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Des PV de stationnement illégaux !


CmoiC

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Membre+, Pitbull le matin, ourse le soir, 47ans Posté(e)
CmoiC Membre+ 26 407 messages
47ans‚ Pitbull le matin, ourse le soir,
Posté(e)
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Des PV de stationnement illégaux !


Dimanche 05 Décembre - 12:40

C'est une faille juridique énorme. Elle vient d'être mise à jour par Rémy Josseaume. Le Parisien révèle que ce docteur en droit qui avait contesté une contravention vient d'obtenir gain de cause le 9 septembre devant le Tribunal de police de Versailles (Yvelines).



Selon l'article 2213-2 du Code général des collectivités territoriales, les municipalités sont tenues d'expliquer pourquoi elles font payer les places de stationnement. En méconnaissant la loi, certaines communes sont en infraction et les automobilistes peuvent contester leurs PV.



Suite de l'article...
Source: Agoravox
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Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 108ans Posté(e)
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
108ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
Posté(e)

Le minimum c'est bien que les communes respectent la loi. Nous, si on la respecte pas, on a des PVs...

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