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amelioration des rapports locatifs entre bailleur et locataire


lienbis

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Membre, Posté(e)
lienbis Membre 15 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour , ma compagne et moi louons un appartement depuis deux ans.

Ma compagne a perdu son emploi

est ce que cela suffit pour reduire le preavis de depart de l'appartement a un mois , sachant , que nous sommes tous les deux sur le bail , et que moi je continue a travailler.

Merci pour vos posts : lienbis

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Invité Magus
Invités, Posté(e)
Invité Magus
Invité Magus Invités 0 message
Posté(e)

Je ne crois pas. Du reste, si des fois vous souhaitiez quitter le logement avant le terme du préavis, trouver vous-même des candidats séduisants pour reprendre le logement jouerait certainement en votre faveur auprès du propriétaire...

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Membre, In girum imus nocte et consumimur igni , 53ans Posté(e)
PASDEPARANOIA Membre 27 326 messages
53ans‚ In girum imus nocte et consumimur igni ,
Posté(e)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Article 15

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

- Réduction du préavis de départ pour les colocataires d'une personne qui a le droit de bénéficier du préavis réduit

Arrêt de la cour d'appel de Paris du 7/11/2000.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteA...RTI000006475123

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Membre, Posté(e)
lienbis Membre 15 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)
Je ne crois pas. Du reste, si des fois vous souhaitiez quitter le logement avant le terme du préavis, trouver vous-même des candidats séduisants pour reprendre le logement jouerait certainement en votre faveur auprès du propriétaire...

merci pour ta reponse , j'ai téléphoné a l'adil 92 depuis qui m'a indiqué qu'une jurisprudence de 1995 de la cour d'appel de montpelier rendait les co titulaires solidaires sur un bail , et que si'lun d'eux perdait son emploi , le préavis de un mois s'appliquait aux deux !

ouf , probleme résolu

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Membre, Posté(e)
lienbis Membre 15 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour , on m'a dit que l'agence pouvait quand meme contester le licenciement de mon amie puisque son employeur a mis fin a sa periode d'essai. mais comme elle n'a pas démissioné , on croise les doigts.

On doit recevoir un courrier de confirmation normalement de l'agence . donc on verra bien

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Membre, In girum imus nocte et consumimur igni , 53ans Posté(e)
PASDEPARANOIA Membre 27 326 messages
53ans‚ In girum imus nocte et consumimur igni ,
Posté(e)

De toute façon, vu la conjoncture, si vous partez en laissant l'appartement propre et sans arriéré de paiement, il y a peu de chance qu'il y est des poursuites. Le bien va être reloué le jour suivant...

Il n'y aura donc pas de préjudice.

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