Curieux rapport de la mission parlementaire quand on sait que cette dernière à auditionner M. de Béchillon (professeur de droit public reconnu) lors d'une séance devant l'assemblée nationale le 14 octobre 2009.

En effet il ressort de cette audition devant les parlementaires que M. de Béchillon ne préconise pas cette interdiction expliquant que "nous n'avons ne les outils ni la culture politique pour interdire le port de ce vetement sue le territoire de la République..."

De plus selon lui, interdire le voile au nom de la laicité ne peut être considéré comme un motif valable! En effet, l'exigence de laicité pèse sur l'Etat et non sur les personnes privées! (c'est ainsi que l'interdiction de port de signes religieux n'existe que dans le cadre des Services publics!).

Pour conclure il semblerait donc qu'en qu'à d'adoption d'une telle loi fondée sur la laicité:

- elle pourrai être censurée par le Conseil Constitutionnel s'il était saisi de la question par députés ou sénateurs avant sa promulgation définitive- et si elle n'était pas déféré devant le dit-conseil elle pourrait tout de même être annulé par ce dernier par la voie d'une éventuelle "question prioritaire" (sorte de nouveau recours ouvert aux particuliers devant le conseil constitutionnel)

Pour finir il semblerait même qu'adoptée pour d'autres motifs tels que l'obligation pour les citoyens d'être identifiables en toutes circonstances, cette loi serait tout de meme inconstitutionnelle puisque la jurisprudence actuelle du conseil n indique pas que les citoyens soientt obligés de dévoiler leur visage en permanence et en toute circonstances alors même qu'aucun officier de police ne procède à un contrôle d'identité!

PEU IMPORTE DONC L'AVIS DES JURISTES, LA COMMISSION PARLEMENTAIRE NE DéVOILE PAS LES VRAIS motifs DE CETTE PRéCONISATION!!! :blush:

Interdiction du voile intégral : l'avis des juristes Mardi 02 Février - 19:50 Quand les juristes recherchent la motivation d'une interdiction assise sur une loi. Je trouve juste curieux que l'interdiction soit considérée comme un acquis. donjuan

Dans son rapport rendu mardi, la mission parlementaire préconise l'interdiction de la burqa par la loi dans les services publics. Les spécialistes du droit estiment en effet qu'une loi est mieux adaptée que des arrêtés municipaux ou des décisions de justice. Mais la justification de l'interdiction s'annonce délicate.

Suite de l'article...

Source: Guillaume Perrault 29/01/2010 Figaro.fr

Copé a décidé de saisir le Conseil Constitutionnel sur la loi prétendument contre le voile intégral.

Source : Voile intégral: Copé veut saisir le Conseil Constitutionnel.