parties communes

ashkan1 · 2009-02-21T21:32:29+0000

Bonjour, j'ai creusé le plancher de mon appartement, sans savoir qu'il appartenait aux parties communes. par conséquent, aujourd'hui, mon voisin du dessous se retourne contre moi et veut porter plainte, en m'accusant d'avoir toucher aux parties communes, chose que j'ignorais. je souhaiterais connaitre quels sont mes recours ? email: bugstb@hotmail.com

Par ashkan1,
le 21 février 2009 dans Droits

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