Les gardes à vue françaises seraient illégales?

[Goldie 0]

A écouter :

l'émission de Daniel Mermet, là-bas si j'y suis, diffusée sur France Inter.

Gardes à vue : à bas l'abus !

Une voiture mal garée, un ticket de métro mal oblitéré, des jeunes qui militent ; la police arrive, la mayonnaise monte : insulte à agent, rebellion... et hop, vous voilà en garde à vue ! Un demi-million de Français sont passés par là en 2008, et ce n'est certainement pas l'augmentation de la délinquance qui peut expliquer une hausse de 67% des gardes à vue en 7 ans. Alors pourquoi une telle explosion ?

Un reportage de Charlotte Perry.

Première diffusion le mardi 24 mars 2009

1ère partie

100127.mp3 27-Jan-2010 15:09 63062475

100127.ogg 27-Jan-2010 15:15 37473313

100127.rm 27-Jan-2010 15:17 10442796

2nde partie

100128.mp3 29-Jan-2010 19:16 39911350

100128.ogg 28-Jan-2010 15:15 36380938

100128.rm 28-Jan-2010 15:17 10481450

Modifié le 8 février 2010 par Goldie

[EDGART MILLEN 2]

reportage : envoyé spécial

Citoyens indisciplinés ou excédés, policiers susceptibles ou débordés, pourquoi y a-t-il aujourd'hui deux fois plus de plaintes des forces de l'ordre pour outrage et rébellion qu'il y a dix ans ?

http://www.dailymotion.com/video/xaghp8_en...el-respect_news

Un petit reportage à mon sens objectif sur le comportement de certains français qui se croient au dessus des lois et qui n'hésitent pas à faire monter la mayonnaise où à vouloir se meler de tout et de rien...(cf : la fin de la vidéo..)

Ce genre de comportement se banalise à mon sens, ce qui explique aussi et partiellement la montée en puissance du nombre de Garde à vue...

Dans le cas ici présent, la justice n'a pourtant pas donné tort aux fonctionnaires de Police...Un hasard, là aussi peut-être..???

Modifié le 8 février 2010 par EDGART MILLEN

[Grenouille Verte 882]

Une personne qui "rencontre" la Garde à vue l'est pour avoir franchit le cap du fait delictuel ou criminel. Point barre...

Une voiture mal garée, un ticket de métro mal oblitéré, des jeunes qui militent ; la police arrive, la mayonnaise monte : insulte à agent, rebellion... et hop, vous voilà en garde à vue !

En effet, il est bon de rappeler que, contrairement à ce qu'affirmait EDGART MILLEN précédemment, il n'est pas nécessaire d'être soupçonné d'un délit, d'avoir "passé le cap du délictuel" pour aller en garde à vue.

On peut être envoyé en garde à vue pour une simple contravention (c'est à dire une infraction moins grave qu'un délit).

Source :

«Dès qu'on est soupçonné d'avoir commis une infraction, même une contravention, on peut être placé en garde à vue», explique Aurélien Chardeau, avocat pénaliste au cabinet Gide.

Il est regrettable que le débat soit pollué par des individus ne connaissant visiblement rien au droit. Il est plus inquiétant quand certains ignorants du droit prétendent aussi être policier...

Imaginez que vous soyez arrêtés par un policier qui ignore les droits de l'Homme protègeant les personnes gardées à vue !

[Grenouille Verte 882]

Un extrait du jugement d'annulation de ces 5 gardes à vues (source) :

"(...) Cet entretien de trente minutes ne correspond manifestement pas aux exigences européennes. L'avocat ne peut remplir les différentes tâches qui sont le propres de son métier et dont quelques unes sont rappelées et énumérées par les arrêts récents de la Cour européenne.

Il lui est impossible de "discuter de l'affaire" dont il ne sait rien si ce n'est la date des faits et la nature de l'infraction retenue et ce que la personne gardée à vue (simplement informée de la "nature de l'infraction", article 63-1) peut en savoir elle-même.

Il lui est impossible "d'organiser la défense" dans la mesure où il ignore quels sont les "raisons plausibles" de soupçons retenus par l'officier de police judiciaire pour décider de la garde à vue.

La "recherche de preuves favorables à l'accusé" ne peut être qu'extrêmement aléatoire faute de savoir quelles sont les preuves défavorables et les circonstances de l'affaire.

Il en va de même de la préparation des interrogatoires auxquels il ne peut de toutes façons pas participer. Cette mission de spectateur impuissant est d'autant plus préjudiciable que la garde à vue constitue une atteinte majeure à la liberté individuelle, majorée par ses conditions matérielles et sa fréquence.

Il appartient au juge français dont la mission essentielle, énoncée par la Constitution, est d'être la gardienne de la liberté individuelle, de faire respecter les principes du procès équitable, notamment dans cette composante essentielle que sont les droits de la défense.

Il lui appartient également de faire prévaloir la Convention européenne, d'application directe en droit national. (...)"

Le texte me semble clair.

J'abandonne.

Tu as raison, les journaux ont raison.

Voilà.

Bonne continuation.

Je me permet de rappeler que ce point a initialement été soulevé par le bâtonnier de Paris (on peut difficilement contester sa compétence en droit). C'est indiqué dans le premier article de ce sujet.

L'analyse du bâtonnier de Paris est que les gardes à vue, telle qu'elles sont faites maintenant en France, ne respectent pas certains droits de la défense.

[akhenaton73 19]

Heuu oui en effet, et ?

Heureusement que les juges veillent.

tu as répondu à grenouille verte que les procureurs sont consultés avant les GV. c'est pour dire que les procureurs ne sont pas neutres ils représentent en principe l'accusation.

Les juges indépendants de leurs hiérarchie...Ben tiens... et le conseil supérieur de la magistrature...Ce dernier a quand même un rôle disciplinaire...On voudrait nous faire croire que ce dernier n'est pas guidé politiquement... Mais tout le monde l'est... :blush:

le conseil n'exerce pas de pouvoir hiérarchique sur les juges mais un pouvoir disciplinaire, ce n'est pas la même chose que pour le parquet. leurs avancements et leur affectations ne peuvent être décidés sans leurs consentement (inamovibilité des juges). Les magistrats du parquet ne bénéficient pas de la garantie d'inamovibilité. Leur indépendance est limitée par le fait qu'ils sont placés sous la direction et le contrôle de leurs chefs hiérarchiques.

les juges tranchent et prononcent des jugement et c'est à ce titre que leurs fonctions et plus sensibles que celles des procureurs, et doivent être à l'abri d'ingérence externe.

mais je suis en partie d'accord avec toi leur indépendance n'est pas absolue.

[Invité MrLau]

Pour ma part j'ai une bonne solution pour résoudre les cas de GAV dites "abusives" ..

Pour les incivilités par exemple ... une bonne claque sur le museau pour les petits cons qui insultent , ça à très bien marché pendant des années et ça évitait pas mal de paperasse .... :blush:

Même chose pour les biturins qui polluent les rues de toutes les villes et qui foutent un bordel pas possible , un petit transport à 4 - 5 Km au milieu de la campagne ça donne le temps de désaouler et encore ça évite rapidement une mesure inhumaine de privation de liberté .... re

Quoi ?

C'est pas bien ?

Zètes jamais content ou quoi ?

[Invité donjuan]

T'es à côté de la plaque.

Ce que l'on reproche à la garde à vue, c'est la privation de la liberté et les traitements dégradants.

Tu renvoies exactement à ces griefs. :blush:

[Invité MrLau]

Mais non voyons ... se prendre une tarte dans le nez quand on est insultant c'est pas dégradant ... c'est juste le petit choc nécessaire pour faire retrouver ses esprits à une personne qui s'égare :blush:

[Grenouille Verte 882]

Pour les incivilités par exemple ... une bonne claque sur le museau pour les petits cons qui insultent , ça à très bien marché pendant des années et ça évitait pas mal de paperasse .... :blush:

Vil bayrouiste

[Invité donjuan]

Mais non voyons ... se prendre une tarte dans le nez quand on est insultant c'est pas dégradant ... c'est juste le petit choc nécessaire pour faire retrouver ses esprits à une personne qui s'égare :blush:

J'imagine bien, mais bon si on se comporte comme les voyous, ya plus de repère, tu comprends.

Après la France est fréquemment condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour ce type d'acte.

C'est culturel?

[Invité MrLau]

Mouais ...

Disons qu'une bonne tarte dans le nez ça évite une GAV, ça traumatise pas les pauvres petits chérubins qui font les cons, ça coute moins cher au contribuable et ça allège les tribunaux ...

De plus quand tu t'es mangé une ou deux tartes tu hésites vachement par la suite à aller insulter quelqu'un ... c'est un peu la technique de Pavlov .... :blush:

[Andrea33143 0]

je n'ai jamais autant lu de betises regroupes sur un meme topic.

La GDV est un droit de l'etat, va falloir changer la constitution alors...

[Invité MrLau]

C'est quoi la GDV ? Garde Da Vue ? :blush:

[669 1]

T'es en forme toi ! :blush:

[669 1]

Vil bayrouiste

Et je donne entièrement raison à Bayrou. :blush:

Qu'aurait il du faire ? Appeler la police ? Laisser le petit morveux lui faire les poches ?

C'est un système simple: les adolescents ont tendance à repousser les limites, à les tester. C'est naturel, on a tous fait ca.

La différence, c'est que certains ont rencontré les limites (par leurs parents, leurs instituteurs, eux-mêmes,...), et d'autres les recherchent toujours.

En lui donnant une baffe, il lui a montré la limite. Maintenant, à voir si cet enfant est malin, et a compris la limite, ou complètement stupide, et essaiera encore (comme Homer simpson s'électrocutant avec un fil électrique: combien de foi s'électrocutera t'il avant de comprendre qu'il ne faut pas faire ca ? )

[Grenouille Verte 882]

je n'ai jamais autant lu de betises regroupes sur un meme topic.

La GDV est un droit de l'etat, va falloir changer la constitution alors...

La garde à vue n'est pas inscrite dans la constitution, mais uniquement dans la loi. Il semblerait que les lois sur les gardes à vues ne soient pas conformes aux droits de l'Homme.

C'est en tout cas ce qui ressort des décisions de justice récentes.

[Grenouille Verte 882]

Une ado de 14 ans en garde à vue 11 heures, et en pyjama 09 février 2010 à 07:40 Interpellée au saut du lit pour une bagarre dans son collège, cette élève parisienne a été emmenée au poste sans même avoir le temps de s'habiller avant d'être mise en cellule et interrogée. Elle a témoigné sur France Info.

La mésaventure d'Anne, 14 ans, a été révélée ce mardi matin par France Info. Anne est une adolescente parisienne, scolarisée dans le XXe arrondissement de la capitale ; au cours de la semaine dernière, elle avait été impliquée dans une bagarre au sein de son établissement. Tout ce qu'elle avait fait, assure-t-elle, c'est essayer de séparer les protagonistes. Elle n'en a pas moins, selon son témoignage diffusé sur France Info et selon sa mère, passé onze heures en garde à vue, menottée, interrogée sans douceur par les policiers - le tout sans avoir même pu se changer, alors qu'elle était en pyjama lorsque la police s'était présentée chez elle...


[ Lire la suite de l'Article.. ]

Source: TF1, la chaîne sarkozyste

[Goldie 0]

muhahahaha j'adore la source ^^

[EDGART MILLEN 2]

En effet, il est bon de rappeler que, contrairement à ce qu'affirmait EDGART MILLEN précédemment, il n'est pas nécessaire d'être soupçonné d'un délit, d'avoir "passé le cap du délictuel" pour aller en garde à vue.

On peut être envoyé en garde à vue pour une simple contravention (c'est à dire une infraction moins grave qu'un délit).

Non seulement j'affirme, je réaffirme, mais en plus je confirme, il est impossible de placer quelqun en garde à vue dans un cadre purement contraventionnel. :blush:

Même dans le cadre d'une conduite de véhicule en défaut d'assurance, il ne saurait en être question, alors que cette infraction fait pleinement partie des délits routiers.

Ta source ne serait- elle pas en train de confondre Garde à vue et le placement, dans le cadre d'une ivresse, en chambre de dégrisement...???

Ivresse effectivement punie d'une amende de classe "A" passible d'une convocation ultérieure devant le tribunal de Police...

De surcroît :

Une personne peut être gardée à vue afin d'être interrogée, si elle a commis un crime ou un délit ou s'il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. (article 63 CPP) :)

A cet égard l'article 67 du CPP prévoit que les dispositions relatives à la garde à vue notamment s'appliquent qu'aux infractions punis d'une peine d'emprisonnement. Donc en matière de contravention le placement en garde à vue n'est pas prévu ! :)

Donne nous l'article du code Pénal qui prétend le contraire, au lieu et comme à chaque fois de jouer les passes-relais douteux de prétendues sources qui ne sont, pour avoir tenu de tels propos, que des fonds de tiroirs du monde juridique...

Cite nous un cas qui fasse jurisprudence...

[Grenouille Verte 882]

Non seulement j'affirme, je réaffirme, mais en plus je confirme, il est impossible de placer quelqun en garde à vue dans un cadre purement contraventionnel. :blush:

Même dans le cadre d'une conduite de véhicule en défaut d'assurance, il ne saurait en être question, alors que cette infraction fait pleinement partie des délits routiers.

Ta source ne serait- elle pas en train de confondre Garde à vue et le placement, dans le cadre d'une ivresse, en chambre de dégrisement...???

Ivresse effectivement punie d'une amende de classe "A" passible d'une convocation ultérieure devant le tribunal de Police...

De surcroît :

Une personne peut être gardée à vue afin d'être interrogée, si elle a commis un crime ou un délit ou s'il existe à son encontre une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction. (article 63 CPP) :)

A cet égard l'article 67 du CPP prévoit que les dispositions relatives à la garde à vue notamment s'appliquent qu'aux infractions punis d'une peine d'emprisonnement. Donc en matière de contravention le placement en garde à vue n'est pas prévu ! :)

Donne nous l'article du code Pénal qui prétend le contraire, au lieu et comme à chaque fois de jouer les passes-relais douteux de prétendues sources qui ne sont, pour avoir tenu de tels propos, que des fonds de tiroirs du monde juridique...

Cite nous un cas qui fasse jurisprudence...

C'est l'article 63 du code de procédure pénale :

L'officier de police judiciaire peut, pour les nécessités de l'enquête, placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.

Une infraction, en droit, ce peut être :

• une contravention
  
• un délit
  
• un crime
  

Cet article autorise donc très clairement à placer en garde à vue quelqu'un qui n'est soupçonné que d'une contravention, comme l'affirmait ma source (ma source était Aurélien Chardeau, avocat pénaliste au cabinet Gide, Cf mon message précédent).

PS : Le code de procédure pénale est disponible sur le site Légifrance.