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droits


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val2752 Membre 23 messages
Forumeur balbutiant‚ 68ans
Posté(e)

j'ai un probléme avec l'armée française.

peut-on contrer la loi du 10.07.1965 art.L 742-2

alors eudiants en droits pencher vous sur le probléme et aider moi....offre champagne a qui trouvera la solution

Merci a tous

Gilbert

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Clarie Membre 198 messages
Forumeur inspiré‚ 39ans
Posté(e)

Salut,

Est ce que tu aurais les références de la loi, ça serait déjà plus facile pour retrouver le texte....

Le 10 juillet 1965 : date de signature ou date de publication au JO ?

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Bibi54 Membre 108 messages
Forumeur inspiré‚ 35ans
Posté(e)

soyez plus précis quant à l'objet de votre probleme. le juriste travail à partir de faits. Veuillez également préciser le code dont vous citer l'article pour que nous puissions vous aider.

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

Il s'agit d'un texte du code de la sécurité sociale?

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val2752 Membre 23 messages
Forumeur balbutiant‚ 68ans
Posté(e)

bonjour a vous tous,

voila ce qui dit ce dit en gros ce texte de loi :

tout militaire français ayant servi dans les départements d'outre - mer ou pays étranger n'etait pas assujetit au regime general car la sécurité sociale n'etait pas en vigueur dans ces pays.

le loi a été modifiié tout militaire français doit racheté ces trimetres pour les années avant le 31.12.1982.

aprés cette date il n'y a plus de probleme de rachat car les années sont prises en charges par le regime general.

moi ce qui m' interresse c'est avant cette date.

merci avous

gilbert

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)
bonjour a vous tous,

voila ce qui dit ce dit en gros ce texte de loi :

tout militaire français ayant servi dans les départements d'outre - mer ou pays étranger n'etait pas assujetit au regime general car la sécurité sociale n'etait pas en vigueur dans ces pays.

le loi a été modifiié tout militaire français doit racheté ces trimetres pour les années avant le 31.12.1982.

aprés cette date il n'y a plus de probleme de rachat car les années sont prises en charges par le regime general.

moi ce qui m' interresse c'est avant cette date.

merci avous

gilbert

Les militaires n'avaient pas un régime particulier avant 1982 d'où cotisation à un régime autre que le régime général?

Le mieux est de s'informer auprès du service des pensions.

Tu as déjà essayé?

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val2752 Membre 23 messages
Forumeur balbutiant‚ 68ans
Posté(e)

bonjour

je crois que j'arrive au bout des recherches car j'ai tout essayé et meme une lettre a sarkozy dont j'attends encore la reponse et on me dit que c'estassez long pour la reponse.

bon j'attends.....

merci

Gilbert

lea loi c'est loi qu'is disent.........

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

Bonne chance. :snif:

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val2752 Membre 23 messages
Forumeur balbutiant‚ 68ans
Posté(e)

merci a toi et a ++++++

gilbert

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