Lionel59

La justification a déjà été donnée pour l'article 27. S'il faut répéter cette justification pour tous les textes concernés, qu'on le fasse mais je n'en vois pas l'utilité.

Ce n'est pas nécessaire puisque la convention indique que les Etats peuvent apporter des restrictions.

Les Etats pouvant imposer des restrictions aux droits, il n'y en a aucun d'universel. Qu'apporteraient des droits universels?

L'article 13 de la Convention Internationale relative aux Droits de l' Enfant indique que des restrictions sont possibles.

Il n'y a aucune disposition mentionnant une exception dans la loi

Si elle porte le niqab, c'est que le cas se présente, non?

En français, le cas échéant signifie si le cas se présente.

Voilà un bel exemple de non application de la loi en l'occurence de son article 3. Infraction, sanction, pas de discussion. Quel est donc l'article qui permet de ne pas verbaliser si un contrôle se passe bien? C'est au bon vouloir du policier?

Bon, le templier devra mettre son heaume dans une besace pour se rendre au temple. Vous avez des statistiques sur les prunes pour port d'une burqa à 100m d'un commissariat? La finalité d'une loi n'est pas de faire des exemples de temps en temps.

Ce n'est pas parce que la loi n'est pas appliquée qu'elle ne devrait pas l'être. La jurisprudence n'est pas le fait de la rue. Ils servent donc à quoi nos législateurs?

Pourquoi donc DDR? Même motif, même punition.

C'est vrai, mais la loi n'en fait mention nulle part, vous vous promèneriez avec un heaume sur la tête elle s'applique aussi.

Elle ne porte pas atteinte à la liberté religieuse, on ne vous interdit pas de croire. La loi interdit la dissimulation du visage dans l'espace public. La démonstration est donc déjà faite. https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022911670

Toujours est-il que la loi s'applique et que vous ne nous avez toujours pas fourni un seul argument valable qui invalide la loi 8 ans après son vote! Ils sont quand même un peu lents à la CEDH et à l' ONU. Les anglo saxons ont plutôt le teint pâle...

Mais si, voir ma précédente réponse sur le niqab, peu importe le nom que vous donnez à cette tenue. Le texte de loi français est très général, les exceptions sont clairement indiquées et il a été approuvé par le Conseil Constitutionnel. S'il y avait un problème avec un texte supranational, le Conseil l'aurai signalé. Les seuls endroits publics où c'est toléré sont les lieux de culte. https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2010/2010613DC.htm

Les langues régionales sont enseignées dans certains établissements scolaires, la religion (laquelle?) non ou alors en dehors des programmes scolaires et pas dans les établissements publics. La France a refusé cet article au nom du principe d'égalité, pourquoi devrait on enseigner une religion plutôt qu'une autre?

Mais si, le port du niqab est bien une pratique religieuse et si ce n'était qu'une pratique culturelle c'est également pris en considération! (les minorités (ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses) n'ont ni plus de droits ni moins de droits que leurs concitoyens)

Peu importe, l'argument "La France étant une république "une et indivisible", les minorités (ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses) n'ont ni plus de droits ni moins de droits que leurs concitoyens" est tout aussi valable.

Je ne vois pas pourquoi puisque ces articles indiquent clairement que des restrictions aux libertés sont possibles .D'autre part, la France pourrait invoquer le même argument juridique que pour l'article 27 sur les articles 18 et 19.

Pas tout à fait : Art 27: Droits culturels des minorités. La France a émis une réserve et n'est donc pas légalement liée à cet article dont le texte affirme : « Dans les États où il existe des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques, les personnes appartenant à ces minorités ne peuvent être privées du droit d'avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle, de professer et de pratiquer leur propre religion, ou d'employer leur propre langue. » La France a émis une réserve à l'article 27, au nom de l'universalisme républicain, rappelant le fait que, étant une république "une et indivisible", les minorités (ethniques, culturelles, linguistiques ou religieuses) n'ont ni plus de droits ni moins de droits que leurs concitoyens: en effet la France ne "fiche" pas ses résidents par catégories raciales etc. En 2008, le Conseil économique et social des Nations-Unies a « recommandé » à la France de retirer cette réserve[5]. source http://dictionnaire.sensagent.leparisien.fr/PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES/fr-fr/

Il n' y a pas besoin de statistique burqa, la loi n'en parle pas, le législateur est resté sur une considération très générale ; la dissimulation du visage.

Je n'ai pas souvenir que la Déclaration universelle ait été approuvée par nos assemblées et notre Constitution ne fait référence qu'à la Déclaration de 1789. La Déclaration universelle n'a pas la valeur juridique d'un traité et ne peut être invoquée devant un juge en France. http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/approfondissements/declaration-universelle-droits-homme-1948-convention-europeenne-sauvegarde-droits-homme-libertes-fondamentales-1950.html

Si des restrictions sont prescrites par la loi, je ne vois pas ce qu'il y a discuter sur les nécessités de cette loi. Dura lex sed lex. La sureté publique est une nécessité plus que suffisante.

La France est un Etat souverain. Une instance internationale n'a pas à s'ingérer dans sa législation. Si des lois heurtent la sensibilité islamique, il y a des territoires plus cléments pour les mahométans et ils ont la liberté d y retourner.

A quoi sert alors le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel sensé garantir le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion?https://www.csa.fr/Proteger/Garantie-des-droits-et-libertes