Que dit la loi ?

Bonjour à tous!

Je mène actuellement quelques recherches sur tout ce qui touche au droit de vie, et au droit de mort. J'aimerais savoir s'il existe un moyen de consulter la loi sur ces sujets, je serais curieux de savoir, de quel œil la justice française voit ces sujets. J'ai cherché un peu partout sur Google, j'ai consulté le ministère de la Justice, mais je n'arrive pas à trouver ce que je veux, c'est un véritable sac de nœuds de s'y retrouver dans les nombreuses pages du ministère de la Justice...

Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause, est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin peut décider de limiter ou d'arrêter un traitement inutile, disproportionné ou n'ayant d'autre objet que la seule prolongation artificielle de la vie de cette personne, après avoir respecté la procédure collégiale définie par le code de déontologie médicale et consulté la personne de confiance visée à l'article L. 1111-6, la famille ou, à défaut, un de ses proches et, le cas échéant, les directives anticipées de la personne. Sa décision, motivée, est inscrite dans le dossier médical.

Le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa fin de vie en dispensant les soins visés à l'article L. 1110-10.

Source : Legifrance

http://www.planning-familial.org/themes/th...Precision03.php

pour un panorama international de l'Interruption Volontaire de Grossesse....

apparemment y a qu'entre les deux périodes (fin et début de la vie) qu'on n'est même pas libres de se suicider.....

Voir aussi la loi de bioéthique. Il y a des éléments sur ces sujets. Elle est révisée en 2010.

http://www.etatsgenerauxdelabioethique.fr/

Sur l'euthanasie, il est indispensable de connaître la Loi Leonetti:

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl04-090.html

Voir aussi la loi de bioéthique. Il y a des éléments sur ces sujets. Elle est révisée en 2010.

http://www.etatsgenerauxdelabioethique.fr/

Sur l'euthanasie, il est indispensable de connaître la Loi Leonetti:

http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl04-090.html

Très intéressant le premier lien donné, concernant le sujet mais également de manière générale! Merci

J'en profite pour remercier également chacun d'entre vous pour vos contributions