Logement opposable : les sans-abri peuvent saisir la justice


Yavin VIP 32 683 messages
Forumeur alchimiste‚
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Logement opposable : les sans-abri peuvent saisir la justice


Lundi 01 Décembre - 17:16

La loi Dalo avait été adoptée après l'émotion suscitée par l'action des Enfants de Don Quichotte, qui distribuaient des tentes aux sans-abri durant l'hiver 2006-2007.



Depuis lundi, les demandeurs de logements sociaux dont la requête n'a pu être satisfaite peuvent saisir le tribunal administratif pour attaquer l'état. é peine la mesure entrée en vigueur, des bousculades ont eu lieu ce matin à Paris dans le IVe arrondissement entre la police et des familles, soutenues par Droit au logement (Dal), venues remettre leur dossier.

Le droit au logement opposable s'inscrit dans la loi votée en urgence le 5 mars 2007, après l'émotion suscitée par le campement pour les sans-abri organisé près du canal Saint-Martin à Paris, durant l'hiver 2006-2007, par les Enfants de Don Quichotte. Pour Christophe Robert, de la Fondation Abbé Pierre et membre du Comité de suivi du Dalo, "cette date du 1er décembre ne veut évidemment pas dire que tout va changer. Simplement, ce nouveau droit au logement va entrer dans sa phase juridique. On passe d'une obligation de moyens à une obligation de résultats."

La loi donne la possibilité d'effectuer un recours en deux temps. Depuis le 1er janvier 2008, il est possible de déposer un recours amiable devant des commissions de médiation départementales, chargées d'examiner le caractère prioritaire et urgent de la situation. Le préfet a ensuite 6 mois dans les zones "tendues" - où les volontés sont plus difficiles à satisfaire - et trois mois dans les autres pour loger les ménages qui répondent à ces critères. La recherche de logement pour les demandes jugées non prioritaires n'est pas obligatoire. Par la suite, le préfet doit transmettre chaque cas aux organismes bailleurs ou procéder à l'attribution d'un logement sur ses droits de réservation.



Par Clément Daniez (avec agence)
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Source: lepoint.fr

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Rott kiler Membre 1 875 messages
Forumeur alchimiste‚ 58ans
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:smile2:

Tout va bien dans le meilleur du monde, allez ne perd pas ton temps à lire......... va bosser, il y à des "aides" à payer, du moins si tu est assujetti aux "contributions"

;)

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