metal guru

Article L2222-1 Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2002 Comme il est dit à l'article 223-10 du code pénal ci-après reproduit : " L'interruption de la grossesse sans le consentement de l'intéressée est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. "

Parce que c'est justement ça la base, si un fœtus est un enfant alors l'avortement est un meurtre et c'est les assises pour qui le pratique !

Il existe des antis avortement et des hommes et femmes politiques qui les représentent, il suffit de voter pour eux !

Calmos, je ne t'interdis rien et tu récuses ce que tu veux, sauf que tu n'es pas le législateur et que sans cadre juridique c'est le bordel !

C'est d'autant plus dur quand on oppose la loi à des sentiments, la femme qui est enceinte se projette très tôt en tant que future mère, elle porte son enfant alors que pour la justice c'est un fœtus !

Parce que la loi ne reconnait un être vivant que quand son cœur battait à la naissance et qu'il a respiré ! L'avortement après le délai légal est un délit, on ne peut pas poursuivre pour meurtre ! Pour la justice un enfant c'est à partir du moment où il a respiré, avant c'est un fœtus Il y a eu des tas de débats sur ce sujet au moment de la légalisation de l'avortement et même maintenant, il faut que les règles soient strictes sinon on va se retrouver avec des cas de figure où deux personnes ayant fait la même chose ne seront pas jugées de la même façon !

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ASSEMBLEE PLENIERE. LA COUR, Sur les deux moyens réunis du procureur général près la cour d'appel de Metz et de Mme X... : Attendu que le 29 juillet 1995 un véhicule conduit par M. Z... a heurté celui conduit par Mme X..., enceinte de six mois, qui a été blessée et a perdu des suites du choc le foetus qu'elle portait ; que l'arrêt attaqué (Metz, 3 septembre 1998) a notamment condamné M. Z... du chef de blessures involontaires sur la personne de Mme X..., avec circonstance aggravante de conduite sous l'empire d'un état alcoolique, mais l'a relaxé du chef d'atteinte involontaire à la vie de l'enfant à naître ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, l'article 221-6 du Code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi, et alors que, d'autre part, le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de la mère, de sorte qu'auraient été violés les articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination prévue par l'article 221-6 du Code pénal, réprimant l'homicide involontaire d'autrui, soit étendue au cas de l'enfant à naître dont le régime juridique relève de textes particuliers sur l'embryon ou le foetus ; D'où il suit que l'arrêt attaqué a fait une exacte application des textes visés par le moyen ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi. MOYENS ANNEXES Moyen produit par le procureur général près la cour d'appel de Metz. MOYEN DE CASSATION : Pris en violation de l'article 221-6 du code pénal, en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement déféré et renvoyé le prévenu des fins de la poursuite du chef d'homicide volontaire au motif " qu'il ne peut y avoir d'homicide qu'à l'égard d'un enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré ", alors que l'article 221-6 du code pénal réprimant le fait de causer la mort d'autrui, n'exclut pas de son champ d'application l'enfant à naître et viable, qu'en limitant la portée de ce texte à l'enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré, la Cour d'appel a ajouté une condition non prévue par la loi. Moyen produit par la SCP Bachellier et Potier de la Varde, avocat aux Conseils, pour Mme X... MOYEN UNIQUE DE CASSATION : Violation des articles 111-3, 111-4 et 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; EN CE QUE l'arrêt attaqué a renvoyé M. Z... des fins de la poursuite du chef d'homicide involontaire ; AUX MOTIFS que suivant le rapport du docteur Hennequin, l'enfant a subi d'importantes lésions cérébrales incompatibles avec la vie chez un enfant prématuré ; qu'il y a une relation causale entre l'accident dont a été victime la mère et la mort de l'enfant dans les jours suivants ; que l'enfant est né prématurément viable mais n'a pas respiré du fait de l'absence d'air dans les poumons et l'estomac ; qu'il n'a pas vécu du fait des lésions cérébrales ; que sa mort est la conséquence de l'accident ; que cependant l'enfant mort-né n'est pas protégé pénalement au titre des infractions concernant les personnes ; qu'en effet pour qu'il y ait " personne ", il faut qu'il y ait un être vivant, c'est-à-dire venu au monde et non encore décédé ; qu'il ne peut y avoir homicide qu'à l'égard d'un enfant dont le coeur battait à la naissance et qui a respiré ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le fait poursuivi du chef d'homicide involontaire ne constitue en fait aucune infraction à la loi pénale ; ALORS QUE le fait de provoquer involontairement la mort d'un enfant à naître constitue le délit d'homicide involontaire dès lors que celui-ci était viable au moment des faits quand bien même il n'aurait pas respiré lorsqu'il a été séparé de sa mère ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a méconnu les textes et le principe ci-dessus mentionnés. Analyse Publication : Bulletin criminel 2001 N° 165 p. 546 https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007071215/

Moi il me semble que ce sont surtout les juifs qui se tirent, et dans une proportion beaucoup plus importante que n'importe quelle autre communauté ! Tu peux faire l'expérience de te balader dans une grande ville en France, un jour en djellaba et le lendemain avec une kippa et tu viendras nous dire quand tu t'es senti le plus en danger dans ce pays !

Moi j'imagine que depuis longtemps dans certaines catégories de métiers, des étudiants formés en France vont vendre leur talent ailleurs, qu'ils soient juifs, cathos, athées ou muslims, en ce qui concerne ces derniers, en Europe occidentale c'est la France qui en compte toujours le plus grand nombre !

Là c'est beaucoup plus clair en effet !

Ils vont où ?

Entre Canet et Le Barcarès ?

Surtout entre Prades et Montlouis !

Je suis d'accord pour "Wish You Were Here" mais moins pour Gilmour, excellent guitariste c'est clair, mais pour moi la tête pensante des Floyd c'est Waters ! Tant qu'ils étaient en phase ça fonctionnait bien, à partir de The final cut c'était terminé !

J'adore, il y aussi la chanson hommage à Vera Lynn qui est une de mes préférées :

Publics concernés : usagers de la route. Objet : lutte contre l'insécurité routière due au port à l'oreille de dispositifs sonores et à l'alcool. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : afin de réduire l'accidentalité, le présent décret modifie le code de la route dans le but d'interdire, sauf dérogations, aux conducteurs de porter à l'oreille tout dispositif susceptible d'émettre du son. Les systèmes montés dans les véhicules ou dans les casques visés à l'article R. 431-1 du code de la route et qui ne nécessitent le port à l'oreille ou la tenue en main d'aucun dispositif restent autorisés sous réserve du respect des dispositions de l'article R. 412-6 du même code.

La loi existe, c'est interdit mais jamais verbalisé !

J'ai un pote qui est sportif de haut niveau en triathlon, il m'explique qu'il sait que c'est interdit mais que les cyclistes comme lui qui sont toujours sur leur vélo ont l'habitude et qu'ils savent très bien anticiper sur les réactions des automobilistes en étant super attentifs. Je lui ai répondu que l'automobiliste qui a un vélo devant lui avec un mec qui a des écouteurs ne peut pas savoir si le cycliste ne va pas déboiter devant lui parce qu'il n'aura pas entendu le moteur, parce que c'est souvent comme ça !

Les cyclistes avec des écouteurs sur les oreilles, c'est interdit mais c'est jamais verbalisé, pourquoi ?

Latcho gadji, you're awsome !

Pendant quelques minutes dans ma journée l'english qui est enfoui tout au fond de moi prend le pas sur le coté manouche, mais je ne peux pas m'empêcher de croquer des petites pattes de hérisson en buvant mon Earl Grey !

En attendant qu'ils arrivent je vais me faire un thé si j'ai encore le temps !

Ça doit être ça, ou alors il était de notoriété publique que Kobe se déplaçait toujours en hélicoptère et qu'ils se foutaient de sa gueule en imaginant un accident, mais c'est pas le genre des Simpsons de faire des trucs comme ça, donc c'est divinatoire, c'est évident !

Je ne me souviens même plus où j'ai dormi il y a trois jours, alors les conversations sur un forum il y a 10 ans ...