Faire exécuter une décision de justice

Bonjour ,

Voilà , ma fille a été victime d'une agression et la justice a condamné la coupable

à lui versé 1400 euros de dommages et interets.

Bien entendu , celle-ci n'a toujours pas versé la somme , ma fille a donc saisi la CIVI

pour faire executer la decision.

Le probleme est toujours le même dans ces cas là , solvable ou pas ?

La CIVI fait son enquete......L'avocat de ma fille a dit qu'en premier lieu ,

le compte bancaire de l'autre , allait etre bloqué (si elle en a un)

Ensuite , en cas d'echec se sera la vente de ses biens........etc.....

L'agresseuse est une etudiante de 19 ans qui vit encore chez ses parents.

Si elle n'est pas solvable , pensez-vous que ses parents devront payer à sa place ??

(sachant qu'ils sont proprietaires et qu'ils possedent une BMW)

Merci.

Bonjour,

Si elle est majeur , ses parents ne seront pas pris en compte dans le règlement des dommages et intérêts , car légalement ils ne peuvent être tenus responsables des actes de leur fille.

Quand au blocage du compte bancaire, il est bloqué pour la somme présente sur le compte le jour où l'huissier se présente.

Donc si ce jour-là le compte ne contient que 10 ¿, il ne sera pas bloqué pour plus que cette somme-là, voire rien du tout s'il est négatif.

Et rien n'empêchera la personne de le réapprovisionner le lendemain sans risque.......

Effectivement, si la personne est majeure, ses parents ne seront pas appelés à rembourser ses dettes.

Pour info:

Quant à la maison, il peut y avoir une hypothèque de premier rang sur la maison pour garantir un prêt.

Pour la voiture, si elle est en créit-bail, ils n'en sont donc pas propriétaires.

Dans les deux cas, tu n'aurais pu saisir ni l'un ni l'autre.

Oui , mais pourquoi cela ne marche t-il pas dans l'autre sens ??

Ma fille est majeure et pourtant l'aide juridique lui a été refusée car elle a dû

fournir les ressources de papa maman :blush:

Mais l'autre nana qui a fait la betise , là , on ne prend pas en compte les ressources des parents

Bonjour,

Si elle est majeur , ses parents ne seront pas pris en compte dans le règlement des dommages et intérêts , car légalement ils ne peuvent être tenus responsables des actes de leur fille.

Quand au blocage du compte bancaire, il est bloqué pour la somme présente sur le compte le jour où l'huissier se présente.

Donc si ce jour-là le compte ne contient que 10 ¿, il ne sera pas bloqué pour plus que cette somme-là, voire rien du tout s'il est négatif.

Oui , ça , l'avocat l'a dit.

Et rien n'empêchera la personne de le réapprovisionner le lendemain sans risque.......

Par contre , on a 30 ans pour reclamer la somme , donc le huissier peut aller voir régulierement le compte.

Aussi , avec le numéro de sécu , on peut voir si elle travaille ou pas.

Effectivement, si la personne est majeure, ses parents ne seront pas appelés à rembourser ses dettes.

Et pourquoi , moi , je dois payer l'avocat de ma fille qui est majeure ?

Pour info:

Quant à la maison, il peut y avoir une hypothèque de premier rang sur la maison pour garantir un prêt.

Pour la voiture, si elle est en créit-bail, ils n'en sont donc pas propriétaires.

Par contre , ça je ne sais pas , mais c'est une maison neuve ,

on voit encore les bâches des ouvriers et leurs materiels.

La BMW faut quand même un sacré apport pour l'avoir , + un credit donc j'en déduis

que pour obtenir de tels credits , il faut bien des revenus.

Sinon , il reste que la voiture a été volée :blush:

Dans les deux cas, tu n'aurais pu saisir ni l'un ni l'autre.

Je vois que dans tous les cas , ma fille n'aurait pas dû porter plainte et se taire

C'est elle la plus emmerdée des 2 !!

Désolée pour elle et pour toi.

Avec un crédit-bail ou une location-vente, tu n'as pas besoin d'apport pour un véhicule.

Ah bon ? Donc une personne sans ressources , peut acheter une BMW comme ça ? :blush:

Je n'ai pas dit ça non plus .....

Simplement avec des revenus réguliers et suffisants, tu peux prendre un véhicule, même une BMW, sans apport d'argent initial :blush:

Bonjour Stromboli, :blush:

rien à ajouter, désolée, juste un message de soutien...

pas grand chose

www.experatoo.com :Dommages et interets suite à un jugement / Droit pénal

information-juridique.com

fonds d'indemnisation des victimes d'infractions pénales

et voir si l'insolvabilité est organisée ou pas

Je n'ai pas dit ça non plus .....

Simplement avec des revenus réguliers et suffisants, tu peux prendre un véhicule, même une BMW, sans apport d'argent initial

Bon , ça prouve qu'elle a un revenu même minime :blush: (une bourse d'etudiante peut etre)

Elle ne peut pas vivre avec 0 euro quand même ,

soit elle travaille , soit elle est à la charge de quelqu'un.

Mon avocat a dit qu'il y aurait toujours moyen de récuperer l'argent tôt ou tard

J'ai bien peur que ce ne soit tres tard.

Bonjour Stromboli,

rien à ajouter, désolée, juste un message de soutien...

pas grand chose :)

Merci pour ton soutien

et voir si l'insolvabilité est organisée ou pas

Euh , c'est quoi insolvabilité organisée ?? :blush:

Qu'elle s'arrange pour etre insolvable ? C'est ça ?

Arf !! ça m'etonnerait pas !! ...........

C'est elle qui a agressé ma fille (5 jours ITT) , et c'est mes comptes qu'on épluche !! c'est écoeurant.

voilà, c'est ça, elle vide avant

je ne sais pas trop ce que tu peux entreprendre, mais sans action,

ça peut être du genre x euros par mois sur x temps, alors...

comme c'est dit sur une adresse ,ce qui compte pour la victime c'est d'en finir au plus vite

pour se sentir "propre"

fonds d'indemnisation des victimes d'infractions pénales

à voir...

pas normal qu TU doives te justifier, ta fille est victime, il ne faut pas lâcher

(sans aller dans des procédures longues et chères)

et surveiller le train de vie de l'autre éventuellement

Merci Laguardia , tu peux me croire je ne lacherais pas !!

Je la surveillerais par tout les moyens , mais bon ,

il y a des infos que je ne pourrais certainement pas avoir :blush:

Seuls les avocats et les huissiers peuvent avoir accés à tout ça ,

et bien sûr , je dois les payer pour faire executer puisque je suis solvable

Les procédures sont tellement longues que ça donne largement le temps de prendre les devants :)

Tout est fait pour que les victimes abandonnent , et pour que les agresseurs restent impunis.

Oû il faut etre sans revenu total pour beneficier de l'aide juridique ,

oû il faut etre riche pour se payer des avocats et des huissiers.

Au milieu , c'est "démerdes toi" :blush:

c'est bien lamentable :blush:

si rien ne vient dans un avenir proche, niveau dédommagements,

faire semblant de laisser courir (tout en s'activant auprès d'assoces et autres organismes)

il y a bien un moment ou elle relâchera sa vigilance (insolvabilité)

enfin, en espérant vraiment que tout se passe normalement et rapidement , quand même