DroitDeRéponse

La marche arrière existe . Une loi a été votée par l’assemblée facilitant l’expulsion des squatteurs . La maison de ma mère a été squattée à son décès , et la maison ravagée . La loi ne va pas assez loin , les squatteurs rentrés pr effraction devraient être virés immédiatement. Charge aux assos et à l’état de trouver une solution si nécessaire et non au particulier de se voir imposer de loger des délinquants .

À quoi sert il de ne pas considérer les conséquences d’une décision ? La suppression a réglé des inégalités (la taxe d’habitation plus chère à Sarcelles qu’à Neuilly ), et a créé cette inégalité . Il y a donc une refonte à faire . Certains services payés sur la taxes foncières profitent aussi aux locataires. Une refonte est à considérer . Ces services doivent être payés par ceux qui en bénéficient . Ceci étant j’approuve la suppression de cette taxe qui était injuste , mais il faut aller jusqu’au bout et refondre la taxe foncière pour prendre en compte cette nouvelle donne . La taxe d’habitation à ce titre ne devrait plus être perçue sur les résidences secondaires . Il n’est pas juste de faire payer X pour un service qu’il n’utilise pas plus que Y (voire moins ). Pour les communes en tension la régulation des résidences secondaires pourraient par exemple se faire explicitement par une surtaxe pour les résidences secondaires quand elle est justifiée par une tension locale avérée .

En effet . D’autant qu’il est possible de faire l’entretien dans le centre carcéral ou en visio . Bref @MadameRosa de fait j’approuve la proposition de Darmanin . En effet un juge lambda ne devrait pas avoir un tel pouvoir quand il s’agit d’individus aussi dangereux . Des profils plus spécialisés me paraissent préférables . https://www.lefigaro.fr/faits-divers/permission-de-sortie-pour-un-narcotrafiquant-de-vendin-le-vieil-darmanin-appelle-a-une-evolution-de-la-loi-sur-l-execution-des-peines-20251123 Le Garde des Sceaux prend soin de ne pas commenter directement la décision de la justice, «qui statue de façon indépendante» et «s’impose à tous dans un État de droit.» Mais Gérald Darmanin estime que «notre cadre législatif d’application des peines doit être pleinement revu face aux réalités de la grande criminalité organisée.» Il souhaite donc «moderniser et consolider les règles encadrant l’exécution des peines pour les criminels les plus dangereux» et présentera un texte de loi en ce sens en début d’année 2026. Il promet, comme en matière de terrorisme, «un droit spécifique et un juge d’application spécialisé qui connaît parfaitement les profils dangereux».

Le parquet et la direction de l’établissement était contre . Les syndicats pénitentiaires sont également contre . Le JAP était pour il a un pouvoir discrétionnaire sur le choix . Qu’est-ce qui est du coup beaucoup plus complexe ? Je n’ai pas compris …

Le locataire ne paie pas la taxe foncière . Cette suppression impacte donc plus les propriétaires que les locataires puisque le report des augmentations se fait désormais essentiellement par la taxe foncière

Non . Le JAP a le choix .

Comme l’indique la cour des comptes , le Pinel n’a pas vraiment servi à loger les faibles revenus . Et j’ai pu constater sur les programmes immos qui m’ont été fournis qu’une partie du crédit d’impôt finissait dans la poche du promoteur . https://www.village-notaires-patrimoine.com/le-pinel-est-definitivement-enterre-par-la-cour-des-comptes

La cour des comptes dit le contraire . Que les collectivités soient unanimes n’a rien de surprenant puisqu’elles perdent la main dessus . A priori le problème est que cette compensation de l’état est gelée , mais la compensation totale sur la base 2017 était bien totale , donc si une collectivité veut augmenter l’impôt local ne lui reste plus qu’un levier au lieu de deux . Autre problème ça sort le locataire de l’assiette ce qui est une inégalité . D’un autre côté la taxe d’habitation était encore plus injuste . Peut-être serait-il temps de remettre cette taxe à plat pour acter que la taxe d’habitation n’existe plus et que donc l’impôt local doit être refondu

C’est surtout qu’en France il n’y a pas assez de toilettes publiques . Et comme beaucoup trop de gens sont degueulasses et comme pour tout ce qui public n’y prêtent aucune attention , ben faut faire des toilettes payantes .

Ce détenu, dont la sortie de prison n’est prévue qu’en 2029, a obtenu une permission de sortie pour un entretien d’embauche, malgré les avis défavorables du chef d’établissement et du parquet https://www.sudouest.fr/justice/prison/un-detenu-d-une-prison-pour-narcotrafiquants-obtient-une-permission-de-sortie-les-syndicats-s-indignent-26823433.php?csnt=19ab0c3ba55

Ça change que contrairement à votre première affirmation le juge a ce choix et que changer la loi ne changerait donc rien . Sauf à réformer plus largement le droit et ne plus laisser de choix au juge Cf supra .

Je ne vois toujours pas ce qui vous permet d’affirmer que le JAP n’aurait eu d’autre choix que d’autoriser cette sortie et qu’il convenait donc de changer la loi si nous n’étions pas en accord . Le JAP a le choix sans changer la loi , sauf erreur de ma part .

Perso je suis opposé à ce mode de fonctionnement. La valeur locative se constate quand un proprio loue . Quand tu améliores substantiellement ton logement tu dois faire une déclaration (exemple chiotte palier qui réintègre ton logement) , à ce moment une mise à jour est possible . Tu as les m2 que tu as , et je ne vois pas ce qui justifie que deux sdb c’est à taxer plus qu’un dressing une sdb .

Pourriez-vous svp indiquer quelle entorse au droit il ferait ? Mes lectures m’indiquent qu’il a le pouvoir discrétionnaire de refuser.

335 mais même à la cour des comptes ils n’ont pas l’air très sûrs , la CC recommande d’en faire la liste tous les ans Là c’est l’écueil . Les différents gouvernements libéraux ont donné moins de moyens pour les contrôles. Il faudrait redonner plus de moyens aux services publics pour pouvoir contrôler et faire payer les propriétaires au plus juste . Si tu passes d’une baignoire sabot à une douche italienne tu perds 2 m2 , tu devrais donc avoir une réduction. Les baignoires étant mauvaises pour la planète ne faudrait-il pas les soumettre à une taxe un peu plus conséquente?

85 milliards d’euros pour ce qu’on appelle les niches fiscales . Pour un total de 474 niches .

Ainsi qu’aux niches fiscales , et à ce qu’on appelle aide pour vous rendre d’une main ce qu’on vous a pris de l’autre.

Pour les piscines c’est facile .

Non si votre bien fait x2 votre taxe ne fait pas x2 . Stop à l’opacité, la valeur des biens est connue de l’état , on indexe et puis voilà ?

La maison est un capital . Et aujourd’hui elle a dû prendre de la valeur . Par rapport au locataire il est donc normal de vous imposer sur ce capital , c’est une question d’équité ! Ne faudrait-il pas que la taxe foncière soit indexée sur la valeur du bien marché ? Votre bien a fait x2 votre taxe fait x2 . Ca marche pour les entreprises , pourquoi pas pour les autres possedants ? Ou peut être abaisser l’IFI vers 300K ?

Pas vraiment puisque la taxe d’habitation est compensée par l’état donc par d’autres prélèvements . Et pour ceux qui ont une maison secondaire tu paies en plus la taxe d’habitation pour des services que tu utilises moins que les autres habitants. Mais mon propos n’est pas là . La taxe foncière paie voiries, écoles etc . Comment les locataires participent ? Moi ça sert à repeindre le mobilier urbain du bleu au vert pour oublier le maire précédent et harmoniser avec la ville du mentor voisin , fleurir , refaire la voirie etc bref toute chose qui profite aussi aux locataires. Ah j’oubliais la taxe abri de jardin , la taxe véranda , quelle créativité ! Pourtant depuis 2009 il a du prendre un max de valeur , la taxe foncière devrait taxer ton capital !

Ce ne sont pas les gens mais : PS, RN, …. Ceci étant la taxe foncière a déjà considérablement augmentée. Les rond-points fleuris coûtent chers et pourquoi seuls les propriétaires les paieraient alors que les locataires en bénéficient aussi ?

En 2018 il y en a eu une autre travaillée sur un temps long et portée aussi par la CFDT. Quand je dis ça bouge ce n’est pas que dans l’assemblée . Covid , Ukraine, Trump , …. Demain peut être Taïwan , oui ça bouge Bof , Poutine ne fait pas rire , Trump je ne sais pas , cet argument ne me paraît pas trop à la hauteur . Je crois qu’en France on aime trop les changements nets et inspirants . Tu évoquais l’Allemagne, ça s’inscrit toujours sur un temps long et ça n’inspire pas beaucoup les allemands

Elle ne m’a pas éclairée, concernant la réforme des retraites ça ajoute plutôt du bruit j’ai trouvé . C’est aussi un des problèmes à l’assemblée, beaucoup de bruit ajouté , on finit par ne pas faire la réforme . Un courageux sauf s’il a les pleins pouvoirs ne peut pas l’être si les différentes composantes de l’Assemblee ne sont pas Ok Ça bouge toujours

Incendie après le tournage d’un clip près de Lyon : les interpellés relâchés, le rappeur placé sous le statut de témoin assisté https://www.leprogres.fr/faits-divers-justice/2025/11/15/incendie-apres-le-tournage-d-un-clip-pres-de-lyon-les-quatre-interpelles-relaches-le-rappeur-place-sous-le-statut-de-temoin-assiste Une semaine après, neuf familles ont dû être relogées, et quatre d’entre elles vivent temporairement dans un centre de loisirs de la ville, le centre aéré des Lônes. https://www.europe1.fr/societe/incendie-dun-immeuble-rillieux-la-pape-lors-dun-tournage-illegal-une-semaine-apres-que-sont-devenus-les-habitants-871500