convoqué au tribunal besoin d aide

Bonjour,

Voila, nous avons recut une convocation du tribunal car ma fiancé a perdu son emplois et nous ne pouvons plus payer les loyer

Quand ma fiancé a perdu son emplois on a demandé a partir au plus vite et il on decidé de nous laisser partir 5 mois aprés

Aujourd huis on nous reclame 4828 euros donc 1500 euros de frai

J'ai peur de me retrouver en prison moi !! quelqu un a dejas eu une affaire comme sa ??

Je refuse pas de payer mais l huissier qui a telephoné voulais qu on paye en 2 foix si on pouvez c etait bon sinon c etait le tribunal

Je vais etre papa dans 2 mois et je veux profité de ma petite filles

Aider moi svp

j en dort plus la nuit de peur de me retrouver deriere les bareau !!

J'ai peur de me retrouver en prison moi !!

Tu n'ira jamais en prison pour cela , t'inquiète pas ¿

Il faut que tu monte un dossier de sur endettement a la banque de France

La commission de surendettement est composée du préfet ou de son représentant, du directeur de la Banque de France, du Trésorier Payeur Général, du directeur des services fiscaux, d'un représentant des établissements de crédit et d'un représentant des associations familiales ou de consommateurs.

Pour saisir la commission, vous devez lui adresser un dossier avec les renseignements suivants :

- vos nom, adresse et numéro de téléphone ;

- votre situation familiale ;

- vos conditions de logement ;

- le montant détaillé de vos ressources, de vos biens, de vos dettes et de vos dépenses courantes ;

- les noms et adresses de vos créanciers et de vos cautions éventuelles.

. Pour vous aider à remplir votre dossier, un imprimé est à votre disposition auprès du secrétariat de la commission de surendettement, en vous adressant au comptoir de la Banque de France du chef-lieu du département de votre domicile.

La commission peut juger que vous ne remplissez pas les conditions exigées pour bénéficier de la procédure de surendettement et déclarer votre dossier irrecevable. Vous pouvez alors exercer un recours contre cette décision.

ouaip avec SFC, tu imagines si toutes les personnes qui ne peuvent pas payer leur loyer (pour x raisons) etaient en prison....

Non, tu peux faire retomber ton stress level d'un cran

Bon courage a vous.

tu peux je crois donner 50¿, et ça coupe la procédure, comme tu as des difficultés en ce moment, y en a pas mal qui utilise ce procédé, qui est légal, mais te retrouver derrière les barreaux, non, pas pour ça, bon courage

pour la prison, nan pas de risques ;

cela dit pour certaines dettes publiques et bien que ce moyen soit assez peu utilisé aujourd'hui

le Trésor public a le droit d'utiliser la contrainte judiciaire.... technique de recouvrement un peu archaïque

autrefois on l'appelait la contrainte par corps.....

mais là face à une personne privée, au tribunal, un tel risque n'existe pas

tu pourras en outre demander au juge des délais de paiement

dans la limite de deux années comme indiqué dans le code civil (je sais plus quel article)

faudra aussi contester la dette, invoquer un mauvais calcul par exemple

ce qui devrait "casser" la procédure rapide (l'injonction de payer)

mais pour voir effectivement le juge, faudra former une opposition

(recours existant qui sera indiqué sur le document que te remettra l'Huissier)

en effet, ce moyen de recouvrer les créances, au début, se dispense de la présence du débiteur au tribunal

les créanciers font ça dans notre dos en quelque sorte, cette procédure est fréquente

donc pense bien à former une opposition dans les délais lorsque tu recevras la notification

bonne chance

D'après ce qu'a mis sfc, il faut d'abord que tu te mettes en contact avec une association familiale ou une de consommateurs la plus proche de chez toi.

La commision de surendettement a peut-être bien des adresses de ces associations.

Ils seront les plus aptes à te conseiller dans tes démarches et t'appuyer pour t'éviter des erreurs éventuellles pour ton dossier à faire.

Le plus simple est de demander en mairie un dossier "fsl" (fond de solidarité logement)...

Une fois celui ci rempli, et "tamponné" par une assistante sociale, toutes les procédures (ainsi que l'expulsion) sont gelées....

Non les personnes ayant des retards de loyer, ou en faillite personnelle ne finissent pas en prison

Tu habites à Aurillac?

Adresses :

Si vous êtes en difficultés pour régler les frais d'accès à un logement

la Chambre de Commerce et d'Industrie (collecteur du 1% logement)

(pour le règlement du dépôt de garantie)

44 boulevard du pont rouge

15000 AURILLAC

Tél : 04 71 45 40 48

Le travailleur social de votre quartier ou de votre commune qui étudiera la possibilité d'une aide du Fonds de Solidarité pour le Logement

Pour apurer une dette de loyer ou de charges

le travailleur social de votre quartier ou de votre commune, qui étudiera la possibilité d'une aide du Fonds de Solidarité pour le Logement

Pour enrayer un endettement qui ne vous permet plus de régler vos charges

la Commission de surendettement des particuliers et des familles du Cantal

Banque de France

6 avenue de la République

BP 105

15001 AURILLAC CEDEX

Tél : 04 71 46 84 58

Fax : 04 71 46 84 54

le travailleur social de votre quartier ou de votre commune qui étudiera avec vous la possiblité d'une aide auprès des dispositifs existants

En cas de litige entre locataires et propriétaires

Le Médiateur de la République

L' Union des Consommateurs