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Protection du consommateur


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Proposition de loi tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur


02 février 2005 - 23h00

Le texte définitif de la proposition de loi a été adopté le 20 janvier 2005, l'Assemblée nationale ayant adopté, sans modifications, en deuxième lecture, le texte voté par le Sénat en première lecture le 22 juin 2004. Cette proposition de loi, déposée le 15 octobre 2003 par les députés Luc Chatel et Jacques Barrot, avait été adoptée en première lecture par l' Assemblée nationale le 11 décembre 2003.


Cette proposition de loi vise à réaménager le droit de la consommation pour rendre plus lisibles et plus souples les multiples contrats destinés aux ménages.

Trois mesures essentielles, soutenues par le gouvernement sont mises en avant : - contrats tacitement reconductibles : les consommateurs devront être avisés par lettre de la période durant laquelle ils auront la possibilité de se désengager, entre 3 mois et 1 mois avant le terme de cette période. - crédits renouvelables (« revolving ») : possibilité pour l'emprunteur d' interrompre ce type de crédit, souvent responsable du surendettement, et de terminer ses remboursements suivant l'échéancier initial. - crédit gratuit (étalement sans frais du paiement sur plusieurs mois) : pour favoriser son développement, l'interdiction d'en faire la publicité hors du lieu de vente serait levée.




Source: Ministère de la vie publique
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