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Droits pour une grand-mère


Messages recommandés

Hécate Membre 2 398 messages
Marmot moist‚ 32ans
Posté(e)

Bonsoir,

Je voulais savoir deux, trois tites choses (pas pour moi, mais pour une amie qui à pas le net).

Sa mère est grand-mère depuis deux ans. Et là, elle vient de se fâchée avec sa fille aînée (donc la mère de sa petite-fille), elle voudrait revoir sa petite fille et se pose la question de combien de visites elle aura le droit d'avoir pour la voir à l'année.

Sa fille peut elle lui mettre des bâtons dans les roues vu qu'elle est "handicapée" (elle peut pas marché seule dans la rue, se déplace mal suite à diverses opérations..).

Vala, merci.

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Demon.sadique Membre 1 109 messages
Serpent des tentations‚ 34ans
Posté(e)

Il me semble que la grand mère ne peut rien faire, en effet si la fille décide que sa mère ne doit pas approcher son enfant, je voit mal la grand mère attaquer au tribunal...

Il me semble que au niveau de la loi, il n'y a rien à faire.

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Invité MrLau
Invité MrLau Invités 0 message
Posté(e)
Maître Lisa Laonet, avocate au barreau de Paris La notion de droit des grands-parents n'apparaît dans les textes qu'à partir de 1970, avec la loi du 4 juin 1970. Elle définit clairement l'important article 371-4 du Code Civil, en ces termes : "les pères et mères ne peuvent, sauf motifs graves, faire obstacle aux relations personnelles de l'enfant avec ses grands-parents. A défaut d'accord entre les parties, les modalités de ces relations sont réglées par le tribunal".

Motifs graves et intérêts de l'enfant

La loi de 1970 est la première du genre à aborder clairement les relations de l'enfant avec ses grands-parents. Le texte original, repris en 2002, permet aux grands-parents de jouir d'un droit de visite et d'hébergement de leurs petits-enfants, "sauf motifs graves". La loi du 5 mars 2007 corrige cet article et lui donne sa version définitive : "L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit". Le droit français s'aligne donc avec la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, du 20 novembre 1989, qui introduisait la notion "d'intérêt supérieur" de l'enfant.

Une distinction doit donc être faite entre "motifs graves" et "intérêts de l'enfant". Dans le premier cas, les motifs graves sont autant de preuves à charge contre telle ou telle partie : attestations, témoignages et éventuellement décisions pénales (concernant des maltraitances, par exemple). Cette définition est remise en cause dans la proposition de loi de 2006, qui pointe le danger inhérent à cette manière de procéder.

Pour l'enfant, mettre en avant des motifs graves peut entraîner des séquelles : il percevra mal les accusations portées contre ses parents ou ses grands-parents. Les conflits éclatent ainsi au grand jour et s'enveniment sans possibilité de réconciliation. Judiciairement, c'est aussi le risque d'automatiser les décisions, en fonction de tel ou tel motif, sans tenir compte des tenants et aboutissants de chaque affaire.

Si l'on parle d'intérêt de l'enfant, cela permet au juge d'avoir une vision d'ensemble de la situation, et de procéder au cas par cas.

Source : http://www.lesgrandsparents.com

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Amandineuh Membre 4 047 messages
F.B.I. Didine !‚ 30ans
Posté(e)

Tiens d'ailleurs moi je me posais une question...

Sachant que mon copain et moi nous nous sommes vachement embrouillé avec ses parents, qu'ils sont absolument contre le fait qu'on vive ensemble, qu'ils ne veulent pas se porter garant pour lui etc....

Ah oui, chose importante aussi, ils disent que je ne fais pas partie de la famille, et que si on habite ensemble maintenant, j'aurais encore plus de mal à me faire intégrer dans la famille.

J'ai pensé que, s'ils font ça, ben le jour où mon copain et moi aurons des enfants, alors je refuserais de leur présenter... pourront-ils faire quelque chose contre moi ? Au vu de leur rejet actuel ? :smile2:

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