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Liquidation personnelle et Notification à Tiers


MisterT

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Membre, Posté(e)
MisterT Membre 1 message
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonjour,

étant en liquidation personnelle après jugement en appel du TC en date d'avril 2008 (première instance en 2005 suite à liquidation de la société dont j'étais PDG), je voudrais savoir si le Trésor Public a le droit de faire une Notification à Tiers détenteur (Assedic) et s'il n'a pas l'obligation de déclarer sa créance (IR 2007) auprès de mon liquidateur puisqu'en principe je ne peux privilégier moi-même un créancier ?

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