Bulletin N°2 de casier judiciaire


Invité Baboullinet
Invité Baboullinet Invités 0 message
Posté(e)

Bonjour

Je m'apprete à suivre une formation (CQP controle technique auto) mais on me demande un extrait du bulletin N°2 de mon casier judiciaire hors on ne peut retirer que le bulletin N°3. J'aurrai donc voulu savoir si quelqun sait ou et comment retirer ou obtenir ce fameux bulletin.

Merci :smile2:

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Invité Nathaniel
Invité Nathaniel Invités 0 message
Posté(e)

il suffit d'écrire une lettre à cette adresse :

CASIER JUDICIAIRE NATIONAL

107 rue du Landreau

44317 NANTES CEDEX 3

edit.: et en effet, seul le n. 3 est delivrable .

Avertissements
  • L'extrait de casier judiciaire ne peut être demandé que par la personne qu'il concerne ou son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle.
  • Se faire délivrer l'extrait de casier judiciaire d'un tiers est sanctionné par la loi (article 781 du Code de procédure pénale).
  • L'identité que vous indiquerez sera vérifiée par le Service. Elle doit donc être rigoureusement conforme à l'état civil.

https://www.cjn.justice.gouv.fr/cjn/b3/eje20

tu peux en faire la demande en ligne .

Modifié par Nathaniel

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Invité Baboullinet
Invité Baboullinet Invités 0 message
Posté(e)

Merci nath

Donc en gros impossible de demander le N°2 :smile2:

Pffff

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Naas Membre 3 165 messages
Sado coin-coin‚ 37ans
Posté(e)

Non, le numéro 2 ne peut être demandé que par certaines administrations ou autorités directement auprès du ministère de la justice.

Plus d'infos sur les différents bulletins et leur conditions d'obtention -> ICI

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Invité Baboullinet
Invité Baboullinet Invités 0 message
Posté(e)

Donc si je comprend bien, c'est l'entreprise dans laquelle je vais faire cette formation qui doit le retirer à ma place?

Modifié par Baboullinet

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Naas Membre 3 165 messages
Sado coin-coin‚ 37ans
Posté(e)

Il faut que cela soit pour une raison précise et valable, et uniquement dans certains cas.

A voir si pour une formation comme la tienne c'est nécessaire... Généralement le n°3 suffit.

Renseignes-toi auprès du centre de formation directement.

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Invité Baboullinet
Invité Baboullinet Invités 0 message
Posté(e)

daccord merci :smile2:

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Invité sfc
Invité sfc Invités 0 message
Posté(e)

Oui je pence que pour ta formation ils ont le droit de le demander mais c'est sûrement a eux de le demander, ils font partie d'un organisme d'état

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titenath Animateur 26 694 messages
Dindasse prête à servir !!! V.I.Pintade‚ 39ans
Posté(e)

Ce que je ne comprends pas c'est pourquoi nous ne pouvons pas les avoir alors qu'ils nous concernent ? :smile2: On demande pas le bulletin du voisin mais le sien.

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Invité nebuleuse helix
Invité nebuleuse helix Invités 0 message
Posté(e)

sissiisis le bulletin numero 3 on peut en faire la demande soi meme via le net

et c'est nous qui le recevons.

mais si l'employeur le veut directement, il faut que tu signes avant l'autorisation qu'il le demande à ta place.

pour le numero 2 c'est si tu as commis un delit grave dc c'est rapport avec la loi dc tu ne l'as pas! mais si tu demandes à avoir acces à ce bulletin je pense que tu peux non? via un homme de loi bien sur...

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