rupture conventionnelle d'un CDI


audymi Membre 28 messages
Forumeur balbutiant‚ 36ans
Posté(e)

Bonjour,

Je suis en arret de travail depuis decembre 2008 suite à une rechute. Mon accident ne s'est pas deroulé chez mon employeur actuel. Mon employeur peut donc me licencier sans probleme ; mais au lieu de ca ; il me propose une rupture conventionnelle avec un mois de salaire en prime de depart. Etant donne que je suis embauchée en cdi depuis octobre 08, je pense que je n'aurai pas eu grand chose en prime de licenciement (enfin je ne sais pas trop) donc ma question est :

Qu'elle option serait la plus interessant pour moi et bien sur la moi risquée vue que je suis en arret de travail?

merci par avance a tous ceux qui pouront me renseigner

audymi

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

Humm, j'ai des doutes.

Tu es en arrêt maladie. C'est pour ça que ton employeur veut te licencier.

C'est une cause illicite de licenciement. On a pas le droit de licencier pour cause de maladie.

Il doit suivre la procédure. C'est à dire faire constater ton inaptitude à travailler par la médecine du travail.

Ensuite si le médecin du travail te considère inapte, te faire une proposition de reclassement à un poste compatible avec ton état de santé.

Principe

L'absence pour maladie n'est pas une raison valable de licenciement.

Le licenciement en raison de l'état de santé ou du handicap est nul de plein droit. Mais sous certaines conditions, l'employeur peut licencier un salarié malade :

si ses absences répétitives ou prolongées désorganisent le service et qu'il est obligé de le remplacer,

ou en cas d'inaptitude physique à l'emploi constatée par le médecin du travail.

Conditions pouvant justifier le licenciement

Sont pris en considération pour justifier le licenciement, la durée de l'absence, les responsabilités du salarié et le préjudice que son absence cause à l'entreprise.

Ne peut être licencié un salarié dont l'absence n'apporte qu'une simple gêne à l'entreprise et dont le remplacement ne présente pas un caractère d'urgence.

Les conventions collectives peuvent prévoir que le salarié absent pour maladie ne peut être licencié qu'après un certain délai. Si la maladie se prolonge au-delà de ce délai, le salarié pourra être licencié à condition que son absence perturbe le fonctionnement de l'entreprise et que son remplacement soit nécessaire.

L'employeur peut également licencier un salarié pour inaptitude définitive constatée par le médecin du travail ou en cas d'impossibilité de donner suite à ses propositions de reclassement.

Procédure de licenciement

Si l'employeur a une cause réelle et sérieuse de rompre le contrat, il doit respecter la procédure de licenciement (entretien préalable, versement de l'indemnité de licenciement, délai-congé).

Les indemnités (indemnités légale ou conventionnelle de licenciement) dues au salariés sont prise en charge soit, directement par l'employeur, soit au titre des garanties qu'il a souscrites à un fonds de mutualisation. "

service public

Modifié par donjuan

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actb Membre 629 messages
Forumeur forcené‚ 67ans
Posté(e)

Bonjour, fais comme tu le sent , l'honnêteté, est le meilleur de l'homme, ensuite faire de l'esbrouffe auprés d'un employeur qui à priori , ne t'as pas fait de tort ou bien t'es pris pour un esclave, mérite le respect, les lois sont d'autres critéres établies par l'homme, et ne prennent pas en compte la moralité ... Donc si tu penses que ton patron est une personne à ton point de vue correct, les dispositions annoncées s'ils elles te conviennent vas y, au moins si un jour tu as necessité de lui demander du travail , il sera certainement disposer à te reprendre si tu as été correct avec lui...

a toi de juger, prends conseils tout en sachant dans la vie que les conseilleurs ne sont pas à ta place , j'en fait partie ... je prends mon cas , je n'ai jamais demander les directives de mes intentions à quiconque , je me considére comme responsable de mes actes .....Comme ça au moins si je fais une erreur c'est pas la faute du voisin, mais du miens ....

Bon courage et j'espére que tu te remettras de ton handicap ....

JM

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