Tribunal de commerce

Bonjour , mon mari est convoqué à la fin du mois au tribunal de commerce.

On lui demande d'exprimer ses prétentions par écrit , c'est quoi au juste ?

Merci.

Il n'a pas d'avocat? :blush:

Ca veut dire déterminer ses demandes et/ou moyens de défense, ce à quoi il prétend, par écrit.

Bonjour , mon mari est convoqué à la fin du mois au tribunal de commerce.

On lui demande d'exprimer ses prétentions par écrit , c'est quoi au juste ?

Merci.

Dans quel cadre ? il postule pour un emploi ? il a une dette commerciale ? il est en cessation de paiement ?

Il est artisan , il a travaillé pour un sous-traitant qui est , aujourd'hui , en redressement judiciaire.

Ce sous-traitant lui doit une facture de 2575 euros , qu'il ne veux pas payer.

Mon mari a donc envoyé la créance au mandataire qui s'occupe du redressement.

Donc , le sous-traitant passe au tribunal et mon mari doit y aller aussi pour exprimer "ses prétentions".

Il n'a pas d'avocat?

Mon mari a déjà perdu 2572 euros , il ne va pas en plus , payer un avocat ,

d'ailleurs il a toute les preuves en main , et préfére aller se défendre lui même.

Il n'y a rien de bien compliqué , il doit juste apporter les preuves et ses prétentions.

A part ça , renseignements pris à droite et à gauche ,

il est presque certain qu'il ne récuperera pas cette somme.

Car le tribunal fera tout pour que la société du sous-traitant ne croule pas.

Et pour cela , la plupart des dettes seront effacées :blush: pour que la société puisse repartir du bon pied.

Je me permets de faire remonter au cas où

Personne ne peut dire exactement ce que veut dire : "exprimer ses prétentions" ?

C'est peut être signifier ce que l'on croit pouvoir être en droit de demander ? :blush:

Dans ce cas-ci : un remboursement de la somme + dommages et intérêts ? non ?

Mon mari a finit par contacter un avocat et bonne nouvelle ,

il n'aura rien à payer , c'est l'assurance professionnelle qui prend en charge. :blush:

Dans "les prétentions" il faut donc réclamer la somme dûe + dommages et intérêts.

La somme dûe étant de 2572 euros , que demander en dommages et intérêts ?

Les dommages et intérêts sont généralement :

si cette somme manquante à entrainée des agios auprès de votre banque, vous pouvez demander à ce que ceux -ci vous soient remboursés

Si cette somme manquante, vous a empêcher d'acheter du matériel pour une autre affaire et par voie de conséquence, vous l'ai fait perdre, vous pouvez demandez tout ou partie du remboursement de cette somme.

Si vous aviez fait appel à un avocat, que ses honoraires soient pris en charge par la partie adverse.

En gros c'est; le préjudice subit à t 'il eu pour conséquence des frais supplémentaires? si oui vous pouvez preuves à l'appui demander à votre débiteur le remboursement de celles ci.

Mais en cas de redressement judiciaire, il est donné priorité aux versements des salaires et indemnités des salariés de l'entreprise, puis des organismes (urssaf, reunica, pole emploi, trésor public), et après seulement à tout les autres.

Enfin il me semble.

Merci.

Mais en cas de redressement judiciaire, il est donné priorité aux versements des salaires et indemnités des salariés de l'entreprise, puis des organismes (urssaf, reunica, pole emploi, trésor public), et après seulement à tout les autres.

Enfin il me semble.

Merci.

Oui c'est ce qu'on m'a dit , l'argent sert à payer d'abord les charges et impôts en tous genre.

Et si il reste quelque chose , c'est partagé........ :blush: que mon mari (et d'autres) ait eu des soucis

avec la banque , c'est pas grave

Donc faut pas esperer trop , néanmoins puisque c'est pris en charge , autant essayé.

Mais bon , ce sous-traitant indélicat continue à travailler (il a le droit parce qu'il n'est qu'en

redressement) mais il est suivi de prés par un mandataire.....Donc il fait rentrer de l'argent

et c'est plutôt bon signe , car cette argent c'est le mandataire qui le gére...

Parceque figurez vous que cet homme partait en vacances avec la carte bleue de sa société

Dernierement en Jamaïque pendant 3 semaines .......Ben forcément

Si vous aviez fait appel à un avocat, que ses honoraires soient pris en charge par la partie adverse.

Même si le principe est le même, les frais irrépétibles ne rentrent pas dans les dommages-intérêts qui ne concernent que le préjudice subi.

Il y a les dommages et intérêts puis le fond de garantie.

Le fond de garantie est un dédommagement pour avoir pris un avocat.

Mais je suis pas sûre.

Le fond de garantie c'est en matière de corporel ou de crédit donc pas de rapport ici.

Oui , je disais ça car ma fille a été victime d'une agression il y a 2 ans....(5 jours ITT)

Elle a eu 1400 ¿ dommage et intérêt + 300 ¿ fond de garantie.

Et le fond de garantie , l'avocat dit que c'est pour lui , bien qu'il ait été payé par l'assurance.

Le FGTI est là, comme son nom l'indique, pour garantir l'indemnisation des personnes victimes en cas d'insolvabilité de l'auteur (entre autre).

Le fond de garantie revient à la victime de l'agression et non à son avocat. :blush:

Je pense que c'est plutôt ton mari qui était sous-traitant de l'entreprise défailante;

Plusieurs possibilités:

-En cas de liquidation, si le tribunal prouve une faute importante de gestion, le responsable de l'entreprise peut être appelé en comblement de passif sur ses biens propres.

-S'il y a redressement et poursuite d'activité, un concordat sera proposé aux créanciers avec un remboursement total ou partiel de la dette échelonné sur plusieurs années.

Le FGTI est là, comme son nom l'indique, pour garantir l'indemnisation des personnes victimes en cas d'insolvabilité de l'auteur (entre autre).

Le fond de garantie revient à la victime de l'agression et non à son avocat. :blush:

Et bien tu m'en apprends une !! Et comment puis-je dire ça à l'avocat de ma fille ?

Je pense que c'est plutôt ton mari qui était sous-traitant de l'entreprise défailante;

Pourquoi tu dis ça ??

Mon mari est artisan et travaille seul , il a accepté un travail en sous-traitance.

Le travail terminé il n'a jamais été payé.

Par la suite , ayant appris le redressement judiciaire de cette société ,

il a envoyé un recommandé au mandataire qui s'occupe désormais de cette entreprise.

Voilà , mon mari doit donc se présenter au tribunal des commerces avec tous

ses papiers dont un bon de commande signé par ce sous-traitant...(preuve irréfutable)

En tout cas merci de ton jugement envers moi , toi qui ne me connais pas :blush:

C'en est déjà assez d'avoir des problêmes de trésorerie à cause de cette société ,

il faut en plus qu'on me dise que j'invente !!