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Condamnation automatiques des meurtriers de policiers


Grenouille Verte

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Membre, Tu n'auras d'autre batracien devant ma face, 109ans Posté(e)
Grenouille Verte Membre 32 822 messages
109ans‚ Tu n'auras d'autre batracien devant ma face,
Posté(e)

Sarkozy, suite à la mort d'un policier, tué par un indépendantiste basque, a proposé qu'on donne "systématique" une peine de prison de 30 ans à ceux qui assassinent un policier (Source : Figaro).

Cela soulève deux points de droit :

  1. Non rétroactivité des lois
  2. Personnalisation de la peine

Le premier point interdit d'appliquer cette peine systématique au cas actuel (manque de prévoyance de la part du législateur ?). Le second interdit les peines automatiques.

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