelle (formulaire CA 12) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l'année suivante (soit le 3 mai en 2011), ou en cas d'exercice comptable décalé par rapport à l'année civile, dans les 3 mois de la clôture de l'exercice.

Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes trimestriels pour la période suivante.

Ce régime très avantageux est autorisé jusqu’à 760 000 € de chiffre d’affaire.

Oui pourquoi pas créer une banque publique qui preterait aux entreprises françaises uniquement sans interets et meme aux ménages.

L'intérêt est la contrepartie légitime du prêt.

Il est juste qu’une personne privée (individu ou personne morale) a qui on octroie un prêt doive une contrepartie (des intérêts) à la collectivité.

Ce prêt permet à la personne de prélever, immédiatement, une part plus importante du produit du travail social (un logement, une voiture, des machines-outils etc.) ; une contrepartie doit donc être donnée à la société.

Le problème n’est pas l’existence du prêt, ou des intérêts, ou des banques, mais le fait que les banques n’appartiennent pas à la collectivité, le fait que la collectivité ne détienne pas le monopole du crédit.

L'intérêt est la contrepartie légitime du prêt.

Ben non pas forcément, l'intérêt est un système mis en place pour gagner plus d'argent c'est tout...

Au moyen âge on punissait sévèrement ce genre de pratique contraire à la morale de l'époque.

Aujourd'hui, il y a des "micro crédits" qui sont accordés à des TPE (très petites entreprises) sans intérêt.

Maintenant s'agissant d'une banque actuelle, son métier est de gagner de l'argent peu importe comment...

Ps : je n'ai pas dis qu'il fallait mettre en place des banques d'Etats, qu'on soit bien d'accord !

Oui pourquoi pas créer une banque publique qui preterait aux entreprises françaises uniquement sans interets et meme aux ménages.

L'intérêt est la contrepartie légitime du prêt.

Il est juste qu’une personne privée (individu ou personne morale) a qui on octroie un prêt doive une contrepartie (des intérêts) à la collectivité.

Ce prêt permet à la personne de prélever, immédiatement, une part plus importante du produit du travail social (un logement, une voiture, des machines-outils etc.) ; une contrepartie doit donc être donnée à la société.

Le problème n’est pas l’existence du prêt, ou des intérêts, ou des banques, mais le fait que les banques n’appartiennent pas à la collectivité, le fait que la collectivité ne détienne pas le monopole du crédit.

l'interet est légitime économiquement.

Je t'expliques: en fait, lors de chaque pret, la banque crée de l'argent qu'elle n'a pas.

Lors du remboursement, la banque recoit donc de l'argent qu'elle n'a jamais possédée.(+ l'argent en plus des interets).

Le remboursement lui-meme suffit pour gagner de l'argent mais les banquiers l'ont rendu plus rentable.

On pourrait très bien se passer des interets.