Le "paquet fiscal" validé, sauf pour certains prêts immobiliers


Belizarius VIP 22 812 messages
Mangeur de fromage‚ 37ans
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Le "paquet fiscal" validé, sauf pour certains prêts immobiliers

AFP - il y a 9 minutes

PARIS (AFP) - Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi dite "paquet fiscal", hormis les dispositions étendant aux prêts déjà contractés le crédit d'impôt institué pour encourager l'achat de l'habitation principale, a-t-on appris auprès de cette institution.

La haute juridiction a jugé que cette extension à des prêts déjà contractés créait une "rupture d'égalité" entre contribuables, et faisait supporter à l'Etat une charge trop lourde.

Les Sages du Palais royal avaient été saisis par les parlementaires socialistes sur ce projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, adopté définitivement le 1er août.

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transporteur Membre 23 297 messages
forumeur révolutionnaire‚ 44ans
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J ai bien fait d attendre. :o

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