resiliation de contrat


MISTAPOPO Membre 1 message
Baby Forumeur‚
Posté(e)

Bonsoir merci de vous etre arreté,

peut etre un post fut deja creer pour ce genre de contrat mais je n'en ai pas trouvé.

voila je viens de prendre une souscription chez un hebergeur avec un nom de domaine compris de facon un peu ative et malheuresement je me rend compte que je vais pas en avoir besoin.

le probleme c'est que c'est une souscription d'un an renouvelable

j'en suis qu'au deuxieme mois et je me vois mal payer cette abbonement durant un an

y'a t-il un moyen de le resilier sans avoir a payer la totalité de l'abbonnement quitte a avoir des frais de resiliation.

merci par avance de votre aide.

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Caez Administrateur 14 028 messages
Clyde Barrow‚ 34ans
Posté(e)

Dans le meilleur des cas tu auras le nom de domaine a payer, vu qu'un nom de domaine est acheté pour une durée d'un an minimum.

Ensuite concernant l'hebergement, si tu es chez un hébergeur tres gentil, ils pourront faire un effort, mais rien ne les y oblige.

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Invité donjuan
Invité donjuan Invités 0 message
Posté(e)

Lorsque l'on est tenu comme toi par un contrat à renouvelement "automatique", on peut jouer sur une loi de 2005 que les entreprises oublient souvent de mettre en oeuvre.

Cette loi dit que:

" Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction". LOI n° 2005-67 du 28 janvier 2005 tendant à conforter la confiance et la protection du consommateur

Ca veut tout simplement dire que le prestataire de service doit envoyer un courrier pour informer du renouvelement. S'il oublie de le faire, le client peut rompre le contrat sans frais.

A toi de vérifier que l'hébergeur t'a bien envoyé un courrier en ce sens, sinon tu peux mettre fin au contrat.

Par contre si tu n'es que dans ta première année, je ne vois pas de solution.

Modifié par donjuan

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