Lionel59

Justement parce qu'il n' a pas à la payer et qu'il la paye sans le savoir! Si cette redevance est payée, le client doit en être clairement informé. Je vous rappelle qu'une contribution publique doit être librement consentie. Déclaration des droits de l'homme et du citoyen Art. 14. - Tous les Citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. Le libre consentement à l'impôt et aux taxes est donné par nos élus. Dans le cas présent, qui donne ce consentement?

Je doute que le mécréant se soucie de ce problème..

Si c'est marqué "halal" ou "casher" et en supposant que le mécréant sait lire, pas de problème. Quand c'est écrit en arabe ou en hébreu, c'est sous-titré...

J'ai déjà aperçu des étiquettes "halal" en supermarché.

Il parait qu'il ne faut pas "stigmatiser"... http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20130719.OBS0302/abattage-rirtuel-polemique-sur-l-etiquetage-de-la-viande.html Il existe des étiquettes pour le halal, reste à savoir si elles sont correctement apposées!

Votre article date un peu, je ne connais pas l'impact de la loi annoncée à la fin. Vu que l'abattage rituel doit répondre à une commande cela doit limiter la vente et j' espére que le consommateur est désormais bien informé de ce qu'il achète, qu'il soit concerné ou pas par ces rituels.

"Ce contrat oblige l’établissement à accueillir les enfants sans distinction d’origine, d’opinion ou de croyance." http://www.education.gouv.fr/cid251/les-etablissements-d-enseignement-prive.html

Relisez la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l'Etat. "La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte." comment voulez vous qu'il applique des prescriptions religieuses dans ses établissements laics? Pour les enfants allergiques les dispositions existent déjà, ils peuvent amener leurs repas.

Ce n'est justement pas seulement une histoire de pognon.

Vous trouveriez normal qu'une république laïque paye la redevance sur le casher ou une redevance sur le halal qui a déjà été proposée? http://tempsreel.nouvelobs.com/societe/20160805.OBS5905/financer-l-islam-de-france-concordat-halal-les-idees-passees-au-crible.html Ce coût supplémentaire devrait-il être répercuté sur les seuls concernés?

Je n'ai pas besoin de relire, vous me donnez confirmation çi-dessus. On va respecter leur choix, puis ce sera une salle de réfectoire séparée pour ne pas mélanger halal et haram peut-être?

Si pour vous le meilleur est la communautarisation jusque dans les écoles, je crains le pire...

L'institution scolaire n' a pas à s'adapter, l'école n'est pas obligatoire en France, c'est l'instruction qui est obligatoire. cf https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1898 Vous faites des choix pour vos enfants, à vous de les assumer.

Pourquoi les établissements laïcs devraient se plier à ces contraintes? Dans le cas des allergies alimentaires, les familles ont la possibilité de fournir les repas. Il suffit d'étendre cette possibilité aux interdits religieux. Quand on a des convictions, on les assume sans imposer de contraintes aux autres.

Sur des jurisprudences, oui, mais sur la régularité juridique d'un texte, ce serait étonnant.

Vu que le Conseil d'Etat émet un avis sur la régularité juridique des textes, à moins qu'il fasse mal le travail, je ne vois pas ce qui pourrait être contesté.

Je ne suis pas juriste non plus, mais les ordonnances sont examinées par le Conseil d'Etat avant soumission au Conseil des Ministres.

Apparemment non, puisque le Conseil d'Etat a déjà donné son avis "Délibérées en Conseil des ministres, les ordonnances doivent faire l’objet d’un avis en Conseil d’État et porter le contreseing du Premier ministre et des ministres responsables, ainsi que la signature du Président de la République." http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Missions/En-bref

L'ordonnance ne devra pas forcément être ratifiée. Si elle l'est, elle devient une loi, si elle ne l'est pas elle devient un règlement. http://www2.assemblee-nationale.fr/decouvrir-l-assemblee/role-et-pouvoirs-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-de-l-assemblee-nationale/les-fonctions-legislatives/la-procedure-legislative

Répondez donc aux deux premières questions, ça devrait vous éclairer. Je vous ai fourni les liens. Je dis au contraire que l'Etat décide puiqu'il est représenté au conseil d'administration de Pôle emploi alors qu'il ne devrait pas y être! Fatigué DDR?

Moi, c'est à vous que je répondais... L'Etat est-il au conseil d'administration de Pôle Emploi? Le personnel de l'Etat bénéficie-t-il d'une allocation en cas de perte d'emploi? Vous écrivez "l'Etat ne decide toujours pas". on vous démontre que ce n'est pas vrai et qu'en plus il n'y a aucune raison que l'Etat décide! Que devrait-il décider d'ailleurs?

Je n'ai pas dit qu'une digue était éternelle et j'ai même précisé que l'entretien nécessite du personnel... Ben voyons... Pour résoudre un problème, il ne faut pas s'imaginer qu'il est insoluble. Une digue ne nécessite pas forcément du béton. Je ne vois pas pourquoi l'empierrement déplacerait le problème ailleurs. Je ne suis pas aussi catégorique que vous sur le fait que cette migration se produise et qu'elle se dirige vers l'Europe. Une fermeté clairement affichée devrait les dissuader de risquer leur vie pour venir. Certains pays le font, tardivement, certe ,mais mieux vaut tard que jamais.

Oui, une petite objection. Vous dites que "l'Etat ne décide toujours pas", je ne vois pas ce qu'il aurait à décider au sein du conseil d'administration de Pôle Emploi, vu que son personnel est peu ou pas concerné.

"Oui je sais merci" Ce n'est pas ce que le propos que j'avais extrait indiquait. "l'état ne decide toujours pas et la parité reste" Tiré du second site ; "La gouvernance tripartite de Pôle emploi prend vie au travers du Conseil d’administration, du comité d’audit et des comptes et du comité stratégique et d’évaluation" Je ne vois donc pas ce qui justifie votre affirmation. Il est vrai que le fonctionnaire qui n'a travaillé que dans la fonction publique, s'il est licencié, n' est pas indemnisé par Pôle Emploi (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12386 )

L'ASSEDIC en tant que telle n'existe plus, elle est fusionnée à l'ANPE pour devenir Pôle emploi http://www.vie-publique.fr/actualite/alaune/emploi-enjeux-fusion-anpe-assedic.html Si auparavant l'ASSEDIC était gérée paritairement par les représentants de salariés et par les représentants patronaux, la fusion a du changer quelques petites choses dans le rôle de l'Etat qui a des représentants au conseil d'administration. http://www.pole-emploi.org/poleemploi/organisation-et-gouvernance-@/13901/view-category-13901.html