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accessibilité handicapée


aude7730

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Nouveau, Posté(e)
aude7730 Nouveau 1 message
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour à tous !

Alors voilà rapidement mon problème, il faudrait que je fasse un rampe handicapée à 5%, et je dois franchir 1 mètre donc il me faudrait un longueur d'environ 20m , ce dont je ne disposes pas. Je me demandai si dans un ERP ( etablissement recevant du public) de catégorie 5, l'accessibilité handicapée était obligatoire ?

il s'agit just d'une projet pour les cours , d'une agence de voyage.

merci d'avance

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VIP, Agent trouble, 45ans Posté(e)
Adras VIP 14 638 messages
45ans‚ Agent trouble,
Posté(e)

Bonjour,

Dans toutes mes recherches je n'ai pas trouvé qu'il soit obligatoire..

Des normes de sécurité incendie et anti panique mais c'est tout..

Maintenant je peux me tromper.. :yahoo:

http://www.capgeris.com/guide-des-maisons-...ie-5-a12030.htm

http://fr.wikipedia.org/wiki/%C3%89tabliss...t_fran%C3%A7ais

http://www.cc-parthenay.fr/servicemairie/U...t_s%C3%A9cu.htm

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Membre, In girum imus nocte et consumimur igni , 51ans Posté(e)
PASDEPARANOIA Membre 27 326 messages
51ans‚ In girum imus nocte et consumimur igni ,
Posté(e)

Tu faire prévaloir la lourdeur du projet. Son coût abuser par rapport au projet.

Si c'est un bâtiment existant, tu peux laisser l'accessibilité en l'état.

Sinon, il existe des ascenseurs spéciaux pour ce cas de figure.

Article R*111-19-6

Article modifié (version en vigueur du 18 mai 2006 au 1 octobre 2007)

Modifié par Décret n°2006-555 du 17 mai 2006 - art. 4 () JORF 18 mai 2006

En cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment, et notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de contraintes liées au classement de la zone de construction, notamment au regard de la réglementation de prévention contre les inondations ou, s'agissant de la création d'un établissement recevant du public ou d'une installation ouverte au public dans une construction existante, en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés, le préfet peut accorder des dérogations à celles des dispositions de la présente sous-section qui ne peuvent être respectées.

Le représentant de l'Etat dans le département peut également accorder des dérogations aux dispositions de la présente sous-section pour des motifs liés à la conservation du patrimoine architectural en cas de création d'un établissement recevant du public par changement de destination dans un bâtiment ou une partie de bâtiment classé ou inscrit au titre des monuments historiques.

La demande de dérogation est soumise à la procédure prévue au II de l'article R. 111-19-16.

NOTA:

Décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, article 13 : "Sauf disposition contraire, les dispositions des articles 1er à 5 et 9 du présent décret sont applicables aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er janvier 2007.

Les dispositions de l'article 3 concernant des travaux ne nécessitant pas une demande de permis de construire entrent en vigueur le 1er janvier 2007.

Sauf disposition contraire prévue à ces articles, les dispositions des articles 4 à 8 qui concernent les travaux ou les modifications portant sur un établissement recevant du public ou qui concernent la création d'un tel établissement sont applicables aux demandes d'autorisation prévues à l'article L. 111-8-1 du code de la construction et de l'habitation déposées à compter du 1er janvier 2007."

Conseil d'Etat, décisions ns° 295382 et 298315 du 21 juillet 2009 : Le décret attaqué est annulé, en tant qu'il insère dans le code de la construction et de l'habitation l'article R. 111-19-6, en tant qu'il s'applique aux constructions nouvelles.

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