Vente de mon appart en location par mon propriétaire

bonsoir :blush:

je loue un appartement meublé depuis maintenant 1 ans et demi j'ai appris vendredi dernier par l'agence que le propriétaire voulait vendre l'appartement , me retrouvant dans une situation difficile ( au chômage) et touchant une misère je me demande qu'elle autre agence accepterai mon dossier..

BREF , j'aimerai savoir qu'elle était le préavis que je dois donner pour partir si par miracle j'en trouve un autre j'ai déjà bénéficier de LOCAPASS (l'organisme qui fait un prêt de caution et que l'on rembourse a taux 0 )ai je le droit de bénéficier encore une fois à cette aide si je trouve un autre appartement ?

mon bail se termine en ce mois ci mais elle m' a dit que j'avais le temps un ans pour le quitter est ce vrai

je vous remercie

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteA...eTexte=20090731

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local.

edit : arf, pour un meublé apparemment : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeAr...ategorieLien=id

donc 1 mois

je te remercie donc pr moi un mois de préavis c bon à savoir merci

Je sais que pour les meublés il y a parfois certaines dispositions particulières, sinon pour un bail de location classique le proprio est tenu de prévenir par voie officielle le locataire de son intention de vendre l'appartement au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail. Si ton bail est de trois ans et que tu en es à 1an et demi de location, il a encore un an pour t'expédier une lettre AR fixant le prix de vente ( ou par acte d'huissier), et toi tu as un an et demi pour déménager. Normalement, à partie du moment où tu as reçu la lettre ar, tu n'as pas de préavis à donner, et tu paies le loyer au prorata des jours passés jusqu'à la remise des clés (si tu pars le 20 du mois, tu ne paies que 20 jours) :blush:

ouais j'ai édité mon message ci-dessus.... désolé ^^

OK MERCI A VOUS 2

et pr l'organisme locapass quelqu'un peut m'éclairer merci d'avance ..

C'est pas parceque le propriétaire vend, qu'il te faut déménager... :blush:

Locapass, est un organisme de prêt rien à voir avec ta situation, tu rembourses un prêt comme tout autre prêt !!!

et pourtant n'empêche, les gens que j'ai défendu la dernière fois.... un congé pour vente, c'est raide mais s'il n'y a aucun vice de forme.......

cela dit, c'est vrai que pour une expulsion, la procédure est plus longue, mais bon

ça n'a rien à voir avec une expulsion, Château, tu peux très bien vendre une résidence comme "investissement", le locataire peut garder sa résidence, même si le propriétaire n'est plus le même...

J'ai déjà eu ce cas, on vend les murs et les "meubles" avec... désolé pour l'expression, mais c'est la réalité... :blush:

ok mais dans ce cas faut que le nouveau proprio et le locataire acceptent tous les deux un nouveau contrat, et le montant du loyer peut en pâtir

à moins qu'il n'y ait une disposition particulière comme en droit du travail ?

Le nouveau propriétaire n'a pas le droit d'augmenter le loyer de son locataire, sauf si travaux...

Le locataire peut se défendre... ou partir dans un délais de six mois...( congé pour vente)....

C'est pas simple, mais le locataire reste dans son "droit"...

Je peux expliquer toutes les procédures, si notre ami veut bien donner signe de vie... sauf si c'est Amandineuh... elle ! qu'elle perde sa caution ce sera bien fait pour sa G... :blush: j'aime pas qu'on me prenne pour un con même si...

jai pa tro bien compris se que vous racontez mdrrrrrrr

ben en faite ma question ct juste que si je partai de cette appart et que javais deja beneficier de locapass est ce que si je pren un autre appart il m aideron pr la caution encore une fois mdr tout simplement

en tt k merci a vs 2 deja je suis rassurer que pr un meublé c seulement un mois de preavis