Lionel59

Que les CROUS aient une mission de service public, c'est indéniable, mais ce n'est pas le cas de l'UNEF.

Un petit exemple http://www.crous-bordeaux.fr/le-crous/notre-conseil-dadministration/

Non puisque les représentants sont élus, l'UNEF n'est pas le seul syndicat d'étudiants. Si l'UNEF n'a aucun élu, quelle est alors sa mission de service public?

Le CNOUS et les CROUS ont été créés par une loi où la mission est clairement définie. https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000000880187&pageCourante=03831 L'UNEF ne peut avoir que des représentants aux conseils d'administration.

Extrait de votre lien - dans une structure qui exerce une mission de service public, aucun salarié ou agent ne peut manifester ses convictions religieuses, politiques ou philosophiques par des signes, des tenues ou un comportement prosélyte,- dans une structure qui n'exerce pas une mission de service public, la manifestation des convictions religieuses peut être limitée ou interdite par le règlement intérieur si la nature de la tâche à accomplir le justifie et à condition que la limitation soit proportionnée au but recherché. Quelle est la mission de service public de l'UNEF?

Je vous ai démontré que votre argumentation ne tenez pas, relisez la discussion. Que ce soit la loi de 1901, la loi de 1905 ou les statuts de l'UNEF, absolument rien ne vient appuyer votre affirmation.

Bon, ce n'est plus qu'une question de conformité d'usage. La même chose que ce que vous pensez à propos de la syndicaliste mais le motif d'exclusion serait la discrimination fondée sur le sexe.

Si cette personne n'était pas française, le problème serait différent? Qui demande de respecter la neutralité dans sa mise à part vous? La subvention à ce syndicat a-t-elle été supprimée?

"La proportion d’éloignements forcés exécutés par rapport à ceux prononcés est très faible, comme l’indique le tableau ci-dessous. Ainsi, en 2016, 81 628 obligations de quitter le territoire français (OQTF) ont été prononcées et seulement 11 653 exécutées, soit une proportion de 14,3 %. Sur les neuf premiers mois de 2017, ce sont 60 707 OQTF qui ont été prononcées et seulement 8 750 qui ont été exécutées, soit 14,4 %." MESURES D’ÉLOIGNEMENT PRONONCÉES ET EXÉCUTÉES DE 2012 À SEPTEMBRE 2017 PAR TYPES DE MESURE http://www.assemblee-nationale.fr/15/rap-info/i0669.asp

Pourquoi donc limiter la discussion aux pays européens? Il serait plus efficace de faire discuter les pays à l'origine du problème.

Pour les chefs de gouvernement des pays d'origine et des pays d'embarquement vous prévoyez quoi?

Si c'est plaidable c'est qu'il y a matière à procès. Que mettriez vous dans les attendus du jugement?

Quand on revendique quelque chose pour soi, on doit accepter que les autres fassent de même sinon on s'auto-exclut.

Je ne crois pas qu'une personne soit considérée comme un emplacement public et on n'élève ni appose un vêtement.

Pour ma part, je n'y suis pas favorable mais faute de loi adéquate on est bien obligé de le subir.

Oui, pourquoi?

Les statuts de l'UNEF ne sont pas accessibles sur leur site. "Maryam Pougetoux peut-elle porter son voile alors qu’elle est responsable syndicale au sein de l’université ? Bien sûr. Maryam Pougetoux peut porter le voile dans la rue, à la fac, partout où elle le souhaite. La loi est claire, elle n’interdit le port du foulard qu’à l’école. De même elle a le droit d’être élue présidente de l’AGE de l’Unef à Paris-IV puisque rien dans les statuts ne l’interdit." source http://www.crif.org/fr/revuedepresse/france-lunef-le-voile-et-le-bal-des-hypocrites

Autres temps, autres moeurs... Votre affirmation n'a, à ma connaissance, aucun fondement juridique.

Relisez la loi de 1901 sur les associations, vous allez être étonnée puisqu'on y parle de congrégations religieuses! https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte=20090506 Encore une fois vous faites, il me semble (je ne suis pas juriste) une confusion sur le domaine d'application. Le fait qu'une association devrait être neutre sur le plan politique ou religieux n'interdit pas à ses adhérents d'avoir des convictions sur ces sujets.

Oui, c'est dur à comprendre car si on vous suit, les personnes exposant par leur tenue leur conviction religieuse devraient être exclues de facto de toute association! Le simple fait pour ces personnes d'adhérer à une association et d'être élues dirigeants priverait cette association de subventions! Votre raisonnement en fait des adhérents de second ordre puisqu'ils se voient interdire l'accès à toutes responsabilités. Merci de nous préciser l'article de loi obligeant les responsables syndicaux à la neutralité religieuse.

Expliquez nous alors la procédure à suivre. Pourquoi une représentante syndicale aurait moins de droits que quiconque?

Vous faites un lien de cause à effet qui m'échappe puisque la discussion montre que la tenue en question lui est permise!

Un petit cours de droit : http://www.lemondepolitique.fr/cours/droit_constitutionnel/etat/definition.html

le mot état prend une majuscule dans le sens de "Autorité politique souveraine, civile, militaire ou éventuellement religieuse, considérée comme une personne juridique et morale, à laquelle est soumise un groupement humain, vivant sur un territoire donné. http://j.poitou.free.fr/pro/html/typ/cap-emplois.html

Que désignent donc "la République" mentionnée dans les articles et "l'Etat" dans le titre de la loi? Pourquoi ces termes sont rédigés avec une majuscule s'ils ne désignent pas une personne? Ces personnes sont-elles des personnes physiques? Si ce ne sont pas des personnes physiques que sont-elles? Si vous croisez Madame République et Monsieur Etat, saluez les pour moi...