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[Vos droits en cas de litige avec un commerçant]


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aya Membre 2715 messages
Parle à ma main !‚ 32ans
Posté(e)

Tout ce qui peut être bon à savoir en cas de litige avec un commerçant (si vous êtes un particulier).

Lorsqu'un acte de commerce (achat, vente, etc...) est mixte, c'est-à-dire qu'il est civil à l'égard d'une partie (un particulier par exemple) et commercial à l'égard de l'autre (donc un commerçant), le droit civil s'applique à la première et le droit commercial à l'égard de l'autre.

En cas de litige, un commerçant qui vous assignerait devant le tribunal de commerce peut être contraint, si le tribunal de commerce se déclare incompétent, d'agir devant la juridiction civile.

Si c'est vous qui voulez faire reconnaitre un litige, il existe deux options pour assigner le commerçant, vous pouvez choisir entre le tribunal de commerce et la juridiction civile, c'est-à-dire le Tribunal d'Instance -lorsque le litige porte sur une somme comprise entre 4001 et 10 000 euros-- et le Tribunal de Grande Instance quand il porte sur un litige de plus de 10 000 euros.

Il faut savoir aussi qu'en cas de litige, le commerçant doit prouver l'acte de commerce conformément à l'article 1341 du code civil qui dit que :

"Il doit être passé acte devant notaires ou sous signatures privées de toutes choses excédant une somme ou une valeur fixée par décret, même pour dépôts volontaires, et il n'est reçu aucune preuve par témoins contre et outre le contenu des actes, ni sur ce qui serait allégué avoir été dit avant, depuis les actes, encore qu'il s'agisse d'une valeur moindre.

Le tout sans préjudice de ce qui est prescrit dans les lois relatives au commerce."

Quant-au particulier qui veut prouver un litige, l'article L110-3 du code du commerce garantit que

"les actes de commerce peuvent se prouver par tous moyens".

Ce qui signifie que n'importe quelle preuve de l'acte commercial entre le commerçant et vous est valable, ticket de caisse, facture, bon de commande etc...

Pour plus d'informations, pensez à consulter Legifrance

(au prochain épisode les clauses abusives dans les contrats passés avec des commerçants -en particulier les opérateurs téléphoniques-)

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

Je voudrais seulement préciser que le juge de proximité qui peut être saisi sans avocat, est compétent pour des litiges n'excédant pas 4000 euros.

"Article L231-3 du code de l'organisation judiciaire

La juridiction de proximité connaît, en matière civile, sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 4 000 euros.

Elle connaît des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 4 000 euros.

Elle connaît, dans les mêmes limites, en vue de lui donner force exécutoire, de la demande d'homologation du constat d'accord formée par les parties, à l'issue d'une tentative préalable de conciliation."

Le tribunal d'instance, par contre est compétent pour des litiges d'un montant de 10 000 euros.

"Article L221-4 Sous réserve des dispositions législatives ou réglementaires fixant la compétence particulière des autres juridictions, le tribunal d'instance connaît, en matière civile, de toutes actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 euros. Il connaît aussi des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 euros."

:snif:

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aya Membre 2715 messages
Parle à ma main !‚ 32ans
Posté(e)

On se complète donjuan :snif:

Autant pour moi, d'après mes deux cours de droit le TI est compétent à partir de 4000 euros, et on peut le vérifier sur cesite. Le TGI est lui compétent à partir de 10 000 euros. (j'édite le topic initial histoire de ne pas laisser d'erreur)

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