L'usage de contrats non français est-il acceptable dans le travail ?

au cas ou tu ne le saurais pas, la france est censée appliquer les lois européennes, elle est même censée retranscrire le droit européen dans son propre droit. donc, ton exemple est donc complètement hors de propos.

Tu confonds, ce qu'il faut "retranscrire" dans le droit national vient de l'Union Européenne.

Or, la loi que j'évoquais vient de la CEDH qui dépend du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe est indépendant de l'Union Européenne, et ce ne sont pas les mêmes pays qui sont membres (la Turquie est membre du Conseil de l'Europe par exemple).

Concernant la Convention Européenne des Droits de l'Homme, celle-ci est un traité international qui a force de loi en France (qui s'applique même avec plus de force que la loi nationale). Il n'y a pas besoin de retranscrire cette convention dans notre droit, cette convention s'applique directement, sans qu'aucune retranscription ne soit nécessaire.

Quant à moi, je pense qu'il faut que ce soit le droit français qui s'applique en France et ensuite le droit international s'il est mieux... Un peu sur le même principe que le règlement intérieur d'une entreprise ne peut être moins bien que la convention collective et celle ci ne peut être moins bien que le droit français...

Sinon c'est la porte ouverte à tous les abus... Qui souhaite être rémunérer comme un travailleur qui vit au Maroc, en Inde ou en Chine ou même en Pologne, Roumanie...

En tout cas, pas moi... Je m'estime chanceuse de vivre ici avec des lois qui même si elles peuvent donner lieu à des contournements protègent le salarié beaucoup plus que dans de nombreux pays...

Le droit international n'est pas celui des autres pays.

Dans une entreprise, on doit appliquer la loi, et la convention collective. En cas de conflit entre les deux textes, c'est la loi qui prime.

C'est la même chose avec le droit international : on applique la loi nationale et le droit international, en cas de conflit, c'est le droit international qui prime.

Au final, on arrive dans un système qui ressemble à ce que tu décris. Dans l'affaire allemande que j'ai mentionnée, l'employeur allemand avait le droit selon la loi allemande de demander à son employé divorcé de ne pas se remarier, mais au vu de certaines lois internationales, c'est abusif.

Tu confonds, ce qu'il faut "retranscrire" dans le droit national vient de l'Union Européenne.

Or, la loi que j'évoquais vient de la CEDH qui dépend du Conseil de l'Europe. Le Conseil de l'Europe est indépendant de l'Union Européenne, et ce ne sont pas les mêmes pays qui sont membres (la Turquie est membre du Conseil de l'Europe par exemple).

Concernant la Convention Européenne des Droits de l'Homme, celle-ci est un traité international qui a force de loi en France (qui s'applique même avec plus de force que la loi nationale). Il n'y a pas besoin de retranscrire cette convention dans notre droit, cette convention s'applique directement, sans qu'aucune retranscription ne soit nécessaire.

ta méconnaissance totale du sujet est désolante. en france, les contrats de travail doivent respecter la loi française. POINT A LA LIGNE.

éditions Dalloz, collection mementos ; Droit international privé

auteurs : Jean Derrupé et Jean Pierre Laborde

page 135 :

"A défaut de choix de la loi par les parties et sauf preuve d'un rattachement plus étroit avec un autre pays , loi du pays où le travailleur accomplit habituellement son travail (même dans le cas où le travailleur est détaché à titre temporaire dans un autre pays), ou (... etc etc le bouquin doit se trouver dans les bibliothèques, z'avez qu'à chercher ^^). A noter que le choix d'une loi par les parties ne peut pas priver le travailleur (.... voila voila)"

il faut savoir aussi que y a autant de droit international privé que d'Etats, y a des conflits de lois, des conflits de juridiction, etc, etc..... vraiment pas simple comme matière ; les textes d'ordre public, c'est évidemment le législateur qui décide, ou la jurisprudence, ce qu'il en est.....

L'intervention de Mimi soleil me fait songer que la conseil constitutionnel allemand, enfin ouais l'équivalent de notre conseil constit en tout cas, a mis du temps avant d'accepter la csdh (convention de sauvegarde des droits de l'homme -la cour de strasbourg, si mes souvenirs sont exacts, le conseil de l'europe quoi), estimant au début que son droit national était tout à fait au niveau......

le truc c'est que y a même des règles identiques d'un niveau à l'autre, national ou international, ou même pas des règles, des principes généraux plus fréquemment.... donc au final la question de savoir d'où ça vient, effectivement, ça intéresse les tribunaux lorsqu'ils doivent notamment appliquer le droit international public, et même parfois ils sont obligés de poser la question à notre Conseil d'Etat pour déterminer ce qu'ont voulu dire les gens qui ont signé le traité, et même parfois on interroge le premier ministre, tant y a des questions complexes, enfin c'est de la procédure tout ça, la cuisine des tribunaux qui doivent rendre les décisions ;

en france on est aussi complexes que ça, et même encore davantage, mais en contrepartie on a la sécu, la retraite, toussa toussa...... donc voila quoi ; par contre par principe, on a donc un droit international privé qui comprend des règles (et oui parfois même pas simple rien que le fait de les comprendre, mais c'est comme avec les usages et coutumes nationales, une autre source de droit, si les gens n'apportent pas à leur dossier la preuve ou le document attestant que c'est bien comme ça qu'on fait là bas ou ailleurs...... voilou quoi

donc "point à la ligne" hu hu je pense, m'enfin le sujet concernait l'acceptabilité ? eh bais...... acceptable / pas acceptable ? comme je disais, si ça n'était point acceptable, beaucoup de grandes surfaces seraient contraintes de mettre la clé sous la porte, les produits français on a beau les mettre en valeur, n'empêche c'est pas toujours les moins chers, voilou voilou ; enfin c'est tout un système quoi, l'europe ne vit pas en autarcie.....

D'après ce que j'ai appris , un droit du travail étranger peut s'appliquer en France à la condition qu'il soit supérieur au notre, c'est à dire à l'avantage du salarié.