fait inhabituel: le gouv modifie l'accord déjà conclu

Bachelot , ministre de la santé , a fait voter in extremis plusieurs modifications importantes :

1) réservation de la couverture assurance aux chirurgiens, anesthésistes et gynécologues obstétriciens

Le gouv initialement l'avait prévue à tous les médecins libéraux

2)la suppression des allégements de charges en faveur des hôpitaux privés à but non lucratifs

3) suppression de la surtaxe des cigarettes

4) la suppresion du DIC (droit à l'image collectif) qui permettait aux clubs de foot professionnels d'économiser 30% des charges sur les salaires des joueurs.

Cette reforme est toutefois repoussée de 6 mois , au 30 juin 2010

Cette niche sociale a coûté 130 millions d'euros depuis 2004 , date de son instauration et finançait les plus gros clubs principalement