Protection des témoins dans les commissions d'enquête


Belizarius VIP 22 812 messages
Mangeur de fromage‚ 37ans
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Les députés renforcent la protection des témoins dans les commissions d'enquête


Jeudi 03 Avril - 12:19

Les députés ont adopté à l'unanimité jeudi une proposition de loi qui renforce la protection des témoins entendus par les commissions d'enquête parlementaires.




L'article unique du texte proposé par le président UMP de l'Assemblée Bernard Accoyer stipule que les propos tenus devant une commision d'enquête "ne donneront lieu à aucune action en diffamation, pour injure ou outrage".




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Source: nouvelobs

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kyrilluk Membre 7 507 messages
Anarchiste épistémologique‚ 43ans
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Les députés renforcent la protection des témoins dans les commissions d'enquête

Jeudi 03 Avril - 12:19

Les députés ont adopté à l'unanimité jeudi une proposition de loi qui renforce la protection des témoins entendus par les commissions d'enquête parlementaires.

L'article unique du texte proposé par le président UMP de l'Assemblée Bernard Accoyer stipule que les propos tenus devant une commision d'enquête "ne donneront lieu à aucune action en diffamation, pour injure ou outrage".

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Source: nouvelobs

En d'autre terme, ils veulent refuser a la victime de comerages et de rumeurs non fondee le droit de se defendre... :snif:

Quelque soit le but d'une commission d'enquette, son but devrait etre de rassembler des preuves tangibles (et donc defendable en face d'un tribunale), pas de collecter des commerages.. :snif:

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