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Droits locataire : le propriétaire peut t'il.........


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mikamikro Invité 2 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour,

Ce matin au courrier nous avons reçu les documents d'une régie immobilière nous annoncant qu'elle était dorénavant chargé de la gestion de notre logement.

Le courrier est assez agressif, et il nous impose le prélèvement automatique..

et du fait nous avons des frais en plus du loyer a payer......chose qui n'est pas mentionné dans le bail ' cela ne se monte qu'a trois euros par mois mais tout de même...)

Le propriétaire a t'il le droit de confier la gestion a une agence alors que notre bail mentionne le paiement des loyers a la SCI.

et dans se cas est t'on obliger de fonctionner avec le prélèvement automatique?

Merci de vos réponses

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metal guru Membre+ 24993 messages
VIP ELITE ++‚ 30ans
Posté(e)

Oui le propriétaire peut donner l'appartement en location à une agence quand il veut, il fait un avenant au bail précisant que le montant doit être adressé à l'agence. Sur un bail de location courant, le propriétaire ou son mandataire ne peut pas exiger le paiement par prélèvement, par contre si tu le refuses, il vaut mieux que tu sois vraiment régulier pour payer tes loyers avant le délai autorisé dans le bail. Si jamais tu paies tes loyers en retard le proprio peut t'envoyer un courrier ou éventuellement te faire signifier un "commandement visant la clause résolutoire" par voie d'huissier, et là ça te coutera très cher :yahoo:

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Invité nicolette94
Invité nicolette94 Invités 0 message
Posté(e)

Je suis d'accord avec metal guru, le propriétaire peut confier la gestion de son appartement à une agence immobilière. Cependant, il ne peut pas exiger le prélèvement automatique du loyer (sachant cependant que c'est une pratique est devenue tellement courante pour s'assurer du règlement d'une dette). Tous les organismes imposent ce mode de règlement en faisant valoir que c'est obligatoire alors que juridiquement, il n'y a rien qui appuie ce fait.

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mikamikro Invité 2 messages
Baby Forumeur‚
Posté(e)

merci pour vos réponses.

bonne apres midi

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