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La CEDH condamne la france pour absence d'indépendance du parquet

Grenouille Verte

Par Grenouille Verte,
dans Société

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Grenouille Verte

Grenouille Verte 882

Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 109ans Posté(e)
Grenouille Verte
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
109ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
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La CEDH condamne la france pour absence d'indépendance du parquet



le 24/11/2010


La France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) pour absence d'indépendance de son parquet, au sein duquel officie le procureur, à l'égard du pouvoir exécutif. La France n'en est pourtant pas à sa première condamnation. L'arrêt rendu hier pourrait vraisemblablement mettre à mal le projet actuel de réforme de la justice¿



De nouveau, le statut du Procureur français est mis en cause par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Les juges de Strasbourg avaient en effet déjà condamné la France, en 2008, pour le même motif.



La CEDH, après des années de litige, a finalement donné raison à Maître France Moulin, avocate du barreau de Toulouse, première avocate mise en examen et incarcérée pour « révélation d'informations à une tierce personne susceptible d'être mise en examen ».


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Source: Documentissime
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