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Réforme du code de procédure pénal

Grenouille Verte

Par Grenouille Verte,
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Grenouille Verte 882

Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 109ans Posté(e)
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Grenouille Verte Membre 32 822 messages
109ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
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L'avant-projet de Reforme du futur Code de Procédure Pénale révélé.



mardi 2 mars 2010


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L'avant-projet de Reforme du futur Code de Procédure Pénale révélé.

Vous pouvez désormais en prendre connaissance : le texte de l'avant projet du futur Code de Procédure Pénale annoncé est désormais disponible. Vous pouvez le télécharger en pdf ici.

Le Ministère de la Justice vient de le soumettre dans un document de 225 pages se voulant " le plus compréhensible possible pour les Français ", selon la Chancellerie, aux différents acteurs concernés : syndicats de magistrats, avocats, policiers, associations de victimes et institutionnels.


[ Lire la suite de l'Article.. ]

Source: Actualites du Droit : Loi, Proposition de Loi, Jurisprudence des Cours et Tribunaux sélectionnés par le Cabinet Reiter





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Réforme de la procédure pénale : interview de Michèle Alliot-Marie



vendredi 12 mars 2010


Depuis l'annonce de la suppression du juge d'instruction et de la réforme de la garde à vue, la procédure pénale est au c¿ur du débat judiciaire. L'avant-projet de refonte du code de procédure pénale, rendu public le 1er mars 2010, dépasse évidemment le cadre de ces deux sujets. Les questions sur cette réécriture complète sont innombrables. La Rédaction Dalloz s'en est entretenue avec Michèle Alliot-Marie, ministre de la justice et garde des Sceaux.



Rédaction Dalloz : pour quelle(s) raison(s) le ministère s'est-il lancé dans la réécriture complète du code de procédure pénale ?

Michèle Alliot-Marie : La procédure pénale française a connu près de quarante réformes législatives depuis l'entrée en vigueur du code actuel. Ces modifications par strates successives ont abouti à une procédure pénale illisible pour le justiciable et complexe pour les praticiens. Elle génère une insécurité juridique croissante et n'est aujourd'hui plus compréhensible pour les citoyens.
La justice est un des fondements de notre unité nationale. En disant le droit, en le faisant respecter, en assurant l'égalité de tous devant la loi, en protégeant les plus faibles, elle assure notre « vivre ensemble ». Pour remplir totalement cette fonction, elle doit être comprise par tous les citoyens. C'est la raison pour laquelle, au-delà d'une énième réécriture de certains articles du code, j'ai estimé qu'il fallait une véritable refondation de la procédure pénale.


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Source: Dalloz
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